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Tom Decroos, Auteur ; Viktor Dechilly, Auteur | 2022Article : texte imprimé
Justine Nienhaus, Auteur | 2021"Le Tribunal du travail de Liège, division Liège, a rendu un intéressant jugement en date du 19 novembre 2020 à propos du licenciement d’un représentant des travailleurs en raison de la suppression de sa fonction à la suite de la réorganisation de l’entreprise par l’employeur." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
2020"Au montant net de l'indemnité complémentaire due à un représentant du personnel irrégulièrement licencié, on ne peut ajouter le précompte professionnel. En cas de maladie, il faut établir une moyenne, à savoir calculer par mois le nombre de jours rémunérés divisé par le nombre de jours et mul...Article : texte imprimé
2020"La notification, au candidat délégué du personnel et à l'organisation syndicale qui l'a présenté, de l'intention de le licencier pour motif grave, constitue un acte conservatoire qui ne produit aucun effet de droit irrémédiable. Il relève du mandat, conféré à un directeur général, d'accomplir des actes juridiq...Article : texte imprimé
2020"Le caractère d'ordre public de la protection contre le licenciement attaché à la loi du 19 mars 1991 portant un régime de licenciement particulier pour les délégués du personnel aux conseils d'entreprise et aux comités de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail, ainsi que pour les candidats délégués ...Article : texte imprimé
2020"L'ancienneté visée aux articles 19 de la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie et 33 de la loi du 4 décembre 2007 relative aux élections sociales, vise l'occupation au sein de l'entreprise et non la qualité en laquelle le candidat a été occupé ni la catégorie du personnel à laquelle il appartient. L...Article : texte imprimé
2020"Lorsqu'un employeur a introduit une demande de reconnaissance d'un motif grave à l'égard d'un travailleur protégé, la demande reconventionnelle que celui-ci forme en vue du paiement d'une indemnité, est irrecevable dès lors que la procédure particulière prévue par cette loi limite strictement la saisine de la juridiction sai...Article : texte imprimé
2020"Saisi d'une action indemnitaire en raison de l'irrégularité du licenciement, et examinant la décision de la commission paritaire qui reconnaît les raisons d'ordre technique ou économique invoquées par l'employeur, le tribunal du travail exerce un contrôle de pleine juridiction sur l'existence de ces raisons. Ce contrôle n'implique pas d'apprécier l'opp...Article : texte imprimé
2020"Le juge doit tenir compte de tous les faits et circonstances repris dans la lettre visée à l'article 4, § 1 er, de la loi du 19 mars 1991 portant un régime de licenciement particulier pour les délégués du personnel aux conseils d'entreprise et aux comités de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de...Article : texte imprimé