Sujets
Documents disponibles dans cette catégorie (1)
Ajouter le résultat dans votre panier Faire une suggestion Affiner la recherche
Article : texte imprimé
2020La condition d'endettement durable, qui est érigée en condition d'admissibilité par l'article 1675/2 du Code judiciaire, ne dépend ni du seul niveau des dettes en principal et en accessoires ni du seul niveau des revenus du débiteur ni du seul niveau de la quotité disponible résultant de la différence en...