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2022Suivant l'article 7, § 1er, 2°, d), du C.I.R. 1992, tel qu'applicable à l'époque du litige, les revenus de biens immobiliers sis à l'étranger qui sont donnés en location sont pris en considération, pour le calcul de l'impôt des personnes physiques, jusqu'à hauteur du montant total du loyer et des avantages lo...site web ou document numérique
"Ces 40 dernières années, la déréglementation et la libéralisation des marchés et le développement des nouvelles technologies de l’information et de la communication ont entraîné une mutation profonde de l’environnement et des pratiques des entreprises. Des marchés toujours plus vastes, des clients mieux informés et plus exigeants, une c...texte imprimé
Marc Govers, Auteur ; Liesbeth Vermeire, Auteur ; Ine Lejeune, Auteur | Bruxelles : Kluwer | Mémento | 2022Le Mémento T.V.A. a pour objectif d’éclairer les fiscalistes et autres professionnels sur les principaux mécanismes du fonctionnement de la T.V.A. en Belgique. Tous les principes de base de la T.V.A. belge, de l’assujettissement à l’impôt à la restitution ...texte imprimé
Marc Govers, Auteur ; Liesbeth Vermeire, Auteur ; Ine Lejeune, Auteur | Bruxelles : Kluwer | Mémento | 2022Ce Memento T.V.A. passe entiérement en revue le domaine de la T.V.A. en Belgique. Tous les principes de base de la T.V.A. belge, de l'assujettissement a la restitution de la T.V.A., y sont décrits, en se référant aux sources suivantes: la législa...Article : texte imprimé
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Katrien Van Tilborg, Auteur | 2021"La Cour constitutionnelle vient d'annuler la réglementation qui exige l'inscription des conseillers fiscaux non certifiés sur une liste séparée de l'ITAA (Institute for Tax Advisors and Accountants, le nouvel institut professionnel des conseillers fiscaux et des experts-comptables ou ICE). Dans l'attente d'une nouvelle réglementation, la Cour maintient toutefois les ef...Article : texte imprimé
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2021"L'avertissement écrit formel dont il est fait état à l'article 58/9, § 1, alinéa 2, de l'A.R. du 25 novembre 1991 ne vise pas l'avertissement mentionné à l'alinéa 1er, mais bien tout avertissement qui est donné au chômeur dans le cadre du contrôle de sa disponibilité pour le marché de l'emploi, tel notamment...Article : texte imprimé
Charles Van Wymeersch, Auteur ; Katrien Van Tilborg, Auteur | 2021"La Centrale des bilans met actuellement la dernière main à son nouveau projet pour poursuivre son processus d'automatisation et de numérisation. À partir du 1er janvier 2022, ces innovations techniques lui permettront de soumettre également les comptes annuels déposés en format PDF à un contrôle de qualité formel automatique. Cette ...Article : texte imprimé
2021En vertu de l'article 333, alinéa 3, du C.I.R. 1992, les investigations peuvent être exercées pendant le délai supplémentaire de quatre ans après l'expiration du délai de trois ans à partir du 1er janvier de l'exercice d'imposition, à condition que l'administration ait notifié préalablement au contribuable, par écrit et...