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2020Le principe général du droit fraus omnia corrumpit tend à écarter tout effet juridique résultant d'un comportement frauduleux. L'application de ce principe demeure soumise aux règles du droit commun lorsque les conditions de celui-ci sont réunies, ce qui peut se traduire, en cas de faute en lien causal a...Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur | 2020"Ce n’est pas une nouveauté : en cas de refus d’embarquement, de retard important ou d’annulation d’un vol, le passager a droit non seulement à une assistance, mais aussi à une indemnisation. La question que la Cour de justice de l’Union européenne a dû trancher, ...Article : texte imprimé
2020"Le dommage matériel subi par la victime en raison de la réduction de sa capacité de travail consiste en la diminution de sa valeur économique sur le marché du travail. La victime d'un accident qui se trouve au jour de celui-ci en état de chômage ne peut être considér...Article : texte imprimé
2020"Le caractère intentionnel du sinistre peut être opposé par la compagnie d'assurance à l'héritier de la personne décédée, dans la mesure où celui-ci agit en qualité d'ayant droit de l'auteur de la faute, et non en une qualité autonome d'assuré ou de bénéficiaire de la police." (Extrait de RGDC n°2020/8)Article : texte imprimé
2020"En cas d'inexécution contractuelle imputable au débiteur, celui-ci est tenu d'indemniser le dommage causé par ce fait au créancier, sous réserve de l'application des articles 1150 et 1151 du Code civil. Cette obligation d'indemnisation tend à replacer autant que possible le créancier dans la situation hypothétique dans laquelle il se serait...Article : texte imprimé
2020L'article 78, § 1er, de la loi sur le contrat d'assurance terrestre dispose que l'assurance porte sur le dommage survenu pendant la durée du contrat et s'étend aux réclamations formulées après la fin du contrat. Il en résulte que l'assureur est tenu d'intervenir lorsque le dommage est survenu pendant la dur...Article : texte imprimé
2020"L'action en reconnaissance d'une servitude et en cessation des troubles par le fonds servant est une action pétitoire et non possessoire. Les infractions d'urbanisme et d'environnement alléguées par le fonds servant ne sont pas démontrées et sont donc sans conséquence sur la recevabilité de l'action. En cours de procéd...Article : texte imprimé
2020Ne viole pas les articles 1382 et 1383 du Code civil, le jugement qui décide qu'eu égard à la courte durée de la vie commune (33 mois), au choix effectué par les parties de vivre dans le cadre d'une cohabitation légale plutôt que de se marier, à l'absence d'indicateurs de stabilité du...Article : texte imprimé
2020Le préjudice personnel ne revêt pas les critères de récurrence, constance et linéarité qui seraient nécessaires pour appliquer de la manière la plus juste la méthode de la capitalisation. Le préjudice personnel, incluant le dommage moral, est destiné à diminuer, puisqu'il est connu qu'avec le temps, une victi...Article : texte imprimé
2020Aux termes des articles 4 et 5 de la loi du 31 mars 2010 relative à l'indemnisation des dommages résultant de soins de santé, le dommage qui trouve sa cause dans un accident médical sans responsabilité ne peut être indemnisé que s'il est suffisamment grave, ce qui est notamment le cas si le p...