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Katrien Van Tilborg, Auteur | 2024"Le Parlement a récemment adopté une loi qui apporte différentes modifications à la réglementation professionnelle des agents immobiliers, notamment en ce qui concerne l'accès à la profession (loi modifiant la loi du 11 février 2013 organisant la profession d'agent immobilier; la loi n'a pas encore été publiée au Moniteur belge...Article : texte imprimé
Christophe Charlot, Auteur | 2023Constatant les fausses idées sur la tendance du coliving et subissant une taxe annuelle jugée disproportionnée, le patron du principal acteur belge du secteur se fend d'une carte blanche pour remettre les pendules à l'heure. (extrait de Trends-Tendances, 27/2023, p.17)Article : texte imprimé
Katrien Van Tilborg, Auteur | 2023"Depuis la loi du 1er mars 2000 'créant un Institut des juristes d'entreprise' (ci-après loi IJE), le titre de 'juriste d'entreprise' est protégé. Nul ne peut donc porter ce titre professionnel s'il ne répond pas aux conditions exigées à cette fin et s'il n'a pas été reconnu comme juriste d'entrep...Article : texte imprimé
Katrien Van Tilborg, Auteur | 2022"Après l'annulation de la réglementation par la Cour constitutionnelle, le législateur a désigné le Service public fédéral Economie comme nouvelle autorité de contrôle des conseillers fiscaux non réglementés, dans le cadre de la prévention du blanchiment de capitaux (art. 5 à 8 de la loi du 23 juin 2022 "portant dispositions diverses urgent...Article : texte imprimé
Katrien Van Tilborg, Auteur | 2022"L'édition précédente de cette lettre d'information s'attardait au projet de loi qui désigne le SPF Économie comme l'autorité de contrôle des 'conseillers fiscaux non certifiés' et qui, en outre, limite la perte d'honorabilité des réviseurs d'entreprises dans le temps (voyez Bilan 2022, n° 872, p. 1 et p. 3). Depuis, ce proj...Article : texte imprimé
Katrien Van Tilborg, Auteur | 2022"Le projet de loi qui place les 'conseillers fiscaux non réglementés' sous le contrôle du SPF Économie (voyez en p. 1 de ce numéro) définit aussi le traitement à réserver aux réviseurs d'entreprises qui, pour des raisons spécifiques, "perdent leur honorabilité" et ne sont dès lors plus autorisés à...Article : texte imprimé
Pierre Slegers, Auteur ; Margaux Kerkhofs, Auteur | 2021"Dans son arrêt du 25 février 2021, la Cour a décidé qu'un accès partiel à une profession dans le domaine des soins de santé, où les reconnaissances sont en principe automatiques, devait être possible. Cet arrêt s'inscrit dans le développement des mesures mises en place pour favoriser la libre circulation des tr...Article : texte imprimé
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Katrien Van Tilborg, Auteur | 2021"Il y a un an, la Cour de justice de l'Union européenne condamnait l'Etat belge, parce que l'interdiction de cumul pour les comptables figurant dans le règlement de déontologie de l'IPCF était contraire au droit européen (Bilan 2020, n° 824, p. 1). Le nouveau règlement approuvé récemment reformule la disposition en question r...Article : texte imprimé
Katrien Van Tilborg, Auteur | 2020"Toute personne qui exerce des activités fiscales spécifiques en tant qu'indépendant, sans relever d'une profession réglementée, est dorénavant soumise aux obligations de la loi anti-blanchiment du 18 septembre 2017 et doit s'inscrire auprès de l'Institute for Tax Advisors and Accountants (ITAA) pour le 15 février 2021 au plus tard. Ceci découle d...