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Article : texte imprimé
2021"Constitue un avantage acquis en vertu du contrat, une indemnité de frais, dès lors qu'elle ne correspond pas à des frais réels et qu'elle est présentée, par l'employeur, comme faisant partie intégrante des avantages extra-légaux offerts. Il en est de même de l'allocation familiale extra-légale et de l'abonnement de t...