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2024Dès lors que l’article 46 du décret du 25 avril 2014 a pour but d’assurer la continuité de l’aide, une personne handicapée doit, même sous le régime de transition de la subvention institutionnelle au subside à la personne handicapée, pouvoir continuer à bénéficier de la même assistance par les p...Article : texte imprimé
2024L’article 23 de la Constitution implique une obligation de standstill en matière de droit au travail et de droit à la sécurité sociale qui s’oppose à ce que le législateur et l’autorité réglementaire compétente réduisent sensiblement le degré de protection offert par la norme applicable sa...Article : texte imprimé
Katrien Van Tilborg, Auteur | 2023"La Chambre vient d'approuver une loi qui modifie le régime transitoire instauré à l'époque par la loi sur le Statut unique pour les contrats de travail antérieurs au 1er janvier 2014 mais résiliés après cette date. Bonne nouvelle pour les travailleurs qui veulent donner leur congé prochainement : ils ne devron...Article : texte imprimé
Marijke Roelants, Auteur | 2023"Le Code des sociétés et des associations (CSA) s'applique déjà intégralement aux 'nouvelles' sociétés, fondées depuis le 1er mai 2019. C'est également le cas pour les sociétés 'existantes' au 1er mai 2019 qui ont choisi, via le régime de l'opt-in, de mettre immédiatement leurs statuts en conformité avec le ...texte imprimé
Cet ouvrage propose aux étudiants des premières années d'études supérieures une méthode progressive et efficace pour comprendre et appliquer les concepts fondamentaux de l'électricité. A la suite des rappels de cours, sous forme de fiches, chaque chapitre propose des exercices de difficulté croissante pour s'évaluer : QCM, questions Vra...Article : texte imprimé
Jan Van Dyck, Auteur | 2022"A la fin de la semaine dernière, le conseil des Ministres a approuvé en première lecture un avant-projet de loi-programme qui doit exécuter les mesures budgétaires convenues récemment. Le point fort, dans le domaine fiscal, est la profonde réforme du régime de taxation des 'droits d'auteur' qui en lais...Article : texte imprimé
Eddy Sobry, Auteur ; Astrid Depaye, Auteur | 2022Le législateur belge a revu sa copie et mis en place un régime transitoire pour les revenus 2021. (extrait de LE, 21/2022, p.7)Article : texte imprimé
Jan Van Dyck, Auteur | 2022"Dans une récente circulaire, l'Administration commente les modifications apportées au régime VVPRbis, et en particulier l'obligation de libération intégrale des sommes souscrites, ainsi que la mesure transitoire instaurée dans ce contexte par le législateur (circ. 2022/C/42 du 29 avril 2022; Fisconetplus). Curieusement, la version néerlandaise du texte légal a encore ét?...Article : texte imprimé
2022Sommaire 1 L'exonération de versement du précompte professionnel prévue à l'article 275(3) CIR92 pour les rémunérations versées à des chercheurs qui travaillent sur des projets de recherche et de développement, constitue une mesure de faveur. A titre d'exception à l'obligation générale de versement, les conditions légales de cette exonération doi...Article : texte imprimé
Jan Van Dyck, Auteur | 2021"Les modifications légales au 'budget mobilité' annoncées il y a quelques mois ont été quelque peu passées au second plan puisqu'elles avaient été retirées (provisoirement) du projet de loi concerné en vue d'une consultation des partenaires sociaux. Elles sont de retour depuis et ont été ajoutées à titre d'...