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François De Grave, Auteur | 2023"Par un arrêt prononcé le 16 août 2023, la Cour de cassation a été amenée à appliquer les dispositions du Code d’instruction criminelle relatives au règlement de juges dans une affaire impliquant une personne considérée comme mineure par une juridiction et comme majeure par une autre." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
2023"En vertu des articles 50 et 55 de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait, les pièces des procédures devant le tribunal de la j...Article : texte imprimé
2023"La fille mineure et son père contestaient la décision de de Lijn de lui infliger une amende de 81,00 EUR pour voyage sans titre de transport. Ils ont donc fait appel de cette décision de de Lijn et ont soumis l'affaire au tribunal de la jeunesse. Le tribunal considère que...Article : texte imprimé
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Benoît Octave, Auteur | 2022Aujourd'hui, pratiquement aucun service en ligne n'utilise de procédé 100% fiable permettant de vérifier l'âge d'un internaute. (Extrait de LE, 22/2022, p.7)Article : texte imprimé
2022Ni les articles 3, 9 et 12 de la Convention relative aux droits de l’enfant, ni l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ou l’article 22bis de la Constitution ne requièrent que l’enfant mineur soit mis en mesure d’intervenir e...Article : texte imprimé
2022L'article 1004/1, § 1er, du Code judiciaire viole l'article 22bis, alinéa 2, de la Constitution, lu en combinaison avec l'article 12 CNUDE, dans l'interprétation selon laquelle le droit d'être entendu dans une procédure judiciaire concernant la fixation de modalités d'hébergement d'un enfant mineur est refusé aux demi-sœurs et demi-frères mineurs de cet enfant mineur...Article : texte imprimé
Marcel Govaerts, Auteur | 2022Article : texte imprimé
Jantien Leenknecht, Auteur ; Katrijn Veeckmans, Auteur | 2021Article : texte imprimé
Céline Verbrouck, Auteur | 2020"Le Conseil d’État de Belgique avait interrogé la Cour de justice de l’Union européenne à l’occasion d’un litige lié aux conditions du droit au regroupement familial pour un enfant mineur vis-à-vis d’un ressortissant de pays tiers (par exemple un réfugié reconnu en Belgique) ...Article : texte imprimé
Jinske Verhellen, Auteur | 2020"Cette contribution est basée sur deux décisions récentes du Conseil d'Etat sur la détermination de l'âge des mineurs non accompagnés (ci-après dénommés «NBMV»). En cas de doute sur l'âge en Belgique, procéder rapidement à des tests médicaux d'âge." (Extrait de RW 2020-2021/3)Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur | 2020"Parce que les règles, les procédures, les compétences et l’approche pour assister, conseiller et/ou guider un mineur diffèrent de celles applicables à la défense des intérêts d’un adulte, les barreaux sont tenus de mettre en place des permanences "jeunesse-Salduz" et ce, à dater du 1er octobre 2020." ...