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Jean-Claude Burniaux, Auteur | 2023"En vertu de l’article 1051, al. 1 er , du Code judiciaire, le délai pour interjeter appel est d’un mois à partir de la notification de jugement faite conformément à l’article 792, al. 2 et 3, du Code judiciaire." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Steve Gilson, Auteur | 2023"Dans un arrêt de la Cour du travail de Bruxelles du 17 avril 2023, le travailleur demandait, en application de l’article 19, al. 3, du Code judiciaire, de condamner sous astreinte son employeur à produire « toutes pièces en sa possession permettant de reconstituer le temps de travail effectif du travailleur à son service »...Article : texte imprimé
Christophe Bedoret, Auteur | 2023"Il incombe au juge de statuer sur la charge des dépens, indépendamment de toute demande des parties." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur | 2022"À l’occasion de la fixation des modalités d’hébergement d’un enfant mineur par un juge, le premier a la possibilité d’être entendu par le second, et ce conformément à l’article 1004/1, § 1 er , du Code judiciaire." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Christophe Bedoret, Auteur | 2022"La Cour de cassation précise, dans un arrêt du 31 mars 2022, que la réclamation d’un euro provisionnel, non assortie d’une réserve relative à une estimation ultérieure, constitue une demande évaluable en argent. Il en découle, en ce qui concerne l’indemnité de procédure, que le tarif des demandes ?...Article : texte imprimé
Steve Gilson, Auteur | 2022"En date du 28 octobre 2021, la Cour du travail de Liège, division de Liège, avait à connaître d’une action civile de l’auditeur du travail intentée sur la base de l’article 138bis, § 2, du Code judiciaire (ci-après, «C. jud.»)." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Steve Gilson, Auteur | 2022"Depuis le 1 er février 2022, le délai pour saisir la Cour européenne des droits de l’homme est fixé à 4 mois suivant la date de la décision interne définitive rendue dans une affaire. Cela correspond en général à l’arrêt rendu par la plus haute juridiction du pays e...Article : texte imprimé
Christophe Bedoret, Auteur | 2022"La loi du 28 novembre 2021 visant à rendre la justice plus humaine, plus rapide et plus ferme, entrée en vigueur le 10 novembre 2021, instaure une amende civile en cas de demande de récusation manifestement irrecevable ou manifestement non fondée." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur | 2022"La crise sanitaire dans laquelle est empêtré notre pays depuis bientôt deux ans nous oblige à nous adapter et à modifier nos habitudes." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Christophe Bedoret, Auteur | 2021"Dans un arrêt du 1 er octobre 2021, la Cour de cassation rejette le pourvoi formé contre une décision par laquelle le conseil d’appel d’expression française de l’Ordre des médecins considère qu’une énième demande de récusation est constitutive d’abus de procédure et refuse d’accomplir les f...