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Olivier Mouton, Auteur | 2022La Belgique va filtrer les investissements étrangers. objectif? Eviter que des pays hostiles ne mettent la main sur des sociétés présentant des intérêts stratégiques. (extrait de Trends-Tendances, 28-29/2022, p.12)Article : texte imprimé
2022La notification écrite préalable visée à l'article 333, alinéa 3, du C.I.R 1992, doit contenir, de manière précise, les indices de fraude qui existent, en ce qui concerne le contribuable, «pour la période considérée». Cela signifie que les indices doivent exister pour la période concernée, et que les irrégularités...Article : texte imprimé
2022L'article 342, § 3, du C.I.R. 1992 est un moyen de preuve particulier mis à disposition de l'administration pour lutter contre les contribuables négligents qui ne rentrent pas une déclaration d'impôt à temps. Le fait que la procédure relative à la taxation d'office (art. 351 du C.I.R. 1992) entraîne un renverse...Article : texte imprimé
2022En l'espèce, l'administration fiscale veut faire application de l'article 344, § 1er, du C.I.R. 1992, tel qu'inséré par la loi du 29 mars 2012, à un ensemble d'opérations par lesquelles, en 2008, M.R. (personne physique) a apporté des actions de la S.A. R. à la S.A. V. puis, jusqu'en 2013...Article : texte imprimé
2022Le litige porte sur la débition par une société belge d'un précompte professionnel sur des redevances payées en 1989 par cette société à une société de droit luxembourgeois pour l'exploitation de brevets. Cette société luxembourgeoise est la propriétaire de ces brevets depuis 1987, à la suite de la cession par...Article : texte imprimé
2022Sommaire 2 L'article 344, § 1er, du C.I.R. 1992 a été inséré par l'article 167 de la loi-programme du 29 mars 2012. Conformément à l'article 169 de cette loi-programme, l'article 167 s'applique à partir de l'exercice d'imposition 2013, ainsi qu'aux actes ou ensembles d'actes juridiques posés au cours d'une période imposable clôturée au plus tô...Article : texte imprimé
2022En vertu de l'article 333, alinéa 1er, du C.I.R. 1992, tel qu'applicable au moment du litige, l'administration peut procéder aux investigations visées au titre VII, chapitre III, du C.I.R. 1992, et éventuellement établir des impôts ou des cotisations supplémentaires, même si la déclaration du contribuable a déjà é...Article : texte imprimé
2022Le requérant était associé et gérant d'une S.P.R.L. déclarée en faillite. Sur la base de présomptions, l'administration a entendu rectifier la rémunération de dirigeant du requérant pour l'exercice 2018. Pour ce faire, elle s'est fondée tout d'abord sur une analyse des déclarations au précompte professionnel réa...Article : texte imprimé
2022Sommaire 1 En vertu de l'article 63, alinéa 1er, 1°, du C.T.V.A., les agents compétents ont le droit d'examiner quels livres et documents se trouvent dans les locaux où s'exerce l'activité ainsi que d'examiner les livres et documents qui s'y trouvent sans devoir requérir au préalable la remise de ceu...Article : texte imprimé
Anne-Thérèse Desfosses, Auteur | 2022Au décès du (ou des) usufruitiers(s), l'administration exige désormais régulièrement la preuve que c'est bien au moyen de ses deniers que le nu-propriétaire a acquis sa part de nue propriété. (extrait de LE, 17/2022, p.15)