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Article : texte imprimé
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Marc Dassesse, Auteur | 2022Introduction I. Les deux « cas de figure » distingués par l'arrêt Passenheim du 11 juin 2009 1.1. Contexte 1.2. Existe-t-il une restriction aux libertés de circulation des capitaux et des services ? 1.3. La restriction est-elle justifiée dans certaines circonstances ? 1.4. La réglementation en cause va-t-elle au-delà de ce qui est nécessaire ? II. L'arrêt C-132/10 Halley du 15 septembr...Article : texte imprimé
Thierry Afschrift, Auteur | 2022I. L'objet de la question II. Le contenu réel de la circulaire III. La BNB a-t-elle la compétence d'émettre une telle circulaire ? IV. La circulaire est-elle conforme au prescrit légal ? V. ConclusionArticle : texte imprimé
Céline Van Houte, Auteur ; Helene Herpelinck, Auteur | 2021"La Cour constitutionnelle a récemment décidé une nouvelle fois qu'une amende administrative est contraire à la Constitution, en ce que le tribunal civil ne peut pas l'assortir d'un sursis, alors que la juridiction pénale le peut. Ce nouvel arrêt traite de l'amende administrative prévue par l'article 445, § 2, CIR 1992 qui sanctio...Article : texte imprimé
Sébastien Buron, Auteur | 2021L'étau se resserre autour des détenteurs de capitaux rapatriés à l'occasion des différentes amnisties fiscales: leur l'origine va devoir être scrupuleusement contrôlée par les banques. (Extrait de Trends-Tendances, 26/2021, p.15)Article : texte imprimé
Denis-Emmanuel Philippe, Auteur | 2021La Cour des comptes exhorte le gouvernement à "porter plus d'attention" aux capitaux non déclarés rapatriés dans le cadre des régularisations précédentes. (extrait de LE, 16/2021, p.11)Article : texte imprimé
Thierry Afschrift, Auteur | 2020Parmi les mesures fiscales que le nouveau gouvernement envisage, figure celle de mettre fin, le 31 décembre 2023, aux régularisations fiscales. Visiblement, les partis de gauche n'aiment pas qu'il existe une solution, pourtant très rentable pour l'Etat, permettant aux personnes ayant omis de déclarer des revenus de payer l'impôt avec une péna...Article : texte imprimé
Jan Van Dyck, Auteur | 2016"Un AR du 9 août 2016 (MB, 18 août 2016; erratum au MB, 29 août 2016) a publié les formulaires qui doivent être utilisés dans le cadre de la nouvelle loi sur la régularisation fiscale et sociale, qui est entrée en ...