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Article : texte imprimé
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20211. - Dès lors qu'il ressort du rapport d'expertise que les séquelles se manifesteront de manière périodique et selon la même intensité et qu'elles demeureront donc invalidantes, la capitalisation est la manière la plus adéquate et la plus précise pour évaluer le préjudice résultant de l'incapacité personnelle permanente partielle...Article : texte imprimé
François Deguel, Auteur | 2021Introduction. La loi du 17 mars 2013 réformant les régimes d’incapacité et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine(2) est entrée en vigueur le 1er septembre 2014(3) (art. 233 L. du 17 mars 2013, réd. L. du 12 mai 2014). Cette loi du 17 mars 2013 a déjà été revue par la loi du 21 décem...Article : texte imprimé
2021Si la mise en place d’une mesure de protection se justifie, puisqu’en raison de son état de santé, la personne protégée est partiellement hors d’état d’assumer elle-même, comme il se doit, sans assistance, la gestion de ses intérêts patrimoniaux et non patrimoniaux, il convient toutef...Article : texte imprimé
2021Au moment de l'accident, la victime était un élève dans sa septième année d'enseignement professionnel. Le jugement rendu en degré d'appel donne une motivation très détaillée des divers postes de dommage et de leur indemnisation. En l'espèce, le tribunal traite spécifiquement: - le non-octroi d'intérêts compensatoires sur ...Article : texte imprimé
20201. - Incapacité personnelle permanente : dans les circonstances concrètes de la cause, il doit être admis que la victime subit un dommage moral important dont la constance et la périodicité justifient la capitalisation. La base journalière de calcul ne doit pas nécessairement être identique à celle retenue pour les périodes d'i...Article : texte imprimé
2020Pour déterminer l'indemnité relative à un dommage causé par un acte illicite, le juge doit se placer au moment où il statue. Si, lors de cette évaluation, il doit certes tenir compte des événements ultérieurs qui, même étrangers à l'acte illicite, exercent une influence sur le dommage qui ...Article : texte imprimé
2020En indiquant les circonstances propres à la cause, qui justifient la variation dans le temps de la base forfaitaire, le juge d'appel - qui a estimé qu'il n'est pas possible d'effectuer un calcul par voie de capitalisation du dommage moral permanent subi par la victime - a donné la rais...Article : texte imprimé
20201. - La technique de la capitalisation permet une plus grande transparence de l'indemnisation et ramène l'aléa de l'évaluation à une somme journalière plutôt qu'à un montant global ; elle permet au moins de tenir compte de façon précise de la survie probable de la victime, ce que ne fai...