Sujets
Documents disponibles dans cette catégorie (199)
Article : texte imprimé
2024L’obligation de déclaration naît lorsque l’assuré sait ou doit savoir qu’il peut être tenu responsable des dommages causés à la personne lésée. (Art. 74, § 1er Loi assurances). Cela signifie qu’en assurance de responsabilité, il n’est question d’un sinistre que si et dès le ...Article : texte imprimé
2024La Cour ne peut imputer la charge de la preuve, telle que réglée à l'article 8, premier alinéa du Code civil, à une autre partie que dans des circonstances exceptionnelles, si aucune preuve suffisante n'a été obtenue et si la Cour a ordonné toutes les autres mesures d'instruction util...Article : texte imprimé
2024L'octroi pour l'avenir d'un montant périodique et indexé pour couvrir son préjudice ménager est bénéfique pour la victime puisque le montant octroyé cadre le plus précisément possible avec la réalité du dommage subi et protège les parties contre les éléments futurs et, partant, incertains (p. ex. inflation). Cet...Article : texte imprimé
2024Le vice se définit comme étant une caractéristique anormale de la chose qui la rend, en certaines circonstances, susceptible de causer un dommage. Le caractère anormal de la chose peut notamment être apprécié en effectuant une comparaison avec des choses du même genre et du même type afin de d?...Article : texte imprimé
2024Sommaire 1 La simple mention suivant laquelle « la garantie du contrat vous est acquise » ne saurait être comprise comme un engagement ferme de l'assureur visant la couverture du sinistre, puisque le paragraphe suivant mentionne que « nous estimons que votre responsabilité n'est pas engagée dans ce problème », précision qui serait dénu...Article : texte imprimé
2024Suite à un accident de la circulation survenu en 2020, la victime est hospitalisée. Une indemnisation distincte pour le dommage moral est réclamée, car aucune visite n'a été autorisée en raison des mesures prises lors de la pandémie de Covid-19. Ce poste de dommage ne peut être indemnisé autrement qu'...Article : texte imprimé
2024Le dommage corporel d'une victime (née en 1994) d'un accident de la circulation survenu en 2013, a été consolidé en 2018. Le préjudice futur de l'IPP (incapacité personnelle permanente) est indemnisé par capitalisation pour un montant journalier réduit de 20 euros jusqu'au terme de la durée de vie, taux d'intérêt de 1 %, du...Article : texte imprimé
2024Le préjudice corporel pour un accident de la circulation survenu en 2014 est consolidé en 2015. La victime est retraitée ainsi que son conjoint. La clé de répartition du préjudice ménager est la suivante: 65 % femme – 35 % homme pour la répartition des tâches et pas de répartition 50-50. Le tribunal motive également d'u...Article : texte imprimé
2024"Les batteries d'un véhicule électrique sont irrémédiablement endommagées dans l'année suivant l'utilisation du véhicule. L'acquéreur introduit une action fondée sur la délivrance non conforme, laquelle est rejetée comme irrecevable parce que les vices allégués sont apparus longtemps après la délivrance et l'acceptation du véhicule. L'acquéreur escompte plu...Article : texte imprimé
Birgit Janssen, Auteur ; Diane Hendrickx, Auteur | 2024"otre maison a subi des dégâts après une tempête ? Vous avez eu un accident de la circulation ? Si votre assureur vous propose une indemnisation trop faible, réagissez." (Extrait de Budget & Droits n°293)Article : texte imprimé
Anne Moriau, Auteur ; Isabelle Nauwelaers, Auteur | 2024"Si votre vol est annulé à cause d’une grève du personnel de cabine, vous avez droit à une indemnisation. Mais pas si ce sont les contrôleurs aériens qui se croisent les bras." (Extrait de Budget & Droits n°293)Article : site web ou document numérique
20241. — Incapacité personnelle temporaire : 33 EUR/jour à 100 % d'incapacité. 2. — Incapacité personnelle permanente : 33 EUR / jour à 100 % d'incapacité — Capitalisation — Tables Jaumain 2023 (prospectives) — Taux d'intérêt de 2,10 % — Taux d'inflation de 2,21 %. 3. — Incapacité ménagère permanente : 20 EUR/jour à 100 % d'incapacité + 7 EUR/jour par enfant à charge — Contribution aux tâches ménagères de 35 % — Capitalisation — Tables Jaumain 2023 (prospective) — Taux d'intér?...Article : texte imprimé
2024Lorsque les flux automatiques d’échanges de données ne permettent pas l’application automatique du tarif social par le fournisseur d’énergie, c’est au SPF Sécurité sociale qu’il incombe de délivrer l’attestation permettant au bénéficiaire d’allocations aux personnes handicapées de faire valoir son droit. ...Article : texte imprimé
2024Conformément à l’article 29bis, alinéa 6, de la loi RC automobile, les victimes âgées de plus de quatorze ans qui ont voulu l’accident et ses conséquences ne peuvent se prévaloir des dispositions visées à l’article 29bis, alinéa 1er, de la loi RC automobile. Il résulte des travaux pr?...Article : texte imprimé
2024L’architecte a le devoir de conseiller et d’assister le maître de l’ouvrage, obligé par la loi de recourir à son concours pour l’établissement des plans et le contrôle des travaux exigeant un permis de bâtir; il s’ensuit que le devoir de conseil et d’assis...Article : texte imprimé
2024Les activités organisées par l’exploitant ne sont pas sans risque, mais ces risques font l’objet d’une mise en garde. Les dangers d’un saut d’une hauteur de 7,5 mètres ne sont pas d’une nature telle que la participation à cette activité par des nageurs et...Article : texte imprimé
2024L’action du maître de l’ouvrage fondée sur la responsabilité contractuelle pour vices cachés véniels est soumise à un double délai. D’une part, l’action doit être introduite en temps utile à partir du moment où le maître de l’ouvrage a découvert, ou aurait dû d...Article : texte imprimé
Christopher Borucki, Auteur | 2024Article : texte imprimé
Kristiaan Rotthier, Auteur | 2024Article : texte imprimé
2024"Au début du bail, le bailleur doit livrer une habitation sans défauts cachés ou visibles par rapport aux exigences de qualité du logement qui sont d’ordre public. S’il ne le fait pas, il manque à son obligation de délivrance, même s’il ne connaissait pas les déf...Article : texte imprimé
2023"Le juge apprécie en fait l'existence et l'étendue du dommage qui a été causé par un acte illicite, ainsi que le montant de l'indemnité à laquelle la victime a droit. La Cour peut cependant vérifier si le juge n'a pas méconnu la notion juridique de dommage et le pri...Article : texte imprimé
2023"a. Bien que les parties requérantes évoquent un dommage « matériel » – c.-à-d. un dommage directement exprimable en argent – les indemnités qu'elles réclament concernent en réalité des préjudices ou dommages non calculables. Il faut par conséquent procéder à une évaluation du dommage ex aequo et bono. Il n'est pas...Article : texte imprimé
Camilla Domenighini, Auteur ; Wouter Verheyen, Auteur | 2023"Le Comité européen des droits sociaux du Conseil de l'Europe (CEDS) considère que le plafonnement des indemnités prud'homales en cas de licenciement injustifié constitue une « violation » de la Charte sociale européenne (art. 24b). Dans leurs réclamations, la CGT-FO et la CGT demandaient au CEDS de déclarer que les réf...Article : texte imprimé
2023"Le simple refus de l'assureur d'accorder la couverure n'est pas une raison indépendante de sa volonté qui empêche la clôture de l'expertise ou l'estimation des dommages au sens de l'article 121, § 3, 4°, de la loi 4 avril 2014 relative aux assurances. La sanction, prévue à l'article 121, § 7, de la loi 4 avril 2014, consistant dans le pai...Article : texte imprimé
2023"L'indemnité de licenciement abusif prévue par l'article 63 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail fait partie des indemnités et avantages visés à l'article 35, § 1er, 2o, de la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises qui doivent être payés par le demandeur lorsque, en cas de fermeture d'entre...Article : texte imprimé
2023"La clause dans le contrat de travail à durée déterminée entre un footballeur rémunéré et un club de football professionnel en vertu de laquelle le footballeur acquiert le droit à un bonus lorsque le club se qualifie pour la « phase de groupe de l'Europa League » doit s'analyser comme un st...Article : texte imprimé
2023"L'article 32decies, § 1/1, de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail viole les articles 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison ou non avec l'article 6 CEDH, dans l'interprétation selon laquelle il ne permet pas aux juridictions répressives d'accorder aux victimes d'un act...Article : texte imprimé
Kenny Decruyenaere, Auteur | 2023Article : texte imprimé
Caitlin Yoshiko Kandil, Auteur | 2023"Les Nippo-Américains se sont battus pour obtenir une indemnisation pour le traitement subi par leurs aînés pendant la Seconde Guerre mondiale. Certians appuient aujourd'hui les demandes de compensation des Africains-Américains." (Extrait du Courrier International n°1717)Article : texte imprimé
2023"Sept demandeurs réclament un remboursement sur le fondement de la «procédure européenne de règlement des petits litiges» pour les vols annulés en raison des confinements liés à la crise de la COVID-19. Il n’y a pas de connexité entre les recours des demandeurs 1 et 2, et ceux des 5 aut...Article : texte imprimé
2023L’article 544 de l’ancien Code civil dispose que la propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements; il s’ensuit que, lorsqu...Article : texte imprimé
2023La faute intentionnelle, qui suppose la volonté de causer un dommage résultant de la réalisation d’un risque couvert par le contrat d’assurance, autorise l’assureur à refuser sa garantie, non seulement pour ce dommage, mais aussi pour les dommages qui lui sont unis par un lien nécessaire; ...Article : texte imprimé
2023La vulnérabilité particulière de la victime, qui a contribué à son dommage, n’exclut pas l’obligation d’indemniser intégralement le dommage, sauf si les conséquences dommageables se seraient de toute façon produites, même sans la faute du responsable. Le juge d’appel ne pouvait pas légalement inférer des con...Article : texte imprimé
2023Le défendeur n’a commis aucune faute civile en dispensant des cours de parapente, dès lors qu’il disposait de l’expérience requise, et de certaines qualifications reconnues par le SPF pour la pratique du paramoteur. S’agissant de la problématique de l’assurance, le défendeur a pu légitimement cr...Article : texte imprimé
2023Les conditions particulières ne sont pas claires. Il n’est pas correct de ne mentionner qu’une seule clause à la deuxième page, sous la rubrique « Clauses particulières applicables au contrat », pour ensuite mentionner encore d’autres clauses sur une quatrième page, après la place prévue pour la signatu...Article : texte imprimé
2023La charge de la preuve de la non-obtention d’informations au sujet de l’intervention prévue et des potentielles complications y afférentes incombe à la patiente. En outre, même si la patiente parvient à apporter la preuve qu’elle n’a pas été correctement informée, elle doit encore démont...Article : texte imprimé
2023Étant donné qu’aucun dommage n’a été causé au bâtiment de l’assuré ni à son contenu, il n’est pas question d’un sinistre assuré, de telle sorte que les coûts d’assainissement du sol ne sont pas indemnisés à titre de garantie complémentaire. Cette garantie compl?...Article : texte imprimé
2023Les actions en responsabilité décennale et pour vices cachés véniels constituent un accessoire du bien vendu de sorte que, en application de l’article 1615 du Code civil, elles sont transmises par le promoteur vendeur, maître de l’ouvrage à l’égard des entrepreneurs, aux acquéreurs par l’effet du ...Article : texte imprimé
2023La victime (un piéton), renversée par un camion, a été grièvement blessée avec pour conséquences une longue hospitalisation, une revalidation et un préjudice permanent. Le jugement capitalise le dommage futur pour les frais médicaux permanents, les médicaments, les produits médicaux et l’aide de tiers, ainsi que po...Article : texte imprimé
2023Accident de la circulation. Un cycliste est renversé par un camion en 2015. La victime est grièvement blessée aux deux membres inférieurs. L’IPP est fixée à 20 % et indemnisée par recours à la méthode de capitalisation. Il ressort de l’expertise qu’il n’existe aucune indication d’accoutuman...Article : texte imprimé
2023A la différence du système de la common law, le respect du précédent n’existe pas en droit belge. En Belgique, les juges ne peuvent en effet pas statuer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises (art. 6 du Code judiciaire). Cela impliq...Article : texte imprimé
2023Accident de la circulation au cours duquel un jeune cycliste âgé de 11 ans et demi a été grièvement blessé. L’IPP de 35 % est indemnisée par capitalisation au taux de 1 % d’un montant de base de 26,00 euros/jour pour cause d’accoutumance et d’adaptation. Application des Tables Schryvers 2020 de ...Article : texte imprimé
2023Les articles 28, 2°, et 36 du décret de la Région wallonne du 2 février 2017 relatif aux aides à l’emploi à destination des groupes-cibles, ne violent pas l’article 23, alinéa 3, 2°, de la Constitution, lu en combinaison avec l’article 12.1 de la Charte sociale européenne révisée. L’article 36, en cause, du décret du 2 fé...Article : texte imprimé
Sébastien Buron, Auteur | 2023Inondations, tempêtes, incendies... Partout dans le monde, les évènements climatiques extrêmes se multiplient et échaudent les assureurs qui rechignent à couvrir davantage des risques. (Extrait de Trends-Tendances, 32-33/2023, p.36)Article : texte imprimé
2023Un montant journalier de 40 EUR pour les périodes de revalidation et 30 EUR hors revalidation peut être retenu à 100 % d'incapacité personnelle temporaire pour un homme de 87 ans qui était très actif avant le fait dommageable, qui s'occupait de sa femme malade et dont la vie et les projets ont été...Article : texte imprimé
2023Le critère de gravité prévu par l'article 5, 3o de la loi du 31 mars 2010 relative à l'indemnisation des dommages résultant des soins de santé et libellé en ces termes « le dommage occasionne des troubles particulièrement graves, y compris d'ordre économique, dans les conditions d'existence du patient » doit être examiné...Article : texte imprimé
2023"Le préjudice d'agrément peut être indemnisé lorsqu'à la suite du fait générateur du dommage la victime doit arrêter un sport ou hobby pratiqué auparavant intensivement ou voit sa pratique se réduire drastiquement. Ce préjudice ne peut pas être évalué in concreto, de sorte que le tribunal doit l'évalue...Article : texte imprimé
2023"L'article 1649quater, § 1er, alinéa 1er, de l'ancien Code civil (ACC) dispose que le vendeur répond vis-à-vis du consommateur de tout défaut de conformité qui existe lors de la délivrance des biens de consommation et qui apparaît dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. Il suit ...Article : texte imprimé
2023"Le bref délai de l'article 1648 de l'ancien Code civil (ACC) commence en principe à courir à partir du moment où le (re)vendeur a eu ou dû avoir connaissance du vice. Lorsque le vice n'est toutefois découvert qu'après que le bien a été revendu, le bref délai ne c...Article : texte imprimé
2023"Les articles 6, paragraphe 1, et 7, paragraphe 1, de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, doivent être interprétés en ce sens que lorsqu'une clause indemnitaire d'un contrat de vente a été déclarée abusive et, par conséquent, nulle, ledit contrat pouvant n?...Article : texte imprimé
2023"1. L'obligation du propriétaire d'indemniser ses propres actes signifie qu'il doit s'abstenir de tout fait personnel qui pourrait causer un trouble dans la jouissance du locataire. Le bailleur ne peut être libéré de cette obligation qu'en cas de cause étrangère, de force majeure ou de hasard qui rendrait impossible l'exécut...Article : texte imprimé
2023Sommaire 1 L’assureur subrogé dans les droits de l’assuré ne peut intenter une action en justice contre le tiers responsable que si l’assuré a lui-même un intérêt légitime à demander une indemnisation de ce dernier. (Art. 17 C.jud. et art. 41, alinéa premier LCAT et à présent art. ...Article : texte imprimé
2023Par comparaison avec des toits analogues sur lesquels une installation avait été placée, le toit avec installation ne présentait pas de caractéristique anormale de nature à occasionner des dommages. Ce n’est pas parce qu’en cas de travaux d’entretien, des mesures de sécurité supplémentaires étaient nécessaires...Article : texte imprimé
2023En tant que professionnel actif dans le secteur des chevaux, l’acheteur doit avoir lu l’intégralité du rapport et avoir su que le vétérinaire avait constaté un problème au genou susceptible d’hypothéquer l’avenir du cheval en tant que cheval de sport. Il a néanmoins décidé d?...Article : texte imprimé
2023Il découle de l’article 60, alinéa 2, du C. enreg., tel qu’en vigueur à l’époque, que le bénéfice du droit d’enregistrement réduit (6 %) sur l’acquisition d’un immeuble n’est maintenu que si l’acquéreur ou son conjoint est inscrit à l’adresse de l’immeuble acq...Article : texte imprimé
2023L’acheteur attend non seulement que la chose lui soit livrée, mais aussi qu’elle réponde à l’usage auquel il la destine. La chose n’est pas conforme si elle présente un vice apparent, soit celui « qui peut être décelé par un examen attentif, mais normal de la...Article : texte imprimé
2023Il appartient au juge d’examiner si la caractéristique de la chose qui, selon la victime, constitue un vice qui lui a porté préjudice est une caractéristique normale ou anormale au moment des faits (art. 1384 C. civ.). La caractéristique anormale d’une chose ne peut être appréciée qu...Article : texte imprimé
2023La victime affirme qu’elle ne pouvait temporairement plus pratiquer un sport comme jouer à la balle pelote, faire de la boxe et de la moto. Le jugement dispose que le préjudice d’agrément temporaire est repris dans le préjudice personnel temporaire qui englobe, entre autres, la diminution des plais...Article : texte imprimé
2023La victime était le passager arrière d’un cyclomoteur. Il est allégué à juste titre que les montants que la victime a reçus dans le cadre du maximum à facturer doivent être déduits. Une indemnisation est demandée pour la perte de 3 années scolaires complètes, mais seules 2 sont retenu...Article : texte imprimé
2023"Un vendeur qui, de mauvaise foi, vend une habitation entachée d'un vice caché, ne peut pas se prévaloir de la clause d'exonération du contrat de vente. Il reste tenu de garantir l'acquéreur contre les vices cachés. L'acquéreur qui opte pour la restitution du bien acheté et pour le remboursem...Article : texte imprimé
2023"Le fait pour une vendeuse de développer des affections cutanées lors du travail en contact avec des vêtements constitue une atteinte à son potentiel sur le marché du travail." (Extrait du JTT n°1453)Article : texte imprimé
2023"La loi du 31 mai 2017 portant introduction du nouvel art. 29ter WAM n'est pas une loi interprétative. Conformément à l'art. 19bis-11, § 2 WAM n'impose pas à la victime de démontrer qu'elle n'est certainement pas tenue d'obtenir une indemnisation de l'assureur d'un véhicule à moteur impliqué. Les différents traitements entre, d'une ...Article : texte imprimé
2023Monsieur B. a été reconnu en incapacité de travail au sens de l’article 100, § 1er, de la loi AMI en raison de la maladie de Crohn. Le 10 décembre 2018, le tribunal correctionnel condamne B. à un emprisonnement de 18 mois (en partie avec sursis) et à une amende de 8.000,- euros...Article : texte imprimé
2023"En raison du déplacement de la ligne de construction, il est impossible légalement de réparer en nature (reconstruction) un bâtiment détruit par une collision. L'estimation des dommages pour le bâtiment détruit est basée sur la valeur de remplacement. L'intérêt d'une partie lésée doit être légitime ou, mieux,...Article : texte imprimé
2023"Un véhicule automoteur est impliqué au sens de l'article 29bis, § 1er, de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs lorsqu'il a joué un rôle quelconque dans l'accident de la circulation, c.-à-d. lorsque, sans en avoir été un élément n?...Article : texte imprimé
2023"Il suit des articles 44, 45, alinéa 1er, 48bis, 130, § 1er et § 2, de l’arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage que les revenus tirés de l’activité artistique à prendre à considération pour l’allocation de chômage sont calculés par année civile sur la base du revenu net a...Article : texte imprimé
Sofie Heyndrickx, Auteur | 2023Article : texte imprimé
Article : texte imprimé
2023La clause figurant dans la police selon laquelle « les dommages causés aux biens meubles et immeubles et aux animaux qu’un assuré a sous sa garde ne sont pas assurés » est la reproduction littérale de l’article 6, 7°, de l’AR du 12 janvier 1984 déterminant les conditions minimales de garantie des cont...Article : texte imprimé
2023Le juge qui décide qu’une partie civile qui demande seulement des dommages-intérêts provisionnels, alors qu’elle aurait dû être en mesure de formuler une demande d’indemnisation définitive et qui, sur cette base, octroie des dommages-intérêts définitifs, ne méconnaît pas le droit d’accès au juge de c...Article : texte imprimé
2023Il résulte du rapport d’expertise que le médecin a commis une faute, consistant en un défaut d’anamnèse qui a permis la prescription du médicament Medrol sans envisager d’autre alternative thérapeutique et sans prévoir un suivi strict que devait imposer l’état antérieur de la victime. Il...Article : texte imprimé
2023Lors de l’échauffement dans le paddock, sur le terrain, la victime a été blessée par la ruade d’un cheval monté par le responsable. L’assurance RC vie privée (assurance familiale) du responsable estime que son assuré exerçait l’équitation à titre professionnel et qu’elle n...Article : texte imprimé
2023En raison d’une panne d’électricité dans un immeuble à appartements, non seulement l’utilisation de l’ascenseur était devenue impossible, mais l’éclairage de secours dans la cage d’escalier (limité à 1 heure de stand-by) était aussi tombé en panne. La copropriété a été négligente en a...Article : texte imprimé
2023Lorsqu’un acte illicite est la cause d’un dommage, l’auteur doit en supporter toutes les conséquences, y compris celles liées à l’action invalidante de l’état antérieur, sauf s’il s’agit de conséquences qui seraient de toute manière survenues, même en l’absence de faute. L...Article : texte imprimé
2023Lorsque la réalisation d’un résultat est aléatoire parce que le débiteur de l’obligation de sécurité n’a pas totalement la main sur son exécution, l’obligation est de moyen. En revanche l’obligation de sécurité est de résultat si le débiteur a une complète maitrise de l?...Article : texte imprimé
Sébastien De Rey, Auteur | 2023A. De la réparation en nature et l’abus de droit B. De l’application d’un critère de vétustéArticle : texte imprimé
2023Il s’agit en l’espèce d’un accident de la circulation survenu en 2013 qui constitue en même temps un accident du travail au cours duquel la victime a subi de graves blessures, lesquelles ont été consolidées en droit commun par le médecin expert judiciaire comme suit : 25 % d’IPP, 25 ...Article : texte imprimé
Bernard Mariscal, Auteur | 2022Violation de la loi anti-discrimination : une indemnité non imposable ? Les faits Le jugement du tribunal CommentaireArticle : texte imprimé
2022La méthode de la rente proposée à titre subsidiaire par l'assureur afin d'indemniser l'incapacité personnelle permanente (15 %) est plus judicieuse que celle de la capitalisation (choix de la victime) car elle présente l'avantage de réduire à néant la variable liée à l'estimation de la date du décès de la ...Article : texte imprimé
Christian Jaumain, Auteur | 2022"En matière d'indemnisation du dommage ménager, le Tableau Indicatif propose, parfois de manière implicite, une structure très élaborée, que nous décrivons et adoptons ici. Cet article est applicable aux rentes indemnitaires du dommage ménager, que ces rentes soient capitalisées ou effectivement servies. Pour plus de clarté, les paragraphes r...Article : texte imprimé
Christian Jaumain, Auteur | 2022"En matière d'indemnisation du dommage ménager, le Tableau Indicatif propose, parfois de manière implicite, une structure très élaborée, que nous décrivons et adoptons ici. Cet article est applicable aux rentes indemnitaires du dommage ménager, que ces rentes soient capitalisées ou effectivement servies. Pour plus de clarté, les paragraphes r...Article : texte imprimé
2022"Il suit du rapprochement des articles 75 et 76, §§ 1er et 2, de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances que l'obligation d'atténuation du dommage visée à l'article 75 ne concerne que l'assuré ayant droit à l'indemnité et non son assistant-préposé." (Extrait de RW 2022-2023/13)Article : texte imprimé
2022"Question préjudicielle posée à la Cour de justice de l'Union européenne : « L'article 1.1 de la directive 2009/103/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 concernant l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de l'obligation d'assurer cette responsabilité, tel qu'applicable avant sa mod...Article : texte imprimé
2022"Il existe une solidarité passive entre les débiteurs de la réparation conformément à l'article 29bis de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs (loi RC auto). Le débiteur de la réparation est habilité à exercer son droit de subrogation co...Article : texte imprimé
2022"1. Le juge qui admet l'existence du dommage, causé par une faute, ne peut pas rejeter l'action en réparation de ce dommage au seul motif que la partie préjudiciée ne prouve pas le montant réclamé. Dans ce cas, il appartient au juge d'en estimer la valeur pécuniaire à un montant corres...Article : texte imprimé
2022"Lorsque la faute procure un avantage à la victime, cet avantage doit en règle être imputé sur le montant des dommages-intérêts si, sans la faute, la victime n'aurait pas bénéficié de l'avantage. Les juges d'appel qui ne tiennent ainsi pas compte de la rémunération et des indemnités de ...Article : texte imprimé
2022"Que la procédure soit contradictoire ou par défaut, il appartient au juge de contrôler le bien-fondé des demandes au regard des règles qui touchent à l'ordre public ou que le juge peut appliquer d'office. Le cas échéant, il appartient également au juge de requalifier le fondement juridique de la...Article : texte imprimé
Reinhard Steennot, Auteur | 2022Article : texte imprimé
2022"Le propriétaire d'un alpaga décédé lors d'une vaccination doit fournir la preuve que le vétérinaire a commis une erreur professionnelle. Un vétérinaire qui ne fixe pas suffisamment l'animal lors de son examen n'agit pas avec précaution. Il est un entrepreneur au sens du Code de droit économique (C...Article : texte imprimé
2022"Le consommateur doit apporter la preuve de l'existence d'un défaut de conformité. Compte tenu des circonstances, le vendeur est tenu de rembourser les frais de la réparation effectuée par un tiers et de verser au consommateur une indemnité complémentaire." (Extrait de JJPa n°11-12/2022)Article : texte imprimé
2022"Un policier est blessé par un homme agressif lors d'une intervention. Sur la base de l'état mental de l'homme juste avant et après les faits, la culpabilité doit être exclue. Il est dans une situation précaire et perçoit des indemnités de maladie. Conformément à l'article 1386bis de l'ancien Co...Article : texte imprimé
2022Pour qu'il y ait accident de la circulation au sens de l'article 601bis du Code judiciaire et de l'article 29bis de la loi du 21 novembre 1989, il faut qu'il y ait participation à la circulation, laquelle s'entend de l'usage par un véhicule d'une voie de communication en vue de transporter un...Article : texte imprimé
2022Le simple fait qu'un mineur ait commis un acte intentionnel et que l'assureur n'ait pas accordé de couverture pour lui sur la base d'un motif d'exclusion (intention dolosive) mais ait uniquement versé des sommes en couverture de la responsabilité civile de ses parents ne change rien à son statut d...Article : texte imprimé
2022L’article 807 du Code judiciaire dispose que la demande dont le juge est saisi peut être étendue ou modifiée, si les conclusions nouvelles, contradictoirement prises, sont fondées sur un fait ou un acte invoqué dans la citation, même si leur qualification juridique est différente. Une telle extension ou modificat...Article : texte imprimé
2022Dans le cadre de l'article 1384, premier alinéa du Code civil, la preuve d'un vice de la chose peut également être apportée par le comportement anormal de la chose, en l'espèce le fait que le revêtement roofing du toit du garage s'envole, si toute cause autre que le vice est e...Article : texte imprimé
2022À défaut d'une définition claire dans l'arrêt de la Cour de cassation, le juge doit déterminer lui-même la portée de l'arrêt et de sa propre juridiction. Dans ce cadre, les règles suivantes doivent être respectées : 1. L'annulation est limitée à la portée du moyen ; 2. Il ne faut pas uniquement...Article : texte imprimé
2022Pour juger si la balustrade a été placée correctement ou non, il faut non seulement prendre en considération les dispositions réglementaires, mais aussi les règles de bon savoir-faire. Il faut dans ce cadre tenir compte de l'objectif de cette balustrade. (extrait de BA, 3/2022, p.361)Article : texte imprimé
2022Les accidents du travail graves doivent, en vertu du Code du bien-être au travail, être analysés en vue de la prévention et de la protection au travail. Le but de l'analyse effectuée par l'asbl Mediwet est de voir quels facteurs ont eu une influence sur la survenance d'une situation danger...Article : texte imprimé
2022Une faute grave n'est pas le critère qui doit être pris en considération. Il suffit que l'assuré ait commis une faute, même légère, en lien causal avec l'accident pour conclure à sa responsabilité. (Extrait de BA, 3/2022, p.364)Article : texte imprimé
2022Le chemin d'accès au chalet de l'appelante constitue une chose complexe mais apparaissant comme une chose unique à savoir un chemin d'accès en descente, composé de quelques marches en béton bien délimitées et sans aspérité suivies de quelques mètres de chemin empierré, toujours en pente et à la stabili...Article : texte imprimé
2022L'action en responsabilité aquilienne se prescrit par 5 ans à compter du jour où la personne lésée a eu effectivement connaissance du dommage et non du jour où elle est présumée en avoir eu connaissance. La personne lésée doit en outre avoir connaissance de l'identité de la personne qui...Article : texte imprimé
2022"1. Une personne morale, armateur ou pisciculteur, est éligible à une aide publique si l'associé actif-dirigeant d'entreprise ou l'un des associés actifs-dirigeants d'entreprise est suffisamment qualifié et, plus précisément, soit peut présenter un diplôme, une attestation ou des titres, soit dispose d'une expérience de cinq années comme dirigeant d'entrepris...Article : texte imprimé
20221. - L'incapacité personnelle permanente hors préjudice esthétique peut être évaluée à 27 EUR par jour à 100 % d'incapacité. 2. - Le préjudice ménager d'un étudiant vivant au domicile familial est évalué à 5 EUR par jour à 100 % d'incapacité. Le montant passe à 7 EUR pour la victime qui a terminé ses étu...Article : texte imprimé
2022"Le tribunal qui rappelle au passage que la valeur économique ménagère n'est pas influencée par l'importance des lésions, indemnise les incapacités personnelle et ménagère permanentes sur la base d'une rente mensuelle. Voy. la motivation de la décision." (Extrait du Journal des juges de police n°3/2022)Article : texte imprimé
20221. - Un véhicule est impliqué au sens de l'article 29bis de la loi du 21 novembre 1989 lorsqu'il existe un lien quelconque entre le véhicule et l'accident indépendamment de l'existence d'une faute imputable au propriétaire du véhicule. Il suffit que le véhicule ait joué un rôle quelconque dans la survenance de l'a...Article : texte imprimé
2022L’assureur a certes stipulé dans le contrat que le remplacement des produits défectueux, ayant été livrés par le vendeur responsable, était exclu de la couverture d’assurance. Il ne démontre toutefois pas que la commune intention des parties au moment de la conclusion du contrat était que ce rempl...Article : texte imprimé
2022"Il ne suit pas de l'article 13 de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs que l'assureur ou son représentant chargé du règlement des sinistres est tenu de donner une réponse motivée concernant la responsabilité et le préjudice dans l...Article : texte imprimé
Valéry De Wulf, Auteur ; François Balot, Auteur | 20221. - L'arrêt du 18 novembre 2020 [1] nous donne l'occasion de revenir, au fil de la jurisprudence récente de la Cour de cassation en matière d'indemnisation du préjudice dit « corporel », sur les contours de ce principe directeur et cardinal de la procédure civile qu'est le « principe dispositif », et sur la manière do...Article : texte imprimé
2022"1. Par « jugement définitif » au sens de l'article 19, alinéa 1er, du Code judiciaire, le législateur vise une décision définitive par laquelle le juge tranche définitivement une question litigieuse, de sorte qu'il épuise sa juridiction sur cette question. 2. Un jugement interlocutoire dans lequel le juge accorde au demandeur, conformément à sa ...Article : texte imprimé
Article : texte imprimé
2022Lorsque, après lui avoir communiqué que l'examen était terminé, on place le patient dans une situation où ce dernier est prêt à descendre de la table alors que l'on se trouve derrière lui, avec pour conséquence que le patient ne voit plus l'infirmière et que cette dernière ne peut...Article : texte imprimé
2022L'interprétation qui doit être donnée au critère de prévisibilité est déterminante en ce qui concerne la question de savoir si l'accident subi par la victime entre en considération pour une indemnisation sur la base de la loi sur les accidents médicaux. Il faut à cet égard se bas...Article : texte imprimé
2022L'assuré doit apporter la preuve d'un sinistre qui relève de la couverture de la police souscrite auprès de l'assureur. Cela implique également qu'il doit apporter la preuve que le sinistre ne relève pas de la description négative de la garantie, en d'autres termes que le sinistre n'est pas exc...Article : texte imprimé
2022L'assuré doit apporter la preuve d'un sinistre qui relève de la couverture de la police souscrite auprès de l'assureur. Cela implique également qu'il doit apporter la preuve que le sinistre ne relève pas de la description négative de la garantie, en d'autres termes que le sinistre n'est pas exc...Article : texte imprimé
2022Compte tenu des éléments suivants : – l'assurée avait laissé ouverte la fenêtre de sa cuisine ; – elle possédait des chats qui pouvaient s'échapper par cette fenêtre et sauter ensuite via l'avant-toit sur les voitures stationnées à côté ; – la lunette arrière de la capote du cabriolet est très lisse ; – les griffes so...Article : texte imprimé
2022Il n'est pas prouvé que le sol, par la présence d'une marche de 3,5 cm, présentait une caractéristique anormale de nature à occasionner un dommage. Le magasin vend des meubles et du matériel de décoration. Afin de créer une ambiance conviviale, ce magasin a été aménagé en petits stands. Un...Article : texte imprimé
2022Le juge du fond apprécie souverainement si la chose présente un vice et si ce qui est ajouté fait partie de cet ensemble. Le critère pour conclure à l'existence ou non d'un vice est la question de savoir si la chose répond toujours à sa structure sûre normale. La per...Article : texte imprimé
2022En vertu de son devoir de conseil, il incombait à l'entrepreneur de signaler ce problème d'étanchéité au maître de l'ouvrage et de lui proposer une solution. En s'abstenant de le faire, l'entrepreneur n'a pas agi comme tout autre entrepreneur normalement prudent et diligent placé dans les mêmes circonstanc...Article : texte imprimé
2022Sommaire 1 La question du concours ou de l'option des responsabilités contractuelle et extracontractuelle ne se pose qu'en présence de la violation d'une obligation contractuelle. En l'absence d'inexécution contractuelle, seule est concevable une action en responsabilité extracontractuelle. En l'espèce, il n'est nullement établi que le propriétaire du champ était contractuelleme...Article : texte imprimé
2022Nul ne peut être obligé de compenser un trouble anormal du voisinage, que si ce trouble a été causé par un fait, une omission ou un comportement qui lui est imputable. Le jugement dont appel, en ce qu'il décide que « le mécanisme de la subrogation par lequel l'assureur vie...Article : texte imprimé
2022Lorsque plusieurs personnes, dont la victime elle-même, ont commis une faute en relation causale avec le dommage subi par celle-ci, il appartient au juge, non pas de lui refuser toute indemnisation mais de lui faire supporter une partie de son préjudice. Le critère de répartition de la contribution ?...Article : texte imprimé
2022Le tribunal juge qu'il était purement hypothétique que l'intéressée retrouve un nouvel emploi après l'accident de mars 2014 étant donné sa situation médicale au moment de sa consolidation, son âge de 55 ans à la date de la consolidation et la réalité du marché du travail. Les dommages d'une victime d...Article : texte imprimé
2022La prédisposition fait référence à un risque statistique accru chez une victime indemne qui peut faire en sorte qu'un traumatisme entraîne un dommage auparavant virtuel (en raison d'une prédisposition à celui-ci). Un état antérieur désigne l'état pathologique dans lequel se trouvait la victime avant l'impact du traumatisme et d...Article : texte imprimé
2022"De l'historique législatif de l'article 152, deuxième alinéa, W.Verz. (article 88, deuxième alinéa, WLVO), il apparaît que l'obligation de notification de l'assureur vise à permettre au preneur d'assurance et à l'assuré de sauvegarder leurs droits en vue d'un éventuel recouvrement par l'assureur de ses frais au profit de la personne ...Article : texte imprimé
2022"Pour que la prescription de l'action visée à l'article 34, § 2 de la loi sur le contrat d'assurance foncière soit interrompue, il n'est pas nécessaire que l'assureur ait pris connaissance de la volonté du lésé d'obtenir directement de lui une indemnisation. La partie qui suppose qu'il résulte de l'article 35, § 4 de...Article : texte imprimé
Pierre H. Fauconnier, Auteur | 2022Article : texte imprimé
2022"1. En cas de perte totale, celui qui est propriétaire d'un véhicule est et reste aussi le propriétaire de son épave. 2. Commet une faute extracontractuelle, l'assureur de la responsabilité qui ne tient pas compte du droit de propriété d'un donneur de leasing qui s'est fait connaître en cette qualité a...Article : texte imprimé
Sébastien De Rey, Auteur ; Sophie Stijns, Auteur | 2022Article : texte imprimé
2022"L'article 29ter de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs, tel qu'inséré par la loi du 31 mai 2017, prévoit un régime d'indemnisation adapté et n'est par conséquent pas une disposition légale interprétative. La personne lésée au sens de l'article 19bis-11...Article : texte imprimé
Guillaume Schultz, Auteur | 2022Ce qui pourrait justifier que la compagnie aérienne n'indemnise pas les passagers en cas d'annulation d'un vol... (Extrait de LE, 7/2022, p.15)Article : texte imprimé
2022Dès lors que la STIB ne démontre pas que le refus d'embauche de candidats intérimaires à des fonctions administratives internes est fondé sur une véritable politique de neutralité, mise en œuvre dans un texte réglementaire propre à l'employeur, ils constituent des distinctions directes fondées sur la conviction religieuse. Les ...Article : texte imprimé
2022Durant l'année scolaire 2006-2007, l'intéressé a suivi une formation professionnelle de mécanicien. En mars 2007, le premier jour de son stage dans une entreprise, il est blessé très grièvement. Son bras gauche a été écrasé et a subi une rotation à 360°. Les diverses incapacités temporaires telles que l'IPT, l'...Article : texte imprimé
2022Il a été constaté que l'évier présente des défectuosités, qu'il n'est pas raccordé à l'eau chaude et que la pression est quasi inexistante au niveau de l'eau froide. Les deux marches inférieures de l'escalier menant à la cave n'ont pas pu être inspectées, parce que la cave était...Article : texte imprimé
2022Les conditions générales de la police d'assurance sont contraires à la loi sur le contrat d'assurance terrestre dans la mesure où la couverture des intérêts et frais au-delà du montant assuré est entièrement exclue et n'est pas limitée. En vertu de l'article 82 de la loi sur le contrat d'assurance ...Article : texte imprimé
2022Une chose peut être considérée comme viciée lorsqu'elle est affectée – par la présence d'un corps étranger ou d'une substance étrangère – dans sa structure (modèle) inoffensive normale. Le critère pour conclure à l'existence ou non d'un vice est la question de savoir si le terrain répond toujours à sa s...Article : texte imprimé
2022Si les dirigeants restent, à l'issue de la réunion, présents un moment sur les terrains de scout et que survient à ce moment-là un accident qui est en lien avec les activités de scout (réunion écoulée), il existe alors un lien indirect, mais malgré tout encore suffisamment étro...Article : texte imprimé
2022La décision de la patiente de mener sa grossesse à terme après l'échec d'une stérilisation n'est pas constitutive d'une faute et ne peut dès lors justifier un quelconque partage de responsabilités. Le préjudice lié à la grossesse doit être considéré comme une conséquence de l'acte fautif du mé...Article : texte imprimé
2022Sommaire 1 L'obligation d'information englobe tous les risques significatifs, soit ceux dont le médecin sait ou doit savoir qu'ils sont importants et pertinents pour une personne normale placée dans les mêmes circonstances que le patient, appelée à consentir en connaissance de cause au traitement proposé. Il s'agit des risques qui s...Article : texte imprimé
2022La méconnaissance d'une règle de bonne conduite sportive n'implique pas nécessairement une faute civile. Il convient de vérifier que le non-respect d'une règle de bonne conduite sportive constitue également la violation de l'obligation générale de prudence et de diligence s'imposant à un sportif pratiquant le même sport et p...Article : texte imprimé
2022Avant l'accident en avril 2015, l'intéressé était menuisier indépendant, spécialisé dans la réalisation de cuisines. Depuis l'accident, il boite, peut difficilement monter des escaliers et sa capacité à exercer son activité professionnelle est gravement altérée. Le tribunal est d'avis que ce dommage ne consiste pas uniquement en la nécessit?...Article : texte imprimé
2022L'intéressé a été victime en février 2002 d'un accident grave au sein de l'atelier de son école. Au cours d'une leçon de menuiserie, la main gauche de l'intéressé a été happée par une fraiseuse, avec pour conséquence que trois de ses doigts ont dû être partiellement amputés. Le jugement inte...Article : texte imprimé
2022Lorsque, en cas d'accident de la circulation entre deux véhicules, il n'est pas possible de déterminer lequel de ceux-ci l'a causé, l'ancien article 19bis-11, paragraphe 2, de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs doit être interprété en ce se...Article : texte imprimé
2021Le tribunal estime qu'il n'y a pas double emploi entre les postes « aide de tiers » et « préjudice ménager ». Le tribunal décide de capitaliser le dommage permanent car les conséquences de l'incapacité permanente se produiront de manière constante et permanente. Taux de capitalisation de 1 %. La notion de « perte de chance » n'...Article : texte imprimé
2021"Pour l'implication au sens de l'art. 29bis WAM, il ne doit y avoir aucun contact avec le véhicule automobile et la présence de ce véhicule automobile ne doit avoir aucun lien de causalité avec l'accident. Le véhicule à moteur doit avoir joué un rôle dans l'accident de la circulat...Article : texte imprimé
2021"Une demande de paiement de l'indemnisation visée à l'article 7 du règlement n° 261/2004 du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance aux passagers aériens en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important de vols (règlement passagers) est soulevée d'un contrat de transport de pers...Article : texte imprimé
Annekatrien Lenaerts, Auteur | 2021Article : texte imprimé
2021"En vertu du principe de l'autonomie de la volonté, le porte-fort peut porter sur l'exécution d'une obligation lorsque cela peut se déduire avec certitude de l'intention des parties. Le porte-fort exécutant s'engage de manière autonome à répondre d'un fait déterminé, en l'occurrence la poursuite du bail pendant le délai co...Article : texte imprimé
2021"Pour qu'il y ait accident de la circulation au sens des articles 601bis du Code judiciaire et 29bis, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs, il faut qu'il y ait participation à la circulation, laquelle s'ente...Article : texte imprimé
Clément Jadot, Auteur ; Julie Luong, Auteur ; Kathleen Wuyard, Auteur | 2021Trois mois après que la catastrophe naturelle la plus meurtrière de l'histoire de la Belgique a frappé le bassin liégeois, sur les rives de la Vesdre, de l'Ourthe et de la Meuse, on tente de (se) reconstruire. Tout en veillant à mieux se préparer au pire. Immersion en terre inond...Article : texte imprimé
2021Le dommage est suffisamment grave au sens de l'article 5, 2°, de la loi du 30 mars 2010 si le patient subit dans une période de douze mois, pendant au moins 6 mois, une incapacité de travail qui, sans l'accident médical, ne se serait pas produite telle qu'elle s'est réalisée. Le juge apprécie en...Article : texte imprimé
2021Pour qu'un joueur puisse voir sa responsabilité engagée pour les blessures encourues par la victime, il n'est pas requis qu'il soit prouvé qu'il a donné intentionnellement un coup de coude dans le visage de la victime. Il suffit qu'un footballeur normalement prudent et diligent placé dans les mêmes circonstances n'a...Article : texte imprimé
2021Un acquittement n'empêche pas un intimé, qui n'est pas intervenu dans la procédure pénale, de pouvoir encore prouver dans cette procédure civile que la personne concernée était le conducteur au moment de l'accident et en état d'intoxication punissable. L'autorité de la chose jugée ne fait en effet pas o...Article : texte imprimé
2021Pour que la présomption de responsabilité instituée par l'article 1385 du Code civil trouve à s'appliquer, il suffit que le dommage ait été causé par un fait de l'animal dont le présumé responsable avait la garde. Le gardien sera exonéré lorsque la faute de la victime exclut la faute ...Article : texte imprimé
2021Sommaire 1 La faute d'un hôpital consistant à ne pas avoir transféré d'emblée un patient au service des soins intensifs, ce qui aurait permis une réhydratation appropriée et une surveillance plus efficace, ne se trouve pas en lien causal avec une perte de chance réelle et sérieuse de survie lorsqu'...Article : texte imprimé
2021Il n'est pas requis, sous peine de lui ôter toute utilité, qu'une mesure d'instruction s'appuie sur des droits évidents. Il faut mais il suffit que ces droits soient établis prima facie, qu'ils se révèlent vraisemblables. Si l'expert judiciaire devait conclure à une impossibilité de se prononcer sur l'imputabilité des...Article : texte imprimé
2021En cas de partage de responsabilité, lorsque l'affilié de la mutuelle est considéré comme partiellement responsable de son dommage, son assureur maladie-invalidité dispose du droit de demander le remboursement des prestations qui lui ont été accordées à charge du tiers responsable dans les limites du droit de son affi...Article : texte imprimé
2021La preuve d'une faute de l'assureur, ou de son expert, ne résulte pas du simple fait qu'une importante divergence est apparue quant à l'évaluation du dommage et que l'évaluation finalement retenue se rapproche de celle de l'assuré. On ne peut en déduire ipso facto que l'assureur, ou son expert, a...Article : texte imprimé
2021La perte d'une chance de participer au concours notarial doit être distinguée du dommage effectif, à savoir le « fait de ne pas avoir été nommé comme notaire ». En effet, le lien de causalité entre la faute (l'accident de la circulation) et le dommage effectif (le fait de ne pa...Article : texte imprimé
2021L'applicabilité de la méthode de capitalisation dépend de la possibilité de déterminer les paramètres exacts, notamment le montant de base, le taux d'intérêt, la périodicité et la durée. Si le juge estime que ces conditions ne sont pas remplies, il peut rejeter le calcul de capitalisation et évaluer...Article : texte imprimé
2021L'adhésion à une union professionnelle – comme l'Association flamande d'obstétrique et de gynécologie (« Vereniging voor Obstetrie en Gyneacologie » ou VVOG) – est un motif insuffisant pour conclure à une (apparence de) partialité pouvant donner lieu au remplacement d'un expert judiciaire dans une affaire dans laquelle un praticien de la profession concern?...Article : texte imprimé
2021"De l'art. 1721 du Code civil néerlandais prévoit que le bailleur doit au locataire une indemnisation pour tous les défauts du bien loué qui empêchent son utilisation, même si le bailleur n'en avait pas connaissance au moment de la conclusion du bail, et que, s'ils sont dus à ces défaut...Article : texte imprimé
Jacob Reniers, Auteur ; Frederik Van den Abeele, Auteur | 2021Article : texte imprimé
2021L'exception de chose jugée peut être invoquée avec succès par la partie défenderesse, non seulement s'il a été satisfait de manière stricte aux critères d'identité d'objet et de cause de la demande énoncés à l'article 23 du Code judiciaire, mais aussi lorsque, après examen des éléments de base de...Article : texte imprimé
2021Conformément à l'article 23, § 1er, de l'arrêté royal du 11 juillet 2003 fixant les conditions d'agrément et le fonctionnement du Bureau belge et du Fonds commun de garantie, l'obligation d'indemnisation du Fonds est limitée à la réparation des dommages résultant de lésions corporelles dans le cas visé à l'article 19bis-11, § 1er,...Article : texte imprimé
2021La pension de survie dont bénéficie le conjoint survivant à la suite du décès de son conjoint est un droit qui trouve son origine dans la législation relative à la pension de retraite et de survie. La pension de survie n'a pas un caractère indemnitaire et ne vise d...Article : texte imprimé
2021Lors de la réunion hebdomadaire d'un mouvement de jeunesse, la victime âgée de 13 ans a reçu par accident dans le visage, lors d'un jeu avec des bombes à eau, un ballon rempli de chaux vive. Celui-ci a causé des brûlures de l'œsophage, une altération de la vue et la mut...Article : texte imprimé
2021Constitue une caractéristique anormale de portes automatiques le fait qu'elles se referment sur un usager qui n'a pas fini de les franchir et ce, quel que soit le temps mis par cet usager pour les franchir. De telles portes doivent en effet être conçues de manière à permettre, vi...Article : texte imprimé
2021Le fait qu'une conséquence dommageable soit connue, référencée dans la littérature médicale et s'inscrive dans les risques potentiels liés à une prestation de soins de santé ne suffit pas à la considérer comme un dommage « normal » qui échapperait au champ d'application de la loi du 31 mars 2010 relative à l'indem...Article : texte imprimé
2021"Le syndic peut décider de ne pas continuer à exécuter une convention en cours conclue par le failli. La créance pour les dommages qui pourraient être dus au cocontractant en raison de l'inexécution est comprise dans la masse. La décision du syndic de ne pas exécuter le contrat emp...Article : texte imprimé
2021"1. et 2. Une créance qui ne sert pas à rembourser des salaires, des indemnités ou des prestations payés à tort, mais à verser des indemnités sur la base de faits qualifiés de délits, ne s'éteint pas selon les règles de l'art. 106 Loi sur la comptabilité nationale. L'action civile résultan...Article : texte imprimé
Sander Baeyens, Auteur | 2021Article : texte imprimé
2021"Dès que le créancier démontre que le dommage ne se serait pas produit de la même manière sans la faute du débiteur, il a droit à la réparation intégrale de son dommage, tant pour la perte subie que pour le gain manqué (art. 1149 anc. C. civ.). Les dommages et...Article : texte imprimé
2021"Une personne ne peut être tenue d'indemniser le dommage résultant d'un trouble anormal de voisinage que si ce trouble de voisinage a été causé par un acte, une omission ou un comportement qui peut lui être imputé. En retenant l'existence de troubles excessifs de voisinage et en condamnant un ...Article : texte imprimé
Charles Claeys, Auteur | 2021Article : texte imprimé
2021"1. Les frais d'assistance indispensable d'un conseiller technique sont en principe indemnisables. 2. Une assurance protection juridique est une assurance de dommages. En vertu de l'article 95 de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances, l'assureur qui a payé l'indemnité est subrogé, à concurrence du montant de cette indemnité, dans les droit...Article : texte imprimé
2021"L'article 29ter de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs, tel qu'inséré par la loi du 31 mai 2017, prévoit un régime d'indemnisation adapté et n'est par conséquent pas une disposition légale interprétative. Ne justifie pas légalement sa décision, le jug...Article : texte imprimé
2021"L'art. 19bis-11, § 2 WAM concerne un régime d'indemnisation automatique que la loi impose aux assureurs qui couvrent la responsabilité civile à laquelle les véhicules automobiles peuvent donner lieu. Du lien entre l'art. 14 WAM et art. 19bis-11, § 2 WAM s'ensuit que l'assureur d'un véhicule accidenté auquel une demande est adressée sur le fon...Article : texte imprimé
Loïc Grard, Auteur | 2021"Dans l'arrêt commenté, la Cour se livre à un exposé didactique des conditions à satisfaire pour qu'une grève du personnel d'un transporteur aérien ne constitue pas une circonstance extraordinaire, au sens du règlement (CE) no 261/2004, faisant obstacle à l'indemnisation des passagers en cas de retard excessif ou d'annulation...Article : texte imprimé
20211. - L'atteinte portée à la mobilité d'un homme de 87 ans, très autonome et actif, génère stress et angoisses quant à son avenir. L'éloignement pendant une hospitalisation prolongée et un long séjour de revalidation de son épouse gravement dépendante a été à l'origine d'une inquiétude et d'une tristesse supplémentair...Article : texte imprimé
2021"Dès lors que la STIB ne démontre pas que le refus d'embauche de candidats intérimaires à des fonctions administratives internes est fondé sur une véritable politique de neutralité, mise en œuvre dans un texte réglementaire propre à l'employeur, ils constituent des distinctions directes fondées sur la conviction religieuse. Les ...Article : texte imprimé
2021"En vertu de l'article 1235, premier alinéa C. civ., ce qui a été payé sans être dû peut être réclamé au receveur. Ce paiement peut comprendre toute prestation effectuée, quelle que soit sa nature. Lorsque la demande fondée sur un paiement indu porte sur une somme d'argent, elle tend au rem...Article : texte imprimé
2021"Une convention peut être formée « silencieusement », ce qui implique que les parties pénètrent dans le domaine d’une relation contractuelle, sans le dire explicitement et sans toujours s’en rendre compte. Dans ce contexte, il n’est pas nécessaire que les parties aient un accord définitif concernant tous les él?...Article : texte imprimé
2021"Une transaction ne peut contenir une renonciation à des droits qui touchent à l'ordre public, notamment les dispositions en matière de temps de travail. En l'occurrence, le litige ne concerne pas un accord sur le temps de travail mais bien sur l'application de la semaine de 38 heures par l'octroi d'u...Article : texte imprimé
2021Le dommage est suffisamment grave au sens de l'article 5, 2o, de la loi du 30 mars 2010 si le patient subit dans une période de douze mois, pendant au moins 6 mois, une incapacité de travail qui, sans l'accident médical, ne se serait pas produite telle qu'elle s'est réalisée. Le juge appréc...Article : texte imprimé
2021"En vertu de l'article 1149 du Code civil (CC), Les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé, sauf l'application des articles 1150 et 1151 CC. Le juge doit estimer in concreto le dommage qu'a subi le cr...Article : texte imprimé
2021"L'article 162bis, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle (CIC) dispose que la partie civile qui, en l'absence de tout recours du ministère public, du prévenu ou du civilement responsable, aura interjeté appel et qui succombera, pourra être condamnée à l'indemnité de procédure. Cette condamnation a par conséquent un caractère facu...Article : texte imprimé
Catherine Idomon, Auteur | 2021Article : texte imprimé
2021Dans les limites de son objet, à savoir le fait contesté (initial), l'aveu a une force probante absolue. Une preuve du contraire de celui ayant fait l'aveu est exclue. Le juge est également tenu par l'aveu en raison de sa force probante absolue. Il ne peut juger ni de ...Article : texte imprimé
Daniel de Callataÿ, Auteur | 2021À parcourir les revues de jurisprudence consacrées à la réparation du préjudice corporel et à tenter d'en terminer la chronique, on en vient à se demander si les plaideurs et les juges s'intéressent encore à d'autres sujets que le recours propre de l'employeur public et la capitalisation du préjudice perm...Article : texte imprimé
2021La cour a estimé que le médecin a, lors du traitement de la victime, commis deux erreurs, sans l'informer suffisamment sur d'autres interventions possibles et sur les risques liés à l'intervention choisie. De ce fait, la victime n'a pas eu l'occasion de prendre une décision en connaissance de cause q...Article : texte imprimé
2021Sommaire 1 Si l'architecte n'est pas responsable de l'augmentation du coût des matériaux, il est néanmoins tenu à l'égard des maîtres de l'ouvrage à une obligation d'information et de conseil. En l'espèce, l'architecte devait veiller à soumettre aux maîtres de l'ouvrage un projet restant dans les limites de leur b...Article : texte imprimé
2021Dès lors que le juge du fond ordonne une expertise relative aux intérêts civils, cette expertise doit présenter un caractère contradictoire. En cas de violation du principe du contradictoire, le juge apprécie souverainement si l'inobservation du principe du contradictoire a porté atteinte aux droits de la défense de la...Article : texte imprimé
2021L'autorité de la chose jugée du pénal sur le civil entre parties au même procès pénal est relative. Concrètement, le caractère relatif signifie que l'autorité de chose jugée attachée à la décision qui, rendue sur l'action publique, acquitte le prévenu, ne s'étend pas à l'action civile porté...Article : texte imprimé
2021Sommaire 1 Préjudice moral permanent : capitalisation - base : 28 EUR/jour d'incapacité à 100 % - Tables Schryvers 2019 (prospectives) - taux de 1 %. [...]Article : texte imprimé
2021"En ce qui concerne l'indemnisation des salariés du secteur public pour les accidents du travail et les accidents sur le chemin du travail, la décision de Medex s'impose au ministre compétent dans la mesure où il reconnaît une invalidité permanente et il ne peut augmenter que le pourcentage détermin?...Article : texte imprimé
2021"La personne qui par sa faute cause un dommage à autrui est tenue de réparer ce dommage. La victime a normalement droit à la réparation intégrale du dommage qu'elle a subi. La personne dont la chose a été endommagée par un acte illicite a droit au rétablissement de son pa...Article : texte imprimé
2021"a) Il suit de la genèse légale de l'article 1401, 3°, du Code civil, tel qu'applicable avant la modification apportée par la loi du 22 juillet 2018 modifiant le Code civil et diverses autres dispositions en matière de droit des régimes matrimoniaux et modifiant la loi du 31 juillet 2017 modifiant le Code civil e...Article : texte imprimé
2021"La victime ne peut prétendre aux indemnités prévues par la loi lorsqu'elle a volontairement provoqué l'accident, même si elle n'en a pas voulu les conséquences." (Extrait de JTT n°1392)Article : texte imprimé
2021"Le fait que le tribunal de police soit compétent pour connaître du recours de l'assureur WAM contre le preneur d'assurance et / ou l'assuré découle de l'interprétation large que la jurisprudence donne à l'art. 601bis Ger.W. et est conforme à l'intention du législateur de confier tous les litiges relat...