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2022"Il ne suit pas de l'article 13 de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs que l'assureur ou son représentant chargé du règlement des sinistres est tenu de donner une réponse motivée concernant la responsabilité et le préjudice dans l...Article : texte imprimé
Valéry De Wulf, Auteur ; François Balot, Auteur | 20221. - L'arrêt du 18 novembre 2020 [1] nous donne l'occasion de revenir, au fil de la jurisprudence récente de la Cour de cassation en matière d'indemnisation du préjudice dit « corporel », sur les contours de ce principe directeur et cardinal de la procédure civile qu'est le « principe dispositif », et sur la manière do...Article : texte imprimé
2022"1. Par « jugement définitif » au sens de l'article 19, alinéa 1er, du Code judiciaire, le législateur vise une décision définitive par laquelle le juge tranche définitivement une question litigieuse, de sorte qu'il épuise sa juridiction sur cette question. 2. Un jugement interlocutoire dans lequel le juge accorde au demandeur, conformément à sa ...Article : texte imprimé
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2022Lorsque, après lui avoir communiqué que l'examen était terminé, on place le patient dans une situation où ce dernier est prêt à descendre de la table alors que l'on se trouve derrière lui, avec pour conséquence que le patient ne voit plus l'infirmière et que cette dernière ne peut...Article : texte imprimé
2022L'interprétation qui doit être donnée au critère de prévisibilité est déterminante en ce qui concerne la question de savoir si l'accident subi par la victime entre en considération pour une indemnisation sur la base de la loi sur les accidents médicaux. Il faut à cet égard se bas...Article : texte imprimé
2022L'assuré doit apporter la preuve d'un sinistre qui relève de la couverture de la police souscrite auprès de l'assureur. Cela implique également qu'il doit apporter la preuve que le sinistre ne relève pas de la description négative de la garantie, en d'autres termes que le sinistre n'est pas exc...Article : texte imprimé
2022L'assuré doit apporter la preuve d'un sinistre qui relève de la couverture de la police souscrite auprès de l'assureur. Cela implique également qu'il doit apporter la preuve que le sinistre ne relève pas de la description négative de la garantie, en d'autres termes que le sinistre n'est pas exc...Article : texte imprimé
2022Compte tenu des éléments suivants : – l'assurée avait laissé ouverte la fenêtre de sa cuisine ; – elle possédait des chats qui pouvaient s'échapper par cette fenêtre et sauter ensuite via l'avant-toit sur les voitures stationnées à côté ; – la lunette arrière de la capote du cabriolet est très lisse ; – les griffes so...Article : texte imprimé
2022Il n'est pas prouvé que le sol, par la présence d'une marche de 3,5 cm, présentait une caractéristique anormale de nature à occasionner un dommage. Le magasin vend des meubles et du matériel de décoration. Afin de créer une ambiance conviviale, ce magasin a été aménagé en petits stands. Un...
