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Filip Mees, Auteur | 2021"La procédure relative à la cotisation spéciale sur les commissions secrètes, telle qu'elle a été élaborée il y a quelques années, posait problème dans la pratique en cas de contrôle effectué au cours des six derniers mois du délai de contrôle de trois ans. Le législateur reméd...Article : texte imprimé
Jan Van Dyck, Auteur | 2021"La Cour d'appel d'Anvers confirme que le délai de 2 ans et 6 mois pendant lequel les bénéficiaires d'avantages non renseignés sur les fiches individuelles doivent être identifiés pour échapper à la cotisation sur commissions secrètes n'est pas évalué du point de vue de la société qui octroie les avanta...Article : texte imprimé
2021Plan: Portée Le champ d'application Le décès du conjoint du preneur d'assurance et assuré commun en biens Avant la réforme des régimes matrimoniaux par la loi du 22 juillet 2018 Après la réforme du régime matrimonial de l'assurance vie individuelle par la loi du 22 juillet 2018 L'article 8, al. 4 du Code s'énonce comme suit :...Article : texte imprimé
2020"L'héritier bénéficiaire qui, en application de l'article 803 du Code civil (CC), administre le patrimoine successoral et procède, avant l'expiration du délai de trois mois prévu à l'article 793, alinéa 2 CC, à la délivrance d'un legs particulier, méconnaît l'interdiction de paiement visée à l'article 808, alinéa 1 er CC, contrevient ce faisa...Article : texte imprimé
Jan Van Dyck, Auteur | 2019"Il y a deux semaines, les représentants des ex-partenaires de la coalition ont déposé à la Chambre une proposition de loi "portant des dispositions fiscales diverses et modifiant l'article 1er, § 1ter, de la loi du 5 avril 1955" (Doc. parl., Chambre, 2018-2019, n&...Article : texte imprimé
Jan Van Dyck, Auteur | 2017"Comme on pouvait s'y attendre, la Cour constitutionnelle a considéré qu'une partie du nouveau régime de la cotisation sur commissions secrètes est contraire au principe d'égalité garanti par la Constitution. En réponse à une question pré...