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Article : texte imprimé
Matthieu Van Molle, Auteur | 2013"La loi-programme (I) du 29 mars 2012 a instauré, dans le domaine des transmissions successorales, un régime d'avis fiscaux et de notifications semblable à celui existant en matière de mutation d'immeubles (ou de navires et bateaux) et d'affectation hypothécaire (communément appelé "notifications fiscales"), bien connu des praticiens de ces dernières opérations, essenti...