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2023"1.a) et 2. Ni de l’art. 242 Sv., qui prévoit que l'accusé et la partie civile ont accès au dossier au greffe et qu'ils peuvent, à leur demande, obtenir gratuitement une copie du dossier, et ne découle d'aucune autre disposition de loi ou principe juridique général selon lequel l’ac...Article : texte imprimé
2023"En vertu de l'article 216, § 4, alinéa 4, du Code d'instruction criminelle, si le tribunal homologue l'accord conclu entre le ministère public et le suspect ou le prévenu, il prononce les peines proposées et rend à cet effet un jugement dont les dispositions pénales ne sont susceptibles d'aucun recours. Par contre, la dé...Article : texte imprimé
Patrick Lemoine, Auteur | 2023"Croire qu’un médicament, même inactif, enlève la culpabilité suffit à la faire disparaître ! Une astuce « placebo » étonnante, mais dont les applications restent à définir…" (Extrait de Cerveau & Psycho n°153)Article : texte imprimé
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2022"Le constat d'indices sérieux de culpabilité suppose l'existence d'éléments qui convaincraient un observateur objectif de ceux-ci que l'intéressé a probablement commis un fait délictueux. Il doit donc y a avoir des raisons plausibles de soupçonner l'intéressé. Le juge apprécie si de telles raisons existent à partir des circonst...Article : texte imprimé
2021"Si un prévenu, dans sa requête ou le formulaire de griefs, déclare uniquement être lésé par le jugement sur la culpabilité en ce qui concerne une ou plusieurs préventions, sans déclarer être lésé par la décision sur l'action civile dirigée contre lui, la saisine de la juridiction d'ap...Article : texte imprimé
Martine Fournier, Intervieweur ; Jean-Claude Kaufmann, Personne interviewée | 2020"Dans nos sociétés qui célèbrent le plaisir sexuel, celui-ci n’est pas toujours au rendez-vous dans les couples. L’enquête de Jean-Claude Kaufmann lève un tabou sur une divergence des désirs entre femmes et hommes." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
20201. Le juge décide souverainement s'il existait, au moment de la délivrance du mandat de perquisition, des indices sérieux qu'à l'adresse où la perquisition devait être pratiquée, l'infraction faisant l'objet de l'instruction avait été commise ou qu'il s'y trouvait des pièces pouvant contribuer à la manifestation de la vérité concernant ...Article : texte imprimé
Justine Canonne, Auteur | 2020"L’annonce d’une maladie grave sidère et bouleverse. Quand bien même la guérison survient, l’épreuve traversée scelle un impossible retour à la vie d’avant." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Romina Rinaldi, Auteur | 2020"Ses conseils pour faire des "bons" parents seraient une source permanente de culpabilisation, et rateraient le coche de la lutte contre les violences familiales. Explications de deux auteurs qui sonnent la charge..." (Extrait de l'article)