Sujets
Documents disponibles dans cette catégorie (113)
Ajouter le résultat dans votre panier
Visionner les documents numériques
Faire une suggestion Affiner la recherche
Article : texte imprimé
2023"Les intérêts dus à dater de la dénonciation des crédits sont des intérêts moratoires. Lorsque le taux des intérêts est majoré du fait de l'absence de paiement à l'échéance, le juge peut réduire ce taux en application de l'article 1153 de l'ancien Code civil s'il constate que l'intérêt ainsi m...Article : texte imprimé
2023Le recours à une évaluation en équité du montant du dommage dont la réparation est demandée ne peut pallier le défaut de preuve de ce dommage. (extrait de RGAR, 10/2022, p.15919/1)Article : texte imprimé
2023"Un dommage futur donne lieu à réparation si ce dommage est certain et non simplement hypothétique. Le dommage est certain s'il est si probable que le contraire peut raisonnablement être exclu. La cour d'appel qui juge qu'aucune preuve n'a été apportée ni d'un dommage actuel ni d'un dommage fu...Article : texte imprimé
Albert Bouwen, Auteur | 2022Le fisc réclame une indemnité à hauteur de l'impôt éludé par ces preneurs La cour considère qu'il existe bel et bien un dommage Trois conditions pour la responsabilité extracontractuelle : la faute, le dommage et le lien de causalité entre les deux Faute Dommage égal aux impôts (estimés au m...Article : texte imprimé
Lies D'hondt, Auteur | 2022"Cette contribution interroge la réceptivité particulière aux dommages, plus précisément la distinction entre prédisposition et dommage préexistant (II). Des hypothèses sont liées à cette distinction en ce qui concerne l'estimation des dommages (III). Les titres IV et V examineront les fondements théoriques de cette distinction. Cela conduira à...Article : texte imprimé
2022"L'art. 75 de la loi sur les assurances dispose que, dans toute assurance en vue de la réparation d'un dommage, l'assuré doit prendre toutes les mesures raisonnables pour limiter les conséquences du dommage. Si cette obligation n'est pas respectée, la prestation de l'assureur peut être réduite (art. 76, § 1er) ou, e...Article : texte imprimé
2022Lorsque la victime n’arrive pas à établir l’existence d’une causalité certaine entre la faute et le dommage tel qu’il s’est produit in concreto, elle peut démontrer que cette faute a entraîné de façon certaine au moins la perte d’une chance. La perte de ...Article : texte imprimé
Philippe Colle, Auteur | 2022I. Le champ d'application de la loi sur les assurances II. La sanction de l'inexactitude intentionnelle du risque en assurance automobile III. Communication des aggravations des risques - Mise en œuvre concrète du devoir IV. La charge de la preuve dans l'exécution du contrat d'assurance A. Principes généraux B....Article : texte imprimé
Cass. (1re ch.) RG C.19.0396.F, 5 juin 2020 (STONEHAVEN TRUST LIMITED / RADISSON HOTELS APS DANMARK)
2022Le dommage au sens des articles 1382 et 1383 du Code civil consiste en l’atteinte à tout intérêt ou en la perte de tout avantage légitime et suppose que la victime du fait illicite se trouve après celui-ci dans une situation moins favorable qu’avant. Seul le titulaire de cet int...Article : texte imprimé
2022Sommaire 1 Si, en principe, le conseiller fiscal ou l'expert-comptable est tenu à une obligation de moyen, il est par contre tenu à une obligation de résultat quant aux obligations formelles inhérentes à sa tâche (comme par exemple le dépôt de déclarations fiscales dans les formes et délais requis, l...
