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Philippe Longerstaey, Auteur | 2022Article : texte imprimé
Katrien Van Tilborg, Auteur | 2022"Comme nous l'avions indiqué dans un numéro précédent de cette lettre d'information, la Cour constitutionnelle a annulé, à la fin de l'année dernière, la réglementation qui requiert l'inscription des conseillers fiscaux non certifiés sur une liste séparée de l'ITAA (Bilan 2021, n° 861, p. 1). La Chambre examine actuellement un pr...Article : texte imprimé
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Guillaume Rue, Auteur | 2022"La loi anti-blanchiment a été modifiée afin de fournir un cadre légal aux prestataires de services d’échange et de conservation des « monnaies virtuelles » en Belgique. Depuis le 21 février 2022, l’Autorité des services et marchés financiers (ci-après, « FSMA ») exerce un contrôle enforcé sur ces prestataires." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
2022Sommaire 1 La prise de connaissance par la défenderesse de la correspondance entre la demanderesse et son conseil à l'époque ne constitue pas une violation du secret professionnel protégé par l'article 458 du Code pénal. En effet, seul le professionnel lui-même peut invoquer le secret professionnel lorsqu'il lui est demandé de ...Article : texte imprimé
2022Les déclarations et les accords fiscaux doivent être signés par le contribuable ou un mandataire. Mais qu’en est-il si vous êtes marié ou cohabitant légal ? Et qu’en est-il des déclarations et des accords pour votre société ? (Extrait d'ACS, 19/2022, p.4)Article : texte imprimé
2022En vertu de l'article 341, alinéa 1er, du C.I.R. 1992, sauf preuve contraire, l'évaluation de la base imposable peut être faite, pour les personnes morales comme pour les personnes physiques, d'après des signes ou indices d'où résulte une aisance supérieure à celle qu'attestent les revenus déclarés. C'est à l'administrati...Article : texte imprimé
Ludivine Ponciau, Auteur | 2022Impasse sur les soins, rationnement de l'assiette, violences psychologiques: pour Amandine Kodeck, directrice d'Infor-Homes Bruxelles, la banalisation de la maltraitance dans les maisons de repos impose de réglementer le secteur et de lui octroyer plus de moyens. (extrait du Vif, 3684, p.62)Article : texte imprimé
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2022Suivant l'article 7, § 1er, 2°, d), du C.I.R. 1992, tel qu'applicable à l'époque du litige, les revenus de biens immobiliers sis à l'étranger qui sont donnés en location sont pris en considération, pour le calcul de l'impôt des personnes physiques, jusqu'à hauteur du montant total du loyer et des avantages lo...