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Article : texte imprimé
2023"L’article 2, sous b), de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, doit être interprété en ce sens que : relève de la notion de « consommateur », au sens de cette disposition, une personne ayant conclu un contrat de crédit des...Article : texte imprimé
Reinhard Steennot, Auteur | 2023Article : texte imprimé
Jan Van Dyck, Auteur | 2022"En réponse à une question parlementaire, le ministre des Finances rappelle le point de vue administratif classique : lorsque deux partenaires détiennent un immeuble en indivision et que l'un d'eux affecte la moitié de l'immeuble à l'exercice de son activité professionnelle, ce dernier ne peut fiscalement prendre en compte des amortisse...texte imprimé
Bernard Mariscal, Auteur ; Sebastian Kirsch, Auteur ; Philippe Gamito, Auteur | Waterloo : Kluwer | 2013Dans un pays où les charges sur les salaires sont très élevées, la voiture de société est devenue depuis des années un élément incontournable dans l’offre de « packages » salariaux. Près d’une voiture sur cinq est une voiture de société en Belgique. C’est dire les réactions émot...