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2026"Les dommages et intérêts en cas de résolution du contrat (en l'espèce un contrat de collaboration avec un médecin hospitalier) pour cause de manquement contractuel ont pour but de placer le créancier dans la situation dans laquelle il se serait trouvé si le débiteur avait respecté son obligation. ...
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2026"Le cabinet privé du médecin soutient que celui-ci aurait pu encore, sans la faute de l'hôpital, poursuivre ses activités médicales jusqu'à l'âge de la pension, de sorte qu'il a perdu une opportunité de bénéficier des revenus qu'il aurait perçus dans ce cas. La Cour considère, au contraire, q...
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2026"Un conducteur au sens de l’art. 29bis, § 2 La loi WAM concerne la personne qui contrôle le véhicule automobile au moment de l’accident, c’est-à-dire la personne qui détient actuellement la maîtrise du véhicule automobile par des moyens mécaniques grâce auxquels elle peut diriger le véhicule dans une ...
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2026"De l’art. 3-4 V.T.Sv., art. 19bis-11, § 1, 7 ° WAM loi et art. 19bis-17 La loi WAM suit que le juge pénal qui acquitte l’accusé pour les charges retenues contre lui et constate ainsi que l’accusé n’est pas responsable de l’accident, n’est pas autoris?...
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Jasper Smet, Auteur ; Wouter Verheyen, Auteur | 2026
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2026En raison de la dissociation entre la prescription de l’action de la personne lésée contre l’assuré responsable et la prescription de l’action contre l’assureur, l’expiration éventuelle du délai de garantie de dix ans en cas de vices cachés légers après la réception des tr...
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2026L’autorité de la chose jugée au pénal à l’égard du juge civil implique que, lors de l’examen d’une demande qui lui est soumise, le juge civil est tenu par ce que le juge pénal belge a décidé de manière définitive sur le fond des faits repr...
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2026Une clause dans un contrat d’assurance qui prévoit que l’assureur est exonéré de ses obligations pour tous les cas de faute lourde de l’assuré, est interdite et doit être considérée comme non écrite. L’assureur ne peut être exonéré de ses obligations que pour un nom...
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2026La personne dont le bien a été endommagé par un acte répréhensible a droit à la réparation de son dommage par la remise de son bien dans l’état qui était le sien avant l’acte en question. La personne préjudiciée a dès lors droit au montant néc...
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2026Il ne fait aucun doute que la victime, en raison des limitations de mouvement importantes et de douleurs, éprouve une gêne lors de l’exécution de tâches ménagères. Ce handicap physique affectera la victime tout au long de sa vie dans le cadre du travail ménager. En effet, le t...
