Sujets
Documents disponibles dans cette catégorie (7)
Ajouter le résultat dans votre panier Faire une suggestion Affiner la recherche
Article : texte imprimé
Bertin Pouseele, Auteur | 2023"Un quasi-apport est une vente d'éléments patrimoniaux à une SA par un fondateur, actionnaire ou administrateur, dans les deux ans de la constitution, à un prix d'au moins 10 % du capital souscrit. Pour un quasi-apport, il faut en général suivre une procédure similaire à celle d'un apport en nature (article 7...Article : texte imprimé
Bertin Pouseele, Auteur | 2022"Une scission partielle est une opération qui consiste à transférer une partie de l'avoir social d'une société A à une société B (existante ou à constituer) et à ce que les actionnaires de la société A, tout en gardant leurs actions A, reçoivent aussi de nouvelles actions B...Article : texte imprimé
Bertin Pouseele, Auteur | 2021"La scission partielle silencieuse est une scission partielle dans le cadre de laquelle la société bénéficiaire est actionnaire à 100 % de la société à scinder partiellement. Exemple d'une scission partielle silencieuse : la filiale à 100 % F transfère une partie de ses actifs, par exemple plusieurs immeubles, à sa société mère...Article : texte imprimé
Bertin Pouseele, Auteur | 2021"Une scission partielle fiscalement neutre est possible lorsque la société bénéficiaire est une société résidente ou une société intraeuropéenne et qu'elle respecte la disposition anti-abus spécifique pour les fusions et scissions. La neutralité fiscale n'est toutefois pas totale pour les pertes fiscales reportées et les excédents d...Article : texte imprimé
2020"La cour d'appel devait se pencher en l'espèce sur l'application de la mesure transitoire de l'article 537 CIR92 à une scission partielle fiscalement neutre. La cour juge que l'article 537 est une mesure de faveur qui doit être interprétée strictement. La neutralité fiscale de l'article 212 CIR92 est, elle aussi, limitée aux é...Article : texte imprimé
Charlotte Flückiger, Auteur ; Olivier Gios, Auteur | 2020texte imprimé
Le traitement fiscal à l'impôt sur les revenus des opérations de restructuration des sociétés (absorption, fusion, scission et scission partielle) rebute souvent en raison du caractère hermétique des dispositions légales les concernant. La seule lecture de ces dispositions légales suffit rarement à comprendre les implications et conséquences fiscales des ...