Sujets
Documents disponibles dans cette catégorie (199)
Ajouter le résultat dans votre panier Faire une suggestion Affiner la recherche
Article : texte imprimé
2023"1. L'obligation du propriétaire d'indemniser ses propres actes signifie qu'il doit s'abstenir de tout fait personnel qui pourrait causer un trouble dans la jouissance du locataire. Le bailleur ne peut être libéré de cette obligation qu'en cas de cause étrangère, de force majeure ou de hasard qui rendrait impossible l'exécut...Article : texte imprimé
2023Sommaire 1 L’assureur subrogé dans les droits de l’assuré ne peut intenter une action en justice contre le tiers responsable que si l’assuré a lui-même un intérêt légitime à demander une indemnisation de ce dernier. (Art. 17 C.jud. et art. 41, alinéa premier LCAT et à présent art. ...Article : texte imprimé
2023Par comparaison avec des toits analogues sur lesquels une installation avait été placée, le toit avec installation ne présentait pas de caractéristique anormale de nature à occasionner des dommages. Ce n’est pas parce qu’en cas de travaux d’entretien, des mesures de sécurité supplémentaires étaient nécessaires...Article : texte imprimé
2023En tant que professionnel actif dans le secteur des chevaux, l’acheteur doit avoir lu l’intégralité du rapport et avoir su que le vétérinaire avait constaté un problème au genou susceptible d’hypothéquer l’avenir du cheval en tant que cheval de sport. Il a néanmoins décidé d?...Article : texte imprimé
2023Il découle de l’article 60, alinéa 2, du C. enreg., tel qu’en vigueur à l’époque, que le bénéfice du droit d’enregistrement réduit (6 %) sur l’acquisition d’un immeuble n’est maintenu que si l’acquéreur ou son conjoint est inscrit à l’adresse de l’immeuble acq...Article : texte imprimé
2023L’acheteur attend non seulement que la chose lui soit livrée, mais aussi qu’elle réponde à l’usage auquel il la destine. La chose n’est pas conforme si elle présente un vice apparent, soit celui « qui peut être décelé par un examen attentif, mais normal de la...Article : texte imprimé
2023Il appartient au juge d’examiner si la caractéristique de la chose qui, selon la victime, constitue un vice qui lui a porté préjudice est une caractéristique normale ou anormale au moment des faits (art. 1384 C. civ.). La caractéristique anormale d’une chose ne peut être appréciée qu...Article : texte imprimé
2023La victime affirme qu’elle ne pouvait temporairement plus pratiquer un sport comme jouer à la balle pelote, faire de la boxe et de la moto. Le jugement dispose que le préjudice d’agrément temporaire est repris dans le préjudice personnel temporaire qui englobe, entre autres, la diminution des plais...Article : texte imprimé
2023La victime était le passager arrière d’un cyclomoteur. Il est allégué à juste titre que les montants que la victime a reçus dans le cadre du maximum à facturer doivent être déduits. Une indemnisation est demandée pour la perte de 3 années scolaires complètes, mais seules 2 sont retenu...Article : texte imprimé
2023"Un vendeur qui, de mauvaise foi, vend une habitation entachée d'un vice caché, ne peut pas se prévaloir de la clause d'exonération du contrat de vente. Il reste tenu de garantir l'acquéreur contre les vices cachés. L'acquéreur qui opte pour la restitution du bien acheté et pour le remboursem...