Sujets
Documents disponibles dans cette catégorie (3)
Ajouter le résultat dans votre panier Faire une suggestion Affiner la recherche
Article : texte imprimé
Gaëtan Zeyen, Auteur | 2015À la suite de la loi-programme du 19 décembre 2014, le régime légal des cotisations distinctes dites sur "commissions secrètes" (art. 219 CIR 92) a été modifié notamment quant aux taux applicables, afin de confirmer le caractère "compensatoire", non "pénalisant", de la cotisation distincte. Une circulaire administrative récente du 11 juin 2015 précise les...Article : texte imprimé
Ludovic Hubert, Auteur | 2015"L'accord du gouvernement du 9 octobre 2014 a mis l'accent sur le renforcement de la confiance réciproque entre les contribuables et l'administration fiscale. L'instauration d'une confiance réciproque s'est notamment traduite par une modification du système de la cotisation distincte prévue par l'article 219 du Code des impôts sur les revenus (ci-après "CIR"...Article : texte imprimé
Pierre Dorthu, Auteur | 2013"Ce qu'il y a d'amusant - ou d'éreintant... - en fiscalité, c'est qu'il y a toujours du changement. En matière de cotisation sur commissions secrètes, cela devrait toutefois être bénéfique." (Dorthu, 2013, p. 13)