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2022La compagnie d'assurance commet une faute en n'avertissant pas le propriétaire du véhicule de la résiliation du contrat d'assurance couvrant le véhicule loué. Cette omission fautive a pour effet de priver le propriétaire d'une information qui aurait pu l'amener à exiger de son locataire qu'il souscrive un nouveau contra...Article : texte imprimé
2022L'assureur peut refuser sa garantie en raison de l'inexécution, par l'assuré, d'un manquement déterminé. La compagnie couvre le vol s'il est perpétré avec effraction dans les locaux assurés. Les autorités verbalisantes ont mis en évidence des traces d'effraction. La signature, par l'assuré, d'un procès-verbal fixant le dommage n'engage ce...Article : texte imprimé
2022Lorsque le dommage consiste en la perte d'une chance d'obtenir un avantage espéré, ce dommage est certain lorsque la perte, en relation causale avec la faute, porte sur un avantage probable. Lorsque l'avantage allégué consiste dans le succès d'une action en responsabilité, le juge doit vérifier la probabilit?...Article : texte imprimé
2022La perte d'une chance est un dommage spécifique qui consiste en la perte certaine d'un avantage probable. Celui qui perd un avantage certain ne peut réclamer la réparation du dommage distinct que constitue la perte d'une chance. (extrait de RGAR, 6/2022, p.15795)Article : texte imprimé
2022Les juges d'appel considèrent que, compte tenu de l'âge du demandeur au moment de la consolidation et des incertitudes liées à l'évolution de sa situation familiale, seule la méthode forfaitaire doit être retenue. En opposant ainsi leur appréciation en fait de l'existence et de l'étendue du préjudice ménager perm...Article : texte imprimé
2022L'employeur public qui, en vertu de ses obligations légales ou réglementaires, est tenu de verser une rémunération à son agent sans recevoir de prestations de travail en contrepartie a droit à une indemnité dans la mesure où il subit ainsi un dommage. En décidant que le pécule de vaca...Article : texte imprimé
2022Le juge qui admet l'existence d'un dommage causé par une faute au sens de l'article 1382 de l'ancien Code civil, ne peut rejeter la demande d'indemnisation de ce dommage au seul motif que la personne lésée ne rapporte pas la preuve du montant réclamé. (Extrait de RGAR, 6/2022, p.15796)Article : texte imprimé
2022La lésion d'un intérêt ne peut justifier une action en justice que lorsque cet intérêt est légitime. La seule circonstance que le demandeur se trouve dans une situation illicite n'a pas nécessairement pour conséquence que celui-ci ne peut se prévaloir de la lésion d'un intérêt légitime. Celui qu...Article : texte imprimé
2022La vulnérabilité particulière que présente une victime, et qui a contribué à son dommage, n'exclut pas l'obligation d'indemnisation intégrale de ce dommage, sauf s'il apparaît que les conséquences dommageables se seraient manifestées en tout état de cause, même sans la faute du responsable. Lorsque le juge admet q...Article : texte imprimé
2022Compte tenu des éléments suivants : – l'assurée avait laissé ouverte la fenêtre de sa cuisine ; – elle possédait des chats qui pouvaient s'échapper par cette fenêtre et sauter ensuite via l'avant-toit sur les voitures stationnées à côté ; – la lunette arrière de la capote du cabriolet est très lisse ; – les griffes so...