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Guillaume Rue, Auteur | 2024"Le nouveau règlement européen 2023/988 du 10 mai 2023 relatif à la sécurité générale des produits sera applicable à compter du 13 décembre 2024" (Extrait de l'article)
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Antoine Gavroye, Auteur ; Céline Paquay, Auteur ; Thierry Pironet, Auteur ; Virginie Xhauflair, Auteur | 2024Avec ce nouveau règlement, l'Union européenne exige une vigilance renforcée pour freiner la déforestation. (Extrait de LE, 36/2024, p.8)
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Immanuel Claessens, Auteur | 2024
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2024"Le règlement sur l'intelligence artificielle adopté le 13 juin 2024 est le premier texte à l'échelle internationale visant à encadrer cette technologie suivant une approche large et globale. La réglementation par les risques, les mesures de conformité ex ante, les normes techniques et les sanctions élevées sont des mesures promue...
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2024"1. A défaut de choix de la loi applicable, le contrat de distribution est régi « par la loi du pays dans lequel le distributeur a sa résidence habituelle » (article 4, 1., f), du règlement Rome I). Si la résidence habituelle du distributeur est située en Belgique, cela conduit à l'applicabilité du droit belge....
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2024"1. La compétence internationale des juridictions belges est déduite de l'article 7, 1., b), du règlement Bruxelles Ibis parce que le contrat de distribution verbal a été exécuté en Belgique. 2. Le juge qui a estimé que la collaboration entre les parties découle d'un contrat de distribution verbal détermine la loi applicable confo...
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Théo Brajard, Auteur | 2024"Le géant de l'internet a jusqu'au 6 mars pour se plier aux exigences du règlement européen sur les marchés numériques, sous peine de lourdes sanctions financières." (Extrait de 01Net n°1016)
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Mona Giacometti, Auteur | 2024"L'accès aux preuves électroniques constitue un enjeu crucial dans le cadre des enquêtes pénales. La façon dont les enquêteurs peuvent y avoir accès connaitra bientôt de nouveaux développements, en raison du règlement européen « e-Evidence » adopté le 12 juillet 2023 et destiné à entrer en vigueur le 18 août 2026. Ledit règlement va ...
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Delphine Gillet, Auteur ; Thomas Livolsi, Auteur ; Céline Remy, Auteur ; Jorg Sladic, Auteur | 2024"La Cour de justice, réunie en grande chambre, a fourni des précisions importantes sur l'application des règles du droit de la concurrence aux règles adoptées par des fédérations sportives. Le Tribunal a examiné, pour la première fois, la légalité d'une demande de renseignements par termes de recherche, formu...
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Mirabelle Belloir, Auteur ; Véronique Yvernault, Auteur ; Jean-Noël Caussil, Auteur | 2023Un projet de règlement européen qui vise initialement à soutenir les PME, entend réduire les délais de paiement à trente jours stricts, sans possibilité de dérogations. (Extrait de LSA, 2769, p.6)
