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2021Sommaire 1 Si l'architecte n'est pas responsable de l'augmentation du coût des matériaux, il est néanmoins tenu à l'égard des maîtres de l'ouvrage à une obligation d'information et de conseil. En l'espèce, l'architecte devait veiller à soumettre aux maîtres de l'ouvrage un projet restant dans les limites de leur b...Article : texte imprimé
2021Dès lors que le juge du fond ordonne une expertise relative aux intérêts civils, cette expertise doit présenter un caractère contradictoire. En cas de violation du principe du contradictoire, le juge apprécie souverainement si l'inobservation du principe du contradictoire a porté atteinte aux droits de la défense de la...Article : texte imprimé
2021L'autorité de la chose jugée du pénal sur le civil entre parties au même procès pénal est relative. Concrètement, le caractère relatif signifie que l'autorité de chose jugée attachée à la décision qui, rendue sur l'action publique, acquitte le prévenu, ne s'étend pas à l'action civile porté...Article : texte imprimé
2021Sommaire 1 Préjudice moral permanent : capitalisation - base : 28 EUR/jour d'incapacité à 100 % - Tables Schryvers 2019 (prospectives) - taux de 1 %. [...]Article : texte imprimé
2021"En ce qui concerne l'indemnisation des salariés du secteur public pour les accidents du travail et les accidents sur le chemin du travail, la décision de Medex s'impose au ministre compétent dans la mesure où il reconnaît une invalidité permanente et il ne peut augmenter que le pourcentage détermin?...Article : texte imprimé
2021"La personne qui par sa faute cause un dommage à autrui est tenue de réparer ce dommage. La victime a normalement droit à la réparation intégrale du dommage qu'elle a subi. La personne dont la chose a été endommagée par un acte illicite a droit au rétablissement de son pa...Article : texte imprimé
2021"a) Il suit de la genèse légale de l'article 1401, 3°, du Code civil, tel qu'applicable avant la modification apportée par la loi du 22 juillet 2018 modifiant le Code civil et diverses autres dispositions en matière de droit des régimes matrimoniaux et modifiant la loi du 31 juillet 2017 modifiant le Code civil e...Article : texte imprimé
2021"La victime ne peut prétendre aux indemnités prévues par la loi lorsqu'elle a volontairement provoqué l'accident, même si elle n'en a pas voulu les conséquences." (Extrait de JTT n°1392)Article : texte imprimé
2021"Le fait que le tribunal de police soit compétent pour connaître du recours de l'assureur WAM contre le preneur d'assurance et / ou l'assuré découle de l'interprétation large que la jurisprudence donne à l'art. 601bis Ger.W. et est conforme à l'intention du législateur de confier tous les litiges relat...Article : texte imprimé