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2024L’obligation de déclaration naît lorsque l’assuré sait ou doit savoir qu’il peut être tenu responsable des dommages causés à la personne lésée. (Art. 74, § 1er Loi assurances). Cela signifie qu’en assurance de responsabilité, il n’est question d’un sinistre que si et dès le ...Article : texte imprimé
2024La Cour ne peut imputer la charge de la preuve, telle que réglée à l'article 8, premier alinéa du Code civil, à une autre partie que dans des circonstances exceptionnelles, si aucune preuve suffisante n'a été obtenue et si la Cour a ordonné toutes les autres mesures d'instruction util...Article : texte imprimé
2024L'octroi pour l'avenir d'un montant périodique et indexé pour couvrir son préjudice ménager est bénéfique pour la victime puisque le montant octroyé cadre le plus précisément possible avec la réalité du dommage subi et protège les parties contre les éléments futurs et, partant, incertains (p. ex. inflation). Cet...Article : texte imprimé
2024Le vice se définit comme étant une caractéristique anormale de la chose qui la rend, en certaines circonstances, susceptible de causer un dommage. Le caractère anormal de la chose peut notamment être apprécié en effectuant une comparaison avec des choses du même genre et du même type afin de d?...Article : texte imprimé
2024Sommaire 1 La simple mention suivant laquelle « la garantie du contrat vous est acquise » ne saurait être comprise comme un engagement ferme de l'assureur visant la couverture du sinistre, puisque le paragraphe suivant mentionne que « nous estimons que votre responsabilité n'est pas engagée dans ce problème », précision qui serait dénu...Article : texte imprimé
2024Suite à un accident de la circulation survenu en 2020, la victime est hospitalisée. Une indemnisation distincte pour le dommage moral est réclamée, car aucune visite n'a été autorisée en raison des mesures prises lors de la pandémie de Covid-19. Ce poste de dommage ne peut être indemnisé autrement qu'...Article : texte imprimé
2024Le dommage corporel d'une victime (née en 1994) d'un accident de la circulation survenu en 2013, a été consolidé en 2018. Le préjudice futur de l'IPP (incapacité personnelle permanente) est indemnisé par capitalisation pour un montant journalier réduit de 20 euros jusqu'au terme de la durée de vie, taux d'intérêt de 1 %, du...Article : texte imprimé
2024Le préjudice corporel pour un accident de la circulation survenu en 2014 est consolidé en 2015. La victime est retraitée ainsi que son conjoint. La clé de répartition du préjudice ménager est la suivante: 65 % femme – 35 % homme pour la répartition des tâches et pas de répartition 50-50. Le tribunal motive également d'u...Article : texte imprimé
2024"Les batteries d'un véhicule électrique sont irrémédiablement endommagées dans l'année suivant l'utilisation du véhicule. L'acquéreur introduit une action fondée sur la délivrance non conforme, laquelle est rejetée comme irrecevable parce que les vices allégués sont apparus longtemps après la délivrance et l'acceptation du véhicule. L'acquéreur escompte plu...Article : texte imprimé
Birgit Janssen, Auteur ; Diane Hendrickx, Auteur | 2024"otre maison a subi des dégâts après une tempête ? Vous avez eu un accident de la circulation ? Si votre assureur vous propose une indemnisation trop faible, réagissez." (Extrait de Budget & Droits n°293)Article : texte imprimé
Anne Moriau, Auteur ; Isabelle Nauwelaers, Auteur | 2024"Si votre vol est annulé à cause d’une grève du personnel de cabine, vous avez droit à une indemnisation. Mais pas si ce sont les contrôleurs aériens qui se croisent les bras." (Extrait de Budget & Droits n°293)Article : site web ou document numérique
20241. — Incapacité personnelle temporaire : 33 EUR/jour à 100 % d'incapacité. 2. — Incapacité personnelle permanente : 33 EUR / jour à 100 % d'incapacité — Capitalisation — Tables Jaumain 2023 (prospectives) — Taux d'intérêt de 2,10 % — Taux d'inflation de 2,21 %. 3. — Incapacité ménagère permanente : 20 EUR/jour à 100 % d'incapacité + 7 EUR/jour par enfant à charge — Contribution aux tâches ménagères de 35 % — Capitalisation — Tables Jaumain 2023 (prospective) — Taux d'intér?...Article : texte imprimé
2024Lorsque les flux automatiques d’échanges de données ne permettent pas l’application automatique du tarif social par le fournisseur d’énergie, c’est au SPF Sécurité sociale qu’il incombe de délivrer l’attestation permettant au bénéficiaire d’allocations aux personnes handicapées de faire valoir son droit. ...Article : texte imprimé
2024Conformément à l’article 29bis, alinéa 6, de la loi RC automobile, les victimes âgées de plus de quatorze ans qui ont voulu l’accident et ses conséquences ne peuvent se prévaloir des dispositions visées à l’article 29bis, alinéa 1er, de la loi RC automobile. Il résulte des travaux pr?...Article : texte imprimé
2024L’architecte a le devoir de conseiller et d’assister le maître de l’ouvrage, obligé par la loi de recourir à son concours pour l’établissement des plans et le contrôle des travaux exigeant un permis de bâtir; il s’ensuit que le devoir de conseil et d’assis...Article : texte imprimé
2024Les activités organisées par l’exploitant ne sont pas sans risque, mais ces risques font l’objet d’une mise en garde. Les dangers d’un saut d’une hauteur de 7,5 mètres ne sont pas d’une nature telle que la participation à cette activité par des nageurs et...Article : texte imprimé
2024L’action du maître de l’ouvrage fondée sur la responsabilité contractuelle pour vices cachés véniels est soumise à un double délai. D’une part, l’action doit être introduite en temps utile à partir du moment où le maître de l’ouvrage a découvert, ou aurait dû d...Article : texte imprimé
Christopher Borucki, Auteur | 2024Article : texte imprimé
2023"Le juge apprécie en fait l'existence et l'étendue du dommage qui a été causé par un acte illicite, ainsi que le montant de l'indemnité à laquelle la victime a droit. La Cour peut cependant vérifier si le juge n'a pas méconnu la notion juridique de dommage et le pri...Article : texte imprimé
2023"a. Bien que les parties requérantes évoquent un dommage « matériel » – c.-à-d. un dommage directement exprimable en argent – les indemnités qu'elles réclament concernent en réalité des préjudices ou dommages non calculables. Il faut par conséquent procéder à une évaluation du dommage ex aequo et bono. Il n'est pas...Article : texte imprimé
Camilla Domenighini, Auteur ; Wouter Verheyen, Auteur | 2023"Le Comité européen des droits sociaux du Conseil de l'Europe (CEDS) considère que le plafonnement des indemnités prud'homales en cas de licenciement injustifié constitue une « violation » de la Charte sociale européenne (art. 24b). Dans leurs réclamations, la CGT-FO et la CGT demandaient au CEDS de déclarer que les réf...Article : texte imprimé
2023"Le simple refus de l'assureur d'accorder la couverure n'est pas une raison indépendante de sa volonté qui empêche la clôture de l'expertise ou l'estimation des dommages au sens de l'article 121, § 3, 4°, de la loi 4 avril 2014 relative aux assurances. La sanction, prévue à l'article 121, § 7, de la loi 4 avril 2014, consistant dans le pai...Article : texte imprimé
2023"L'indemnité de licenciement abusif prévue par l'article 63 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail fait partie des indemnités et avantages visés à l'article 35, § 1er, 2o, de la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises qui doivent être payés par le demandeur lorsque, en cas de fermeture d'entre...Article : texte imprimé
2023"La clause dans le contrat de travail à durée déterminée entre un footballeur rémunéré et un club de football professionnel en vertu de laquelle le footballeur acquiert le droit à un bonus lorsque le club se qualifie pour la « phase de groupe de l'Europa League » doit s'analyser comme un st...Article : texte imprimé
2023"L'article 32decies, § 1/1, de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail viole les articles 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison ou non avec l'article 6 CEDH, dans l'interprétation selon laquelle il ne permet pas aux juridictions répressives d'accorder aux victimes d'un act...