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Véronique Lafarque, Auteur | 2018"Un projet de loi portant des dispositions diverses en matière pénale est actuellement soumis au Conseil d'État pour avis." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur | 2015"Une peine d'emprisonnement peut-elle être prononcée complémentairement à une peine de travail prononcée antérieurement et inversement ?" (Lafarque, 2015, p. 15)Article : texte imprimé
Jean Pradel, Auteur | 2013Principe capital, le principe ne bis in idem pose de graves difficultés lorsque coexistent une poursuite pénale et une (ou des) poursuite(s) extrapénale(s). La tendance générale est de permettre le cumul des deux. Telle est bien la règle consacrée par le Conseil constitutionnel français. En revanche, après p...