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2024Sommaire 1 L’avis de l’expert judiciaire ne lie pas le juge ; le juge apprécie en revanche souverainement la valeur probante de cet avis. Sommaire 2 En vertu des articles 1382 et 1383 anciens du Code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par l...Article : site web ou document numérique
2024Méconnaît l'obligation d'évaluer le dommage en se plaçant au moment où il statue le juge qui, alors que la victime demandait réparation de son incapacité économique permanente par capitalisation du salaire lié à l'emploi qu'elle occupait à l'époque du jugement, répare le dommage de manière forfaitaire au...Article : site web ou document numérique
2024Le juge statue souverainement sur l'existence du dommage causé par une infraction et le montant de sa réparation intégrale. Il peut déterminer ce dommage ex ɦquo et bono, à condition d'indiquer la raison pour laquelle un mode de calcul déterminé, s'il est proposé, ne peut être suivi et de c...Article : texte imprimé
2024Le dommage subi par l'ONSS du fait du non-paiement de cotisations sociales se compose entre autres du montant de ces cotisations, qui peut être estimé par l'ONSS par application des articles 22 et 22bis de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs ...Article : texte imprimé
2024L'employeur public dont un travailleur a été victime d'un accident de vie privée à la suite de la faute d'un tiers peut exercer un recours direct contre ce tiers ou son assureur de responsabilité à hauteur des rémunérations payées sans prestations de travail en contrepartie. La Communauté frança...Article : texte imprimé
2024Le juge qui suppose l’existence d’un dommage causé par une faute au sens de l’article 1382 ancien Code civil ne peut rejeter la demande de réparation de ce dommage au seul motif que la partie lésée ne justifie pas le montant réclamé. (Extrait de BA, 425, p.439)Article : texte imprimé
Kobe Troch, Auteur | 2024Depuis l'introduction de l'article 11bis de la Loi sur le Conseil d'État en 2014, le Conseil d'Etat a accordé 13 fois des dommages et intérêts dans le domaine des marchés publics. Le Conseil d'Etat a précisé les conditions de base qui doivent être remplies pour obtenir de tels dommages-intérêts. En ...Article : texte imprimé
2023"En vertu de l'article 74, § 1er, de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances, l'assuré doit, dès que possible et en tout cas dans le délai fixé par le contrat, donner avis à l'assureur de la survenance du sinistre. Il s'ensuit que l'obligation de déclaration naît lorsque l'assuré sait ...Article : texte imprimé
2023"L'assurance de choses est une assurance de dommages visant la conservation d'une chose déterminée à laquelle l'assuré porte un intérêt. Il s'ensuit que l'assurance omnium ou dommage personnel est une assurance de choses et non une assurance de la responsabilité. Ne justifient pas leur décision en droit, les juges ...Article : texte imprimé
Victor Schollaert, Auteur | 2023Cet article examine la notion de dommage telle que définie à l’article 6.25 de la proposition de loi portant le livre 6 du Code civil. Bien que la Commission n’ait pas l’intention de modifier le droit actuel avec cette définition du dommage, celle-ci diffère de la définition consensuelle actue...Article : texte imprimé
2023En refusant d'inclure dans l'appréciation de la gravité des faits invoqués comme motif grave dans le chef du travailleur, et qui sont établis, le préjudice important invoqué par l'employeur, le juge méconnaît la notion de motif grave. (Extrait de Chr.D.S., 7/2023, p.397)Article : texte imprimé
20231) Le juge du fond peut recourir à une évaluation ex aequo et bono s’il indique la raison pour laquelle le mode de calcul proposé par la victime ne peut être admis et s’il constate en outre l’impossibilité de déterminer autrement le dommage tel qu’il ...Article : texte imprimé
Jean-Luc Fagnart, Auteur | 2023Article : texte imprimé
2023"Le non-paiement des cotisations de sécurité sociale constitue un dommage personnel de l'ONSS, qui notamment avec ces cotisations doit remplir sa mission de financement des différents secteurs de la sécurité sociale ; la circonstance que l'ONSS doit partager et répartir les cotisations reçues aux institutions de sécurité sociale qui sont in...Article : texte imprimé
2023"Le propriétaire n’a pas perdu sa qualité de gardien de l’arbre du fait de la mise en location du bien sur lequel il est situé. Il a continué d’user de la chose pour son propre compte, d’en jouir, par le biais de la mise en locat...Article : texte imprimé
2023La vulnérabilité particulière de la victime, qui a contribué à son dommage, n’exclut pas l’obligation d’indemniser intégralement le dommage, sauf si les conséquences dommageables se seraient de toute façon produites, même sans la faute du responsable. Le juge d’appel ne pouvait pas légalement inférer des con...Article : texte imprimé
2023Accident de la circulation au cours duquel un jeune cycliste âgé de 11 ans et demi a été grièvement blessé. L’IPP de 35 % est indemnisée par capitalisation au taux de 1 % d’un montant de base de 26,00 euros/jour pour cause d’accoutumance et d’adaptation. Application des Tables Schryvers 2020 de ...Article : texte imprimé
2023La perte d'une chance est un dommage spécifique qui consiste en la perte certaine d'un avantage probable. Celui qui perd un avantage certain ne peut réclamer la réparation du dommage distinct que constitue la perte d'une chance. En l'espèce, l'arrêt attaqué ne viole pas le principe de la réparation int...Article : texte imprimé
2023Lorsque le dommage consiste en la perte d'une chance d'obtenir un avantage espéré, ce dommage est certain lorsque la perte, en relation causale avec la faute, porte sur un avantage probable. Le défaut de certitude quant à l'obtention d'un avantage en l'absence de la faute n'exclut pas son caractère probab...Article : texte imprimé
20231. L'existence d'une obligation contractuelle, légale ou réglementaire n'exclut pas qu'il y ait dommage au sens de l'article 1382 du Code civil, sauf lorsqu'il ressort du contenu ou de la portée de la convention, de la loi ou du règlement que ladite dépense ou prestation à intervenir doit définitivement rester à...Article : texte imprimé
2023"La faute intentionnelle suppose la volonté de causer un dommage qui découle de la survenance d'un risque couvert par le contrat d'assurance. Un sinistre a été causé intentionnellement si l'assuré a volontairement et sciemment occasionné un dommage. Même si vouloir mélanger, dans une cuisine ou un débarras, du carbu...Article : texte imprimé
Victor Schollaert, Auteur | 2023Le 8 mars 2023, un projet de loi visant à réformer le droit de la responsabilité extracontractuelle a été déposé. La présente contribution décrit ce que le nouveau Livre 6 du Code civil impliquerait exactement et met brièvement en évidence certains points problématiques. Dans cette analyse, l'auteur suit la structure en s...Article : texte imprimé
Soraya Ghali, Auteur | 2023Devant la cour d'assises, les victimes des attentats du 22 mars ont eu des mots durs à l'égard des assurances. Elles dénoncent un système lent, opaque et froid. (Extrait du Vif, 20/2023, p.11)Article : texte imprimé
2023"1. et 2.a) La partie civile du syndic de faillite contre les administrateurs criminellement responsables d’une société en faillite n’est pas fondée dans la mesure où elle sert à payer les fonds pour lesquels les créanciers individuels ont été fraudés, car cela ne concerne pas les dommages coll...