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2024"Le règlement sur l'intelligence artificielle adopté le 13 juin 2024 est le premier texte à l'échelle internationale visant à encadrer cette technologie suivant une approche large et globale. La réglementation par les risques, les mesures de conformité ex ante, les normes techniques et les sanctions élevées sont des mesures promue...Article : texte imprimé
Théo Brajard, Auteur | 2024"Le géant de l'internet a jusqu'au 6 mars pour se plier aux exigences du règlement européen sur les marchés numériques, sous peine de lourdes sanctions financières." (Extrait de 01Net n°1016)Article : texte imprimé
Delphine Gillet, Auteur ; Thomas Livolsi, Auteur ; Céline Remy, Auteur ; Jorg Sladic, Auteur | 2024"La Cour de justice, réunie en grande chambre, a fourni des précisions importantes sur l'application des règles du droit de la concurrence aux règles adoptées par des fédérations sportives. Le Tribunal a examiné, pour la première fois, la légalité d'une demande de renseignements par termes de recherche, formu...Article : texte imprimé
Mirabelle Belloir, Auteur ; Véronique Yvernault, Auteur ; Jean-Noël Caussil, Auteur | 2023Un projet de règlement européen qui vise initialement à soutenir les PME, entend réduire les délais de paiement à trente jours stricts, sans possibilité de dérogations. (Extrait de LSA, 2769, p.6)Article : texte imprimé
Catherine Dendauw, Auteur | 2023Article : texte imprimé
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Jean-François Bellis, Auteur ; Valérie Lefever, Auteur | 2023"La saga Illumina - GRAIL se poursuit : au cours de la période sous analyse, la Commission a interdit l'opération, adopté une communication des griefs concernant la séparation des deux entreprises et imposé à Illumina une amende record pour gun jumping. Le Tribunal et la Cour de justice ont confir...Article : texte imprimé
2023"Sept demandeurs réclament un remboursement sur le fondement de la «procédure européenne de règlement des petits litiges» pour les vols annulés en raison des confinements liés à la crise de la COVID-19. Il n’y a pas de connexité entre les recours des demandeurs 1 et 2, et ceux des 5 aut...Article : texte imprimé
Jean-François Bellis, Auteur ; Valérie Lefever, Auteur ; Charlotte de Meeûs, Auteur | 2022"La Commission revoit ses règles procédurales afin de rationaliser le traitement des concentrations et de concentrer ses ressources sur les affaires importantes sur le plan concurrentiel. Le Tribunal a confirmé la compétence de la Commission fondée sur l'article 22 du règlement UE sur les concentrations pour examiner l'acquisition de GRAI...Article : texte imprimé
Étienne Leroy, Auteur ; Paul Lüttgens, Auteur | 2022Le règlement (UE) n° 2020/1784 du 25 novembre 2020, qui abroge et remplace le règlement (CE) n° 1393/2007 du 13 novembre 2007, relatif à la signification et à la notification dans les Etats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale, établit un système de transmission et de signification ou de notificati...