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Guillaume Schultz, Auteur | 2024La Code de droit économique protège le consommateurs contre ces clauses. (Extrait de LE, 12/2024, p.15)Article : texte imprimé
2024"L'effacement accordé au conjoint du failli répond principalement à la nécessité de ne pas compromettre l'efficacité du nouveau départ accordé au failli. Il est raisonnablement justifié que la volonté de ne pas compromettre l'efficacité du nouveau départ accordé au failli n'aille pas jusqu'à libérer le conjoint du f...Article : texte imprimé
Marc-David Weinberger, Auteur ; Antoine Mairesse, Auteur | 2024"La fraude en ligne et, plus particulièrement, celle dénommée « phishing », est un phénomène en plein essor. La présente contribution examine la manière dont la réglementation du Code de droit économique relative aux services de paiement est appliquée dans les affaires de phishing par le Service de médiation des services f...Article : texte imprimé
Katrien Van Tilborg, Auteur | 2023"Une loi publiée tout récemment insère dans le Code de droit économique un nouveau livre XIX relatif aux "Dettes du consommateur" (loi du 4 mai 2023, MB du 23 mai 2023, deuxième édition). La protection des consommateurs connaissant des difficultés de paiement et la lutte contre les abus dans la procédure de recouvreme...Article : texte imprimé
Raymond Ghysels, Auteur | 2023Article : texte imprimé
2023"L'exercice, même rémunéré, de mandats sociaux n'est pas suffisant pour que soit acquise la qualité d'entreprise au sens de l'article I.1., 1o, du Code de droit économique ; encore faut-il que le mandataire concerné ait, dans l'exercice de son mandat, mis en place une « organisation » qui lui est propre. Pour v?...Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2022"Le 26 juillet dernier, le SPF Économie a rappelé à l’ordre une cinquantaine d’influenceurs belges au motif qu’ils ne respectaient pas le Code de droit économique (ci-après, « CDE »). Le CDE stipule, notamment, que la publicité doit toujours être reconnaissable comme telle et qu’il faut communiquer de m...Article : texte imprimé
Katrien Van Tilborg, Auteur | 2022"Le 28 mai 2022, les dispositions du Code de droit économique visant la protection du consommateur ont été revues en profondeur par la loi du 8 mai transposant la directive européenne dite 'Omnibus'. Les nouvelles dispositions devraient notamment mieux protéger le consommateur lors des achats en ligne. Les entreprises se voient impose...Article : texte imprimé
2022"Une personne physique n'est une entreprise au sens de l'article I.1, 1o, du Code de droit économique que lorsqu'elle constitue une organisation consistant en un agencement de moyens matériels, financiers ou humains en vue de l'exercice d'une activité professionnelle à titre indépendant. Il s'ensuit que le gérant ou l'administrateur ...Article : texte imprimé
Zoé Pletinckx, Auteur | 2022"La question de savoir si un dirigeant d'entreprise constitue une entreprise au sens de l'article I.1, 1o, a), du Code de droit économique a suscité une vive controverse en doctrine et en jurisprudence depuis l'entrée en vigueur de la loi du 11 août 2017 ayant introduit la nouvelle définition, dite « formelle »...