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2024Sommaire 1 L’avis de l’expert judiciaire ne lie pas le juge ; le juge apprécie en revanche souverainement la valeur probante de cet avis. Sommaire 2 En vertu des articles 1382 et 1383 anciens du Code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par l...Article : site web ou document numérique
2024Méconnaît l'obligation d'évaluer le dommage en se plaçant au moment où il statue le juge qui, alors que la victime demandait réparation de son incapacité économique permanente par capitalisation du salaire lié à l'emploi qu'elle occupait à l'époque du jugement, répare le dommage de manière forfaitaire au...Article : site web ou document numérique
2024Le juge statue souverainement sur l'existence du dommage causé par une infraction et le montant de sa réparation intégrale. Il peut déterminer ce dommage ex ɦquo et bono, à condition d'indiquer la raison pour laquelle un mode de calcul déterminé, s'il est proposé, ne peut être suivi et de c...Article : texte imprimé
2024Le dommage subi par l'ONSS du fait du non-paiement de cotisations sociales se compose entre autres du montant de ces cotisations, qui peut être estimé par l'ONSS par application des articles 22 et 22bis de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs ...Article : texte imprimé
2024L'employeur public dont un travailleur a été victime d'un accident de vie privée à la suite de la faute d'un tiers peut exercer un recours direct contre ce tiers ou son assureur de responsabilité à hauteur des rémunérations payées sans prestations de travail en contrepartie. La Communauté frança...Article : texte imprimé
2024Le juge qui suppose l’existence d’un dommage causé par une faute au sens de l’article 1382 ancien Code civil ne peut rejeter la demande de réparation de ce dommage au seul motif que la partie lésée ne justifie pas le montant réclamé. (Extrait de BA, 425, p.439)Article : texte imprimé
Kobe Troch, Auteur | 2024Depuis l'introduction de l'article 11bis de la Loi sur le Conseil d'État en 2014, le Conseil d'Etat a accordé 13 fois des dommages et intérêts dans le domaine des marchés publics. Le Conseil d'Etat a précisé les conditions de base qui doivent être remplies pour obtenir de tels dommages-intérêts. En ...Article : texte imprimé
2023"En vertu de l'article 74, § 1er, de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances, l'assuré doit, dès que possible et en tout cas dans le délai fixé par le contrat, donner avis à l'assureur de la survenance du sinistre. Il s'ensuit que l'obligation de déclaration naît lorsque l'assuré sait ...Article : texte imprimé
2023"L'assurance de choses est une assurance de dommages visant la conservation d'une chose déterminée à laquelle l'assuré porte un intérêt. Il s'ensuit que l'assurance omnium ou dommage personnel est une assurance de choses et non une assurance de la responsabilité. Ne justifient pas leur décision en droit, les juges ...Article : texte imprimé
Victor Schollaert, Auteur | 2023Cet article examine la notion de dommage telle que définie à l’article 6.25 de la proposition de loi portant le livre 6 du Code civil. Bien que la Commission n’ait pas l’intention de modifier le droit actuel avec cette définition du dommage, celle-ci diffère de la définition consensuelle actue...Article : texte imprimé
2023En refusant d'inclure dans l'appréciation de la gravité des faits invoqués comme motif grave dans le chef du travailleur, et qui sont établis, le préjudice important invoqué par l'employeur, le juge méconnaît la notion de motif grave. (Extrait de Chr.D.S., 7/2023, p.397)Article : texte imprimé
20231) Le juge du fond peut recourir à une évaluation ex aequo et bono s’il indique la raison pour laquelle le mode de calcul proposé par la victime ne peut être admis et s’il constate en outre l’impossibilité de déterminer autrement le dommage tel qu’il ...Article : texte imprimé
Jean-Luc Fagnart, Auteur | 2023Article : texte imprimé
2023"Le non-paiement des cotisations de sécurité sociale constitue un dommage personnel de l'ONSS, qui notamment avec ces cotisations doit remplir sa mission de financement des différents secteurs de la sécurité sociale ; la circonstance que l'ONSS doit partager et répartir les cotisations reçues aux institutions de sécurité sociale qui sont in...Article : texte imprimé
2023"Le propriétaire n’a pas perdu sa qualité de gardien de l’arbre du fait de la mise en location du bien sur lequel il est situé. Il a continué d’user de la chose pour son propre compte, d’en jouir, par le biais de la mise en locat...Article : texte imprimé
2023La vulnérabilité particulière de la victime, qui a contribué à son dommage, n’exclut pas l’obligation d’indemniser intégralement le dommage, sauf si les conséquences dommageables se seraient de toute façon produites, même sans la faute du responsable. Le juge d’appel ne pouvait pas légalement inférer des con...Article : texte imprimé
2023Accident de la circulation au cours duquel un jeune cycliste âgé de 11 ans et demi a été grièvement blessé. L’IPP de 35 % est indemnisée par capitalisation au taux de 1 % d’un montant de base de 26,00 euros/jour pour cause d’accoutumance et d’adaptation. Application des Tables Schryvers 2020 de ...Article : texte imprimé
2023La perte d'une chance est un dommage spécifique qui consiste en la perte certaine d'un avantage probable. Celui qui perd un avantage certain ne peut réclamer la réparation du dommage distinct que constitue la perte d'une chance. En l'espèce, l'arrêt attaqué ne viole pas le principe de la réparation int...Article : texte imprimé
2023Lorsque le dommage consiste en la perte d'une chance d'obtenir un avantage espéré, ce dommage est certain lorsque la perte, en relation causale avec la faute, porte sur un avantage probable. Le défaut de certitude quant à l'obtention d'un avantage en l'absence de la faute n'exclut pas son caractère probab...Article : texte imprimé
20231. L'existence d'une obligation contractuelle, légale ou réglementaire n'exclut pas qu'il y ait dommage au sens de l'article 1382 du Code civil, sauf lorsqu'il ressort du contenu ou de la portée de la convention, de la loi ou du règlement que ladite dépense ou prestation à intervenir doit définitivement rester à...Article : texte imprimé
2023"La faute intentionnelle suppose la volonté de causer un dommage qui découle de la survenance d'un risque couvert par le contrat d'assurance. Un sinistre a été causé intentionnellement si l'assuré a volontairement et sciemment occasionné un dommage. Même si vouloir mélanger, dans une cuisine ou un débarras, du carbu...Article : texte imprimé
Victor Schollaert, Auteur | 2023Le 8 mars 2023, un projet de loi visant à réformer le droit de la responsabilité extracontractuelle a été déposé. La présente contribution décrit ce que le nouveau Livre 6 du Code civil impliquerait exactement et met brièvement en évidence certains points problématiques. Dans cette analyse, l'auteur suit la structure en s...Article : texte imprimé
Soraya Ghali, Auteur | 2023Devant la cour d'assises, les victimes des attentats du 22 mars ont eu des mots durs à l'égard des assurances. Elles dénoncent un système lent, opaque et froid. (Extrait du Vif, 20/2023, p.11)Article : texte imprimé
2023"1. et 2.a) La partie civile du syndic de faillite contre les administrateurs criminellement responsables d’une société en faillite n’est pas fondée dans la mesure où elle sert à payer les fonds pour lesquels les créanciers individuels ont été fraudés, car cela ne concerne pas les dommages coll...Article : texte imprimé
Steven Van Overbeke, Auteur | 2023Article : texte imprimé
2023"Méconnaît la notion de motif grave le juge qui dans l'appréciation de la gravité des faits prouvés invoqués comme motif grave refuse d'y associer le dommage considérable invoqué par l'employeur." (Extrait du JTT n°1455)Article : texte imprimé
20231. Si, en première instance, un prévenu a été acquitté et la partie civile déboutée de son action, sur l'appel de la partie civile, le juge d'appel doit, bien que le prévenu soit définitivement acquitté, rechercher, en ce qui concerne l'action civile, si celui-ci a commis le fait servan...Article : texte imprimé
2023Celui qui, par sa faute, a causé un dommage à autrui est tenu de le réparer et la victime a droit, en règle, à la réparation intégrale du préjudice qu'elle a subi. Celui dont la chose a été endommagée par un acte illicite a droit à la reconstitu...Article : texte imprimé
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2023Le juge qui constate l'existence du vice de la chose ne peut exonérer le gardien de celle-ci de toute responsabilité que lorsqu'il admet que le dommage se serait aussi produit, tel qu'il s'est réalisé, sans le vice de la chose. Le jugement attaqué, qui déduit l'absence de lien de caus...Article : texte imprimé
2023"Les intérêts dus à dater de la dénonciation des crédits sont des intérêts moratoires. Lorsque le taux des intérêts est majoré du fait de l'absence de paiement à l'échéance, le juge peut réduire ce taux en application de l'article 1153 de l'ancien Code civil s'il constate que l'intérêt ainsi m...Article : texte imprimé
2023Le recours à une évaluation en équité du montant du dommage dont la réparation est demandée ne peut pallier le défaut de preuve de ce dommage. (extrait de RGAR, 10/2022, p.15919/1)Article : texte imprimé
2023"Un dommage futur donne lieu à réparation si ce dommage est certain et non simplement hypothétique. Le dommage est certain s'il est si probable que le contraire peut raisonnablement être exclu. La cour d'appel qui juge qu'aucune preuve n'a été apportée ni d'un dommage actuel ni d'un dommage fu...Article : texte imprimé
Albert Bouwen, Auteur | 2022Le fisc réclame une indemnité à hauteur de l'impôt éludé par ces preneurs La cour considère qu'il existe bel et bien un dommage Trois conditions pour la responsabilité extracontractuelle : la faute, le dommage et le lien de causalité entre les deux Faute Dommage égal aux impôts (estimés au m...Article : texte imprimé
Lies D'hondt, Auteur | 2022"Cette contribution interroge la réceptivité particulière aux dommages, plus précisément la distinction entre prédisposition et dommage préexistant (II). Des hypothèses sont liées à cette distinction en ce qui concerne l'estimation des dommages (III). Les titres IV et V examineront les fondements théoriques de cette distinction. Cela conduira à...Article : texte imprimé
2022"L'art. 75 de la loi sur les assurances dispose que, dans toute assurance en vue de la réparation d'un dommage, l'assuré doit prendre toutes les mesures raisonnables pour limiter les conséquences du dommage. Si cette obligation n'est pas respectée, la prestation de l'assureur peut être réduite (art. 76, § 1er) ou, e...Article : texte imprimé
2022Lorsque la victime n’arrive pas à établir l’existence d’une causalité certaine entre la faute et le dommage tel qu’il s’est produit in concreto, elle peut démontrer que cette faute a entraîné de façon certaine au moins la perte d’une chance. La perte de ...Article : texte imprimé
Philippe Colle, Auteur | 2022I. Le champ d'application de la loi sur les assurances II. La sanction de l'inexactitude intentionnelle du risque en assurance automobile III. Communication des aggravations des risques - Mise en œuvre concrète du devoir IV. La charge de la preuve dans l'exécution du contrat d'assurance A. Principes généraux B....Article : texte imprimé
Cass. (1re ch.) RG C.19.0396.F, 5 juin 2020 (STONEHAVEN TRUST LIMITED / RADISSON HOTELS APS DANMARK)
2022Le dommage au sens des articles 1382 et 1383 du Code civil consiste en l’atteinte à tout intérêt ou en la perte de tout avantage légitime et suppose que la victime du fait illicite se trouve après celui-ci dans une situation moins favorable qu’avant. Seul le titulaire de cet int...Article : texte imprimé
2022Sommaire 1 Si, en principe, le conseiller fiscal ou l'expert-comptable est tenu à une obligation de moyen, il est par contre tenu à une obligation de résultat quant aux obligations formelles inhérentes à sa tâche (comme par exemple le dépôt de déclarations fiscales dans les formes et délais requis, l...Article : texte imprimé
2022La compagnie d'assurance commet une faute en n'avertissant pas le propriétaire du véhicule de la résiliation du contrat d'assurance couvrant le véhicule loué. Cette omission fautive a pour effet de priver le propriétaire d'une information qui aurait pu l'amener à exiger de son locataire qu'il souscrive un nouveau contra...Article : texte imprimé
2022L'assureur peut refuser sa garantie en raison de l'inexécution, par l'assuré, d'un manquement déterminé. La compagnie couvre le vol s'il est perpétré avec effraction dans les locaux assurés. Les autorités verbalisantes ont mis en évidence des traces d'effraction. La signature, par l'assuré, d'un procès-verbal fixant le dommage n'engage ce...Article : texte imprimé
2022Lorsque le dommage consiste en la perte d'une chance d'obtenir un avantage espéré, ce dommage est certain lorsque la perte, en relation causale avec la faute, porte sur un avantage probable. Lorsque l'avantage allégué consiste dans le succès d'une action en responsabilité, le juge doit vérifier la probabilit?...Article : texte imprimé
2022La perte d'une chance est un dommage spécifique qui consiste en la perte certaine d'un avantage probable. Celui qui perd un avantage certain ne peut réclamer la réparation du dommage distinct que constitue la perte d'une chance. (extrait de RGAR, 6/2022, p.15795)Article : texte imprimé
2022Les juges d'appel considèrent que, compte tenu de l'âge du demandeur au moment de la consolidation et des incertitudes liées à l'évolution de sa situation familiale, seule la méthode forfaitaire doit être retenue. En opposant ainsi leur appréciation en fait de l'existence et de l'étendue du préjudice ménager perm...Article : texte imprimé
2022L'employeur public qui, en vertu de ses obligations légales ou réglementaires, est tenu de verser une rémunération à son agent sans recevoir de prestations de travail en contrepartie a droit à une indemnité dans la mesure où il subit ainsi un dommage. En décidant que le pécule de vaca...Article : texte imprimé
2022Le juge qui admet l'existence d'un dommage causé par une faute au sens de l'article 1382 de l'ancien Code civil, ne peut rejeter la demande d'indemnisation de ce dommage au seul motif que la personne lésée ne rapporte pas la preuve du montant réclamé. (Extrait de RGAR, 6/2022, p.15796)Article : texte imprimé
2022La lésion d'un intérêt ne peut justifier une action en justice que lorsque cet intérêt est légitime. La seule circonstance que le demandeur se trouve dans une situation illicite n'a pas nécessairement pour conséquence que celui-ci ne peut se prévaloir de la lésion d'un intérêt légitime. Celui qu...Article : texte imprimé
2022La vulnérabilité particulière que présente une victime, et qui a contribué à son dommage, n'exclut pas l'obligation d'indemnisation intégrale de ce dommage, sauf s'il apparaît que les conséquences dommageables se seraient manifestées en tout état de cause, même sans la faute du responsable. Lorsque le juge admet q...Article : texte imprimé
2022Compte tenu des éléments suivants : – l'assurée avait laissé ouverte la fenêtre de sa cuisine ; – elle possédait des chats qui pouvaient s'échapper par cette fenêtre et sauter ensuite via l'avant-toit sur les voitures stationnées à côté ; – la lunette arrière de la capote du cabriolet est très lisse ; – les griffes so...Article : texte imprimé
2022L'article 601bis du Code judiciaire ne fait aucune distinction selon le fondement de la demande d'indemnisation d'un dommage résultant d'un accident de la circulation. Le fait que la demande soit (également) fondée sur une inexécution contractuelle n'affecte pas la compétence du tribunal de police. (extrait de JJPol, 1/2022, p.41)Article : texte imprimé
2022Il appartient à l'assuré, qui réclame l'exécution d'une obligation à l'assureur, de prouver l'existence d'un sinistre et de démontrer que ce sinistre est couvert par la garantie, tel qu'il résulte de la description contractuelle du risque. Il appartient alors à l'assureur de prouver l'existence d'une exclusion qu'il invoque...Article : texte imprimé
Jeffrey Amankwah, Auteur | 2022Il appartient à l'assuré, qui réclame l'exécution d'une obligation à l'assureur, de prouver l'existence d'un sinistre et de démontrer que ce sinistre est couvert par la garantie, tel qu'il résulte de la description contractuelle du risque. Il appartient alors à l'assureur de prouver l'existence d'une exclusion qu'il invoque...Article : texte imprimé
2022"1. En cas de perte totale, celui qui est propriétaire d'un véhicule est et reste aussi le propriétaire de son épave. 2. Commet une faute extracontractuelle, l'assureur de la responsabilité qui ne tient pas compte du droit de propriété d'un donneur de leasing qui s'est fait connaître en cette qualité a...Article : texte imprimé
2022"1. En vertu des articles 3 et 4 TPCPP, le juge répressif ne peut déclarer fondée une action civile en réparation d'un dommage que s'il constate que le dommage résulte d'un fait qualifié infraction pour lequel le prévenu est poursuivi et qu'il déclare établi. Est insuffisant à cet égard le constat d'une ...texte imprimé
Si, pendant des années, les gestionnaires d’A(I)SBL ont cru qu’ils n’encouraient aucune responsabilité personnelle dans la gestion de leur association, ce n’était qu’un leurre alimenté par le fait que peu de dirigeants étaient alors trainés devant les tribunaux. Le climat, aujourd’hui...Document numérique accessible après connexionArticle : texte imprimé
2022"La vulnérabilité particulière de la victime, qui a contribué à son dommage, n'exclut pas l'obligation de réparer intégralement le dommage, à moins que les conséquences ne soient survenues de toute façon, même sans la faute du responsable. Le juge d'appel, qui estime que le refus de la demanderesse de ...Article : texte imprimé
Lies D'hondt, Auteur | 2022Article : texte imprimé
2021Le tribunal estime qu'il n'y a pas double emploi entre les postes « aide de tiers » et « préjudice ménager ». Le tribunal décide de capitaliser le dommage permanent car les conséquences de l'incapacité permanente se produiront de manière constante et permanente. Taux de capitalisation de 1 %. La notion de « perte de chance » n'...Article : texte imprimé
2021La demanderesse se plaint du placement d’un container à ordures et de sacs poubelles sur une terrasse recouverte dont elle a la jouissance (droit personnel). Le titulaire d’un droit personnel a également intérêt et qualité à faire valoir son droit de jouissance devant les tribunaux, qu’il...Article : texte imprimé
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2021"En vertu du principe de l'autonomie de la volonté, le porte-fort peut porter sur l'exécution d'une obligation lorsque cela peut se déduire avec certitude de l'intention des parties. Le porte-fort exécutant s'engage de manière autonome à répondre d'un fait déterminé, en l'occurrence la poursuite du bail pendant le délai co...Article : texte imprimé
2021Sommaire 1 Il y a violation du droit à l'image si la personne est représentée sans son consentement ou si une image autorisée est utilisée à des fins non autorisées. Une personne représentée peut s'y opposer si aucune autorisation tacite ou expresse n'a été donnée ou si une autoris...Article : texte imprimé
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2021En tant qu’administrateur de votre société, vous pouvez être tenu responsable des dommages résultant des erreurs commises dans le cadre de votre mission. Et si vous avez été déchargé de toute responsabilité pour vos actes d’administration ? (extrait d'ACS, 11/2021, p.7)Article : texte imprimé
2021Le fait que les demandeurs aient dû après l'accident réserver un vol pour retourner en Belgique était la conséquence de l'accident proprement dit. Le motor-home avait été endommagé. Cette dépense ne fait pas suite aux blessures et ne tombe pas sous l'application de l'article 29bis de la loi R...Article : texte imprimé
2021Dès lors que l'aliénation mentale est une cause, non de justification, mais d'exclusion de la culpabilité, et qu'elle n'affecte donc pas l'existence même d'une infraction, on ne peut renoncer à l'indemnisation du dommage corporel causé par une personne internée. Il en va de même de la créance de c...Article : texte imprimé
2021Sommaire 1 En vertu de l’art. 1149 C. civ., les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé, sauf l’application des art. 1150 et 1151 C. civ. Le juge doit évaluer in concreto le dommage ...Article : texte imprimé
2021L'employeur public qui, ensuite de la faute d'un tiers, doit, en vertu de ses obligations légales ou réglementaires, continuer à payer à l'un de ses agents sa rémunération, a droit à une indemnité dans la mesure où il subit ainsi un dommage, sauf s'il résulte de la ...Article : texte imprimé
2021Le paiement des prestations prévues par la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, ne constitue pas un dommage pour l'organisme assureur.Article : texte imprimé
2021Le tribunal apprécie souverainement, en fait et in concreto, l'existence et l'étendue du dommage causé, ainsi que le montant de l'indemnité destinée à le réparer. Le dommage moral de la veuve est évalué à 35.000 EUR. Il est tenu compte du fait que bien que mariés, la victime e...Article : texte imprimé
2021Sommaire 1 L'Etat belge a bien la qualité et l'intérêt requis pour intenter une action sur base de l’article 1382 C.civ. La recherche de l’existence et l’étendue du prétendu droit subjectif à une indemnisation ne concernent pas la recevabilité mais le fondement de la demande. [...] Sommaire 2 L'administration fi...Article : texte imprimé
Victor Schollaert, Auteur | 2021Le caractère absolu, voire relatif du délit civil est un thème traditionnellement sous-traité dans la doctrine Belge. Le comportement est illicite ou licite, indépendamment de qui invoque l'illégalité du comportement comme base de la responsabilité. Cette vision s'oppose à la doctrine courante dans d'autres systèmes juridiques, dans lesquels un com...Article : texte imprimé
2021La formation professionnelle fournie aux pilotes de ligne répondait dès le début aux conditions d’exonération de l’article 44, § 2, 4° CTVA (de l’époque). La société (centre de formation professionnel) a donc appliqué à tort de la tva sur les services en question. La cour estime néanmoins que la ...Article : texte imprimé
2021La victime d'un accident du travail, indemnisée conformément à la loi du 10 avril 1971, ne peut obtenir une indemnisation complémentaire en droit commun que si elle établit que cette indemnisation en droit commun est supérieure aux indemnités légales. En application de ce principe, le juge doit calculer l'indemnité en droi...Article : texte imprimé
2021"La prescription commence à courir à partir du moment où la victime a connaissance à la fois du dommage et de l’identité des personnes potentiellement responsables. Une requête en intervention volontaire n’a pas d’effet interruptif. Les demandeurs font valoir que des meubles en bois étaient entrepos?...Article : texte imprimé
2021"Il suit de la genèse légale de l'article 2262bis, § 1er, alinéa 2, du Code civil, que le législateur a voulu retenir, comme point de départ de la prescription des actions en réparation d'un dommage fondées sur une responsabilité extracontractuelle, le jour où la personne lésée a eu connaissance du ...Article : texte imprimé
2021Il est sans incidence que les factures du médecin-conseil de la victime aient été établies directement au nom de l'assureur protection juridique. Au-delà de l'existence du contrat d'assurance, c'est bel et bien la survenance de l'accident et la nécessité de recourir aux services d'un médecin-conseil qui justifiera la p...Article : texte imprimé
2021"Le propriétaire d'une habitation donnée en location qui répare lui-même les dégâts locatifs et vend ensuite l'habitation reçoit le prix de vente de l'acheteur à titre de contreprestation pour le transfert de propriété, le paiement du prix de vente ne tendant pas à réparer les dégâts locatif...Article : texte imprimé
Bertrand De Coninck, Auteur | 2021Article : texte imprimé
Zoé Can Koray, Auteur | 2021Introduction 1. Appréciation critique du droit positif 1.1. Les réponses restrictives du droit des sociétés 1.2. Les réponses élargies du droit boursier 2. Élaboration possible d'un droit prospectif 2.1. L'extension du préjudice réparable 2.2. L'amélioration des voies d'actionArticle : texte imprimé
2021Le contribuable a interjeté appel par dépôt d'une requête sommaire, qu'il n'a pas pris la peine ensuite de soutenir par des pièces ou des conclusions, alors que la position administrative, parfaitement fondée selon la Cour d'appel, avait été intégralement accueillie par le tribunal de première instance. La Cour est...Article : texte imprimé
2021La cour a estimé que le médecin a, lors du traitement de la victime, commis deux erreurs, sans l'informer suffisamment sur d'autres interventions possibles et sur les risques liés à l'intervention choisie. De ce fait, la victime n'a pas eu l'occasion de prendre une décision en connaissance de cause q...Article : texte imprimé
2021Si un juge estime qu'une partie civile ne réclamant qu'une somme provisionnelle aurait dû être en mesure de formuler une demande de dommages et intérêts définitive, il peut accorder des dommages et intérêts définitifs sur cette base. Le juge peut déterminer en équité ces dommages et intérêts. Une t...Article : texte imprimé
2021En l'espèce, il y a lieu d'examiner les divers chefs de réclamation discutés par les parties. C.M. postule uniquement la condamnation de l'assureur à l'indemniser du préjudice subi suite à l'accident litigieux. Il ne formule aucune réclamation à l'égard de R.S. lequel se désintéresse du litige c...Article : texte imprimé
2021Si, en principe, le conseiller fiscal ou l'expert-comptable est tenu à une obligation de moyen, il est par contre tenu à une obligation de résultat quant aux obligations formelles inhérentes à sa tâche (comme par exemple le dépôt de déclarations fiscales dans les formes et délais requis, la r?...Article : texte imprimé
2021"La personne qui par sa faute cause un dommage à autrui est tenue de réparer ce dommage. La victime a normalement droit à la réparation intégrale du dommage qu'elle a subi. La personne dont la chose a été endommagée par un acte illicite a droit au rétablissement de son pa...Article : texte imprimé
2021L'existence d'une obligation légale, règlementaire ou contractuelle peut empêcher qu'un dommage survienne au sens de l'article 1382 du Code civil, particulièrement lorsqu'il ressort du contenu ou de l'économie de la loi, du règlement ou de la convention, que la dépense à intervenir doit rester définitivement à charge de ce...Article : texte imprimé
2021Toute perte de chance ouvre droit à réparation. En exigeant de l'assuré qu'il démontre que s'il avait été parfaitement informé par la banque sur l'adéquation ou non de l'assurance offerte à sa situation, il aurait souscrit, de manière certaine, un contrat mieux adapté, la cour d'appel a violé l'arti...Article : texte imprimé
2021Le propriétaire d'une ligne téléphonique commet une imprudence s'il pose cette ligne téléphonique trop près d'une ligne électrique sans avertir le propriétaire de la ligne électrique ou sans prendre les précautions nécessaires. L'obligation de résultat incombant au propriétaire d'une ligne électrique en vertu de la loi du 13 octobre 1930...Article : texte imprimé
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2021"Si les comptes annuels ne sont pas soumis à l’approbation de l’assemblée générale ou déposés à la Banque nationale de Belgique dans les délais prescrits par la loi, le dommage subi par des tiers est présumé, sauf en cas de preuve contraire, résulter de la négligence...Article : texte imprimé
2021Sommaire 1 L'article 8, alinéa 1er, LCAT (art. 62, al. 1er, LRA) relatif au sinistre intentionnel ne s'applique pas à l'assurance spécifique des dommages causés par « vandalisme, intention malveillante ou vol », puisque le caractère intentionnel du dommage fait partie de la définition même du risque couvert. L'intention est ici une caractéristique essenti...Article : texte imprimé
2021Sommaire 1 L'article 8, alinéa 1er, LCAT (art. 62, al. 1er, LRA) relatif au sinistre intentionnel ne s'applique pas à l'assurance spécifique des dommages causés par « vandalisme, intention malveillante ou vol », puisque le caractère intentionnel du dommage fait partie de la définition même du risque couvert. L'intention est ici une caractéristique essenti...Article : texte imprimé
2021La victime a droit, en règle, à la réparation intégrale du préjudice qu'elle a subi. Le lien de causalité entre une faute et un dommage existe si ce dommage, tel qu'il s'est réalisé, ne se serait pas produit de la même manière en l'absence de cette faute. La circons...Article : texte imprimé
20211. - La loi du 31 mars 2010 relative à l'indemnisation des dommages résultant de soins de santé a créé un droit subjectif en faveur du patient à l'encontre du Fonds des accidents médicaux dans les quatre hypothèses visées à l'article 4 de la loi. La recevabilité de l'action tendant à...Article : texte imprimé
2021Au sens des articles 1382 et 1383 du Code civil, le dommage consiste en l'atteinte à tout intérêt ou en la perte de tout avantage légitime. Il suppose que la victime du fait illicite se trouve après celui-ci dans une situation moins favorable qu'avant. Seul le titulaire de cet intérêt ou av...Article : texte imprimé
2021Pour qu'il y ait accident de la circulation au sens des articles 601bis du Code judiciaire et 29bis de la loi du 21 novembre 1989, il faut qu'il y ait participation à la circulation, laquelle s'entend de l'usage par un véhicule d'une voie de communication en vue de transporter une personne o...Article : texte imprimé
2021I. - En cas de fautes concurrentes, le juge apprécie souverainement la mesure dans laquelle chacune des fautes commises a concouru à l'émergence du dommage, et il fixe sur cette base la part de chacun dans l'indemnisation. La gravité des fautes respectives et, en cas de coups et blessures volontair...