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Société belge des auteurs, compositeurs et éditeurs |
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2022Le litige porte sur la question de savoir si les indemnités versées par la SABAM au premier appelant relèvent de la notion de « revenus d'avoirs mobiliers affectés à l'exercice de l'activité professionnelle » au sens de l'article 37, § 1er CIR92. Il n'est pas contesté que ces indemnités constituent bien des revenus mo...Article : texte imprimé
Stefaan Van Crombrugge, Auteur ; Jan Van Dyck, Auteur | 2021"Dans un arrêt marquant, la Cour d'appel de Gand décide que les droits d'auteur qu'un metteur en scène et scénariste perçoit de la SABAM n'ont en l'espèce pas de caractère professionnel, en dépit du fait qu'ils résultent de l'exploitation, par sa société, d'oeuvres qu'il a créées pour ...texte imprimé
Interactions médiatiques est le quatrième volume de la collection #écosoc, dont l’objectif est de former les jeunes à prendre des décisions responsables dans leur vie sociale et économique. C’est un livre-cahier en couleurs à compléter, agr&...Article : texte imprimé
Frédéric Brébant, Auteur | 2015Les juges ont tranché : les fournisseurs d’accès à Internet ne doivent pas payer de droits d’auteur.Article : texte imprimé
Frédéric Brébant, Auteur | 2013Le Conseil d’Etat se penche actuellement sur un avant-projet de loi visant à réformer le droit d’auteur en Belgique. Intrusif, le texte prévoit notamment la création d’un nouvel organe régulateur qui redistribuerait les cartes du jeu. Une hérésie pour la Sabam et pour les auteurs qui cra...