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Sanction administrative communale |
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Agathe De Brouwer, Auteur ; Christine Guillain, Auteur ; David Ribant, Auteur ; Diletta Tatti, Auteur ; Fanny Vansiliette, Auteur ; Amaury Verhoustraeten, Auteur | 2024"Le 31 juillet 2023, a été promulguée la « loi visant à rendre la justice plus humaine, plus rapide et plus ferme IV », qui comprend une série de mesures et modifications législatives diverses relevant de la compétence du département de la Justice (ci-après la « loi "fourre-tout IV" du 31 juillet 2023 »). Les mesures et modif...Article : texte imprimé
Delphine De Jonghe, Auteur | 2023"Cette contribution est la septième partie d'une étude qui se penche sur la nature et l'ampleur des aménagements que le droit belge apporte au statut de minorité, c'est-à-dire au principe de l'incapacité générale d'exercice de ses droits qui frappe toute personne qui n'a pas atteint l'âge de la major...Article : texte imprimé
Christelle Trifaux, Auteur ; Jacques Fierens, Auteur | 2021"La loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales (SAC) a fait couler beaucoup d'encre et mobilisé de nombreux opposants en raison, notamment, de l'impact qu'elle avait sur les droits des enfants et des jeunes. En effet, cette loi permet de sanctionner administrativement un mineur dès l'âge de 14 ans, ...Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur | 2021"Afin d’évaluer la politique relative aux sanctions administratives communales et de l’adapter le cas échéant, il est prévu que le ministre de l’Intérieur fasse, tous les 5 ans, une déclaration au Parlement afin de rendre des comptes." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Diletta Tatti, Auteur ; Christine Guillain, Auteur ; Alexia Jonckheere, Auteur | 2021"La crise du Covid-19 n’aura épargné aucun aspect de la vie des citoyen·ne·s : interdiction de déplacement, limitation des contacts sociaux, fermeture d’activités, interdiction de rassemblement, … Un nombre impressionnant de mesures a été adopté depuis le mois de mars 2020, ayant pour but de délimiter ce ...Article : texte imprimé
Grégoire Comhaire, Auteur | 2020"La Région wallonne a dégagé un budget pour aider les communes à s’équiper de caméras de surveillance. Objectif : lutter contre les incivilités et les dépôts de déchets clandestins. Un outil efficace, mais qui en inquiète certains." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Clémence Philips, Auteur | 2020"Les sanctions administratives communales (dites "SAC") permettent aux communes d’intervenir plus rapidement contre certaines infractions considérées comme peu graves qui sont commises sur leur territoire." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Clémence Philips, Auteur | 2020"Les sanctions administratives communales (dites SAC) permettent aux communes d’intervenir plus rapidement contre certaines infractions peu graves commises sur leur territoire. Plusieurs types d’infractions peuvent donner lieu à une SAC : les infractions purement administratives et les infractions dites "mixtes", c’est-à-dire sanctionnées par le règlement communal et ...Article : texte imprimé
Amaury de Terwangne, Auteur | 2020"Après l'introduction d'amendes administratives dans la nouvelle loi communale, puis l'extension de ces amendes aux mineurs de 14 ans en 2013, le législateur fédéral a modifié en avril 2018 les anciennes lois de 1843 et 1891 sur la police des chemins de fer pour y introduire un dispositif identique censé apporter une réponse plus satisfa...Article : texte imprimé
François-Xavier Barcena-Fernandez, Auteur | 2019"La loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales permet, sous certaines conditions, d'infliger des amendes administratives contre les infractions relatives à l'arrêt et au stationnement." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
François-Xavier Barcena-Fernandez, Auteur | 2018"La loi du 24 juin 2013 réformant le régime des sanctions administratives communales avait introduit la prestation citoyenne comme mesure alternative aux sanctions administratives communales." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur | 2018"Le 1er novembre prochain entrera en vigueur la loi sur la police des chemins de fer dont l'objectif est double : d'une part, coordonner et adapter les textes déjà existants en la matière, à savoir la loi du 25 juillet 1891 révisant la loi du 15 ...Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2017"À moins de 6 mois de l’entrée en vigueur du nouveau règlement européen sur la protection des données ("RGPD"), de nombreux aspects restent encore à clarifier. À cette fin, le Groupe de travail "Article 29" publie depuis ...Article : texte imprimé
Julie Luong, Auteur | 2017"Citoyen coupable, détendez-vous. En cas d’incivilité constatée, la médiation vous permet de vous racheter une vertu sans desserrer les cordons de la bourse. Du moins si vous préférez l’examen de conscience à la bonne ...Article : texte imprimé
Nicolas Bernard, Auteur | 2017"Pour redynamiser et amplifier sa lutte contre la vacance immobilière, la Région bruxelloise a décidé en 2009, à côté des dispositifs déjà existants, tant répressifs (réquisition, droit de gestion, taxes,...) qu’incitatifs (...Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur | 2017"Ce n’est pas nouveau… Depuis le 1er janvier 2014, le conseil communal peut établir des peines ou des sanctions administratives contre les infractions à ses règlements ou ordonnances." (Lafarque, 2017, p. 16)Article : texte imprimé
Christophe Verdure, Auteur | 2016"Le Code bruxellois de l'inspection, la prévention, la constatation et la répression des infractions en matière d'environnement et de la responsabilité environnementale (ci-après le "Code") comprend un système de sanction dual, en cas d'infraction. L'article 44 prévoit ainsi, en premier lieu, que le procureur du Roi a le choix de pour...Article : texte imprimé
Jean-Claude Burniaux, Auteur | 2016"Une personne bénéficiant du revenu d'intégration social (RIS) est susceptible de subir des sanctions administratives, voire des sanctions pénales en cas de non-respect des dispositions légales." (Burniaux, 2016, p. 4)Article : texte imprimé
Julie Luong, Auteur | 2016"L'évolution des sanctions administratives communales favoriserait une justice de "shérif" au détriment de la régulation sociale entre citoyens. À travers elles, ce sont aussi les figures de la précarité qui sont visées." (Luong, 2016, p. 17)texte imprimé
"Le Mémento du Droit de la jeunesse propose une analyse des principaux textes législatifs et réglementaires qui concernent les droits de l'enfant et les matières qui s'y rattachent ou les mettent en œuvre : la convention internationale du 20 novembre 1989 relative aux ...Article : texte imprimé
Zénaïde Monti, Auteur | 2015"Les sanctions administratives communales (SAC) existent depuis plus de quinze ans et sont encore méconnues. Aujourd'hui incontournables, elles ne cessent de s'étendre à de nouvelles matières et constituent une solution de plus en plus choisie pour pallier l'engorgement de l'appareil judiciaire." (Monti, 2015, p. 7)Article : texte imprimé
Catherine Brocal, Auteur | 2015"L'article 20 de la loi-programme du 10 août 2015 prévoit le doublement des amendes administratives en cas d'affiliation fictive pour les indépendants." (Brocal, 2015, p. 3)Article : texte imprimé
Manuel Lambert, Auteur | 2015"Les sanctions administratives refont parler d'elles. Fin avril, sous réserve de plusieurs interprétations, la loi relative aux sanctions administratives communales (SAC) était jugée par la Cour constitutionnelle conforme à la Constitution. Ce jugement rejetait les recours en annulation de, entre autres, la Ligue des droits de l'homme. Qui ne dé...Article : texte imprimé
Céline Verbrouck, Auteur | 2015"Depuis le 1er janvier 2014, dans le but de lutter contre les incivilités, les communes peuvent infliger des sanctions administratives aux mineurs dès l'âge de 14 ans, et notamment des amendes pouvant aller jusqu'à 175 euros, ou des interdictions temporaires de fréquenter un lieu." (Verbrouck, 2015, p. 14)Article : texte imprimé
Cécile Wulleman, Auteur | 2015"L'Union européenne procède à l'élaboration d'une "Directive du Parlement et du Conseil relative à la mise en place de garanties procédurales en faveur des enfants soupçonnés ou poursuivis dans le cadre des procédures pénales". Son but : renforcer les droits procéduraux de ces enfants et établir un socle minimal d...Article : texte imprimé
Amélie Mouton, Auteur | 2015"En octobre 2013, le Journal du droit des jeunes lançait un chantier réflexion sur l'avenir de la prise en charge des mineurs délinquant. Au printemps 2014, deux tables-rondes étaient organisées avec des professionnels du secteur. Le JDJ vous propose une synthèse des réflexions et expériences partagées au cours de ces rencontr...Article : texte imprimé
2015Une nouvelle réforme du régime des sanctions administratives a vu le jour à travers la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communes.Article : texte imprimé
Roxanne De Smet, Auteur ; Margo D'Heygere, Auteur | 2014"Être jeune et apprendre à s'affirmer dans sa ville n'est pas toujours facile. Dans un contexte où l'espace public est de plus en plus encadré, de quelles libertés disposent les jeunes ? Avec quelles conséquences ? Reportage de Roxanne De Smet et Margo D'Heygere (étudiantes ISFSC)." (De Smet & D'Heygere, 2014, p. 14)Article : texte imprimé
Isabelle Detry, Auteur ; Isabelle Ravier, Auteur | 2014"Les seuils d'âge dans le champ de la protection de la jeunesse se sont déplacés. Sont-ils encore pertinents par rapport aux exigences d'individuation et d'activation qui pèsent aujourd'hui sur les jeunes ? (Detry & Ravier, 2014, p. 31)Article : texte imprimé
Valéry Vander Geeten, Auteur | 2014"Cette circulaire vise à fournir des explications sur les modifications récentes apportées au régime des sanctions administratives communales par les lois du 24 juin 2013, du 19 juillet 2013 et du 21 décembre 2013." (Vander Geeten, 2014, p. 14)Article : texte imprimé
Martine Vandemeulebroucke, Auteur | 2014"Comme les mémorandums, les promesses faites par les partis d'évaluer ou de modifier des lois contestées font partie de l'ADN d'une campagne électorale. Que va-t-il en rester lors de la rentrée du parlement fédéral? Sans doute pas grand-chose." (Vandemeulebroucke, 2014, p. 20)Article : texte imprimé
Alexis Deswaef, Auteur | 2014"Cette année aura souligné, une fois de plus, que le combat pour les droits humains n'est pas seulement un enjeu des contrées lointaines. Certaines réformes décidées par notre gouvernement rappellent que, en matière de droits fondamentaux, rien n'est jamais acquis. La vigilance et l'action de la Ligue des dro...Article : texte imprimé
Madeleine Guyot, Auteur | 2014"Les enfants seraient-ils des adultes comme les autres ? Plusieurs mesures prises en 2013 ont ouvertement remis en cause la protection des mineurs et l'intérêt supérieur de l'enfant. Une démocratie qui a peur de ses jeunes ne serait-elle pas gravement malade ?" (Guyot, 2014, p. 34)Article : texte imprimé
François-Xavier Barcena-Fernandez, Auteur | 2014"Le 1er juillet dernier était publiée au Moniteur belge la loi du 24 juin 2013 réformant le régime des sanctions administratives communales. L'entrée en vigueur de cette nouvelle législation étant programmée au 1er janvier 2014, il convient de passer brièvement en revue les traits saillants de cette réforme." (Barcena-Fernandez, 2014, p. 14)Article : texte imprimé
Cédric Vallet, Auteur | 2014"Malgré le vote de la loi sur les sanctions administratives, des associations essayent de peser sur les débats locaux. Quatre services d'aide en milieu ouvert publient des recommandations." (Vallet, 2014, p. 29)texte imprimé
Jacques Fierens, Auteur ; Françoise De Boe, Auteur ; Benoît Van Keirsbilck, Auteur ; Marcel Rémon, Préfacier | Namur : Presses universitaires de Namur | Univer'cité | DL 2014, cop. 2014"Cet ouvrage comprend trois leçons dispensées en 2013 dans le cadre des cycles de conférence organisés par le Collège Belgique. Il aborde le phénomène de l'exclusion sociale en questionnant la pertinence et la sincérité des réponses proposées aujourd'hui à ce problème aussi ancien que la formation sociétés humaines....