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2024"a) Une partie dont le dernier délai pour conclure, fixé en application de l'article 4, alinéas 6 et 10 TPCPP, a expiré et qui excipe d'une pièce ou d'un fait nouveau et pertinent justifiant un nouveau délai pour conclure, doit, en application des articles 4, alinéa 11 TPCPP et 748, § 2, du Code judiciaire, adresser une d...Article : texte imprimé
2024"1. L'article 152, § 1er, alinéa 3, du Code d'instruction criminelle (CIC), qui suivant l'article 209bis, dernier alinéa CIC s'applique aussi aux cours d'appel, dispose que les conclusions qui n'ont pas été déposées avant l'expiration du délai fixé sont écartées d'office des débats par le juge, sauf application de la règle prévue...Article : texte imprimé
2023"Les deuxièmes conclusions déposées régulièrement et dans les délais qui succèdent à des premières conclusions écartées peuvent être considérées comme les premières conclusions dans lesquelles est reprise une exception à soulever in limine litis." (Extrait de RW 2023-2024/17)Article : texte imprimé
2023"Les conclusions de synthèse visées à l'article 748bis du Code judiciaire visent à améliorer le bon déroulement du procès et à accélérer le cours de la justice en allégeant et précisant le travail du juge. Cette disposition est par conséquent d'ordre public, de sorte qu'en règle le...Article : texte imprimé
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2023"En règle générale, la conclusion qu’une partie tire après la réouverture du débat ne peut concerner que le sujet déterminé par le juge. Ce n’est donc pas une conclusion de synthèse qui remplace les précédentes, de sorte que le juge ne peut se limiter à r?...Article : texte imprimé
2022"Il suit des articles 740, 747 et 748 du Code judiciaire que les pièces que les parties communiquent en même temps que leurs conclusions prises dans les délais ne sont en principe pas écartées des débats. Il en va de même pour les pièces qu'une partie communique en même temps que ses d...Article : texte imprimé
2022"Si l'ordonnance du tribunal fixant le déroulement de la procédure conformément à l'art. 747 Ger.W. dûment notifiée aux parties, la procédure est contradictoire et, à défaut de contestation qui lui est notifiée, le tribunal peut présumer que les conclusions dûment déposées ont également été régulièrement communiquées e...Article : texte imprimé
2022"Le réquisitoire écrit que prend le procureur général à l'occasion de l'appel formé contre une décision en matière de maintien de la détention préventive n'est pas constitutif de conclusions écrites auxquelles le juge doit répondre. La chambre des mises en accusation ne doit dès lors pas répondre...Article : texte imprimé
2022"1. En matière pénale, sauf dans les cas visés aux articles 152 du Code d'instruction criminelle et 4 TPCPP, les conclusions doivent ressortir d'un écrit qui, quelle que soit sa dénomination ou sa forme, est, au cours des débats, remis au juge par une partie ou son avocat et dont il est réguli?...