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20261. Le tribunal ou le juge auquel est adressée une commission rogatoire ou une demande d'entraide internationale est, en règle, tenu de l'exécuter. Il a l'obligation d'en contrôler la légalité mais n'a pas compétence pour en contrôler l'opportunité. Ce contrôle de légalité peut aussi être exercé par la cham...
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2026"1. a) Le délit de fuite visé par l'article 33 de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière requiert notamment que l'auteur sache que lui-même vient de causer ou d'occasionner un accident de la circulation dans un lieu public et qu'il prenne la fuite pour échappe...
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2026"L'article 407 du Code d'instruction criminelle (CIC) dispose qu'en matière pénale, les nullités résultant d'une irrégularité touchant le serment des témoins, experts et interprètes, sont couvertes lorsqu'un jugement ou arrêt contradictoire, autre que celui prescrivant une mesure d'ordre intérieur, a été rendu sans qu'elles aient été proposées par u...
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20261. La prescription de l'action en révocation d'une mesure de sursis probatoire pour inobservation des conditions prescrites ne cesse pas de courir en raison de la saisine du juge appelé à en connaître. 2. La volonté du législateur, dans le cadre de la loi du 9 avril 2024 « droit de la procédure pénal...
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20261. En règle, le juge ne peut, à moins d'être saisi par une citation directe complémentaire ou par la comparution volontaire, ajouter à la qualification originelle une qualification pouvant déboucher sur une déclaration de culpabilité supplémentaire. 2. Lorsque, saisi d'une prévention d'homicide involontaire, le juge constate que le manquement ?...
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2026"a) et b) Si un requérant mentionne dans le formulaire de plainte la sentence principale prononcée par le jugement d’appel et indique ainsi qu’il souhaite que cette partie du processus décisionnel soit réformée en appel, il doit également déposer une plainte concernant les sanctions supplémentaires imposées au re...
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2026"1. a) Contrainte irrésistible ou force majeure au sens de l’art. 71 Sw., qui stipule, entre autres choses, qu’il n’y a pas de crime si le défendeur a été forcé par un pouvoir auquel il ne pouvait résister, signifie que l’auteur en raison de circonstances indépendantes...
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2026"1. et 2.a) Art. 27 V.T.Sv., qui décrit les sanctions si la durée de la procédure pénale dépasse le délai raisonnable, prévoit, entre autres, la peine d’extinction de la procédure pénale. Cette peine statutaire doit être distinguée de la peine d’irrecevabilité de la procédure pénale appl...
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2026"Conformément à l’article 47bis, § 2 du Code de procédure pénale, la personne interrogée soupçonnée d’avoir commis un crime pour lequel une peine privative de liberté peut être imposée a le droit d’obtenir une consultation confidentielle avec un avocat de son choix avant l’audience. ou un a...
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Clémence Philips, Auteur | 2026"La Cour de cassation s'est prononcée, dans un arrêt du 29 octobre 2025, quant aux conséquences que le juge doit tirer, lorsqu'il envisage la sanction à infliger à l'auteur d'une infraction pénale, du dépassement du délai raisonnable à être jugé" (Extrait de l'article)
