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Yves Bernaerts, Auteur | 2024Finalité et compréhension de la législation italienne Préalable contextuel et conclusions de l'avocat général Les deux questions préjudicielles La qualité d'assujetti est-elle subordonnée à une rentabilité minimale ? Une insuffisance présumée de chiffre d'affaires peut-elle entrainer la non-déduction ? Première observation Seconde observation L'essentiel à retenirArticle : texte imprimé
2024"1. Le juge du fond apprécie librement l'éventuelle connexité des demandes au sens de l'article 30 du Code judiciaire (CJ), quelle que soit l'identité des parties au procès ainsi que l'objet et la cause de leurs demandes, pourvu qu'il ne méconnaisse pas la force probante des pièces sur lesquelles il fo...Article : texte imprimé
2024"L'exception de chose jugée d'une décision en matière civile, visée aux articles 23 et suivants du Code judiciaire, ne peut en règle être invoquée qu'entre les parties qui étaient à la cause et qui ont pu soumettre le litige à la contradiction. Bien que l'autorité de chose jugée, ...Article : texte imprimé
2024La présomption légale ne concerne que la fusion de plusieurs entités juridiques en une seule unité technique d’exploitation. Elle ne peut être invoquée lorsque le recours porte sur la réunion de plusieurs sièges d’exploitation. (Extrait de Chr.D.S., 1/2024, p.17)Article : texte imprimé
2024Deux établissements qui relèvent du même réseau et renvoient à la clientèle une même image commerciale font partie du même groupe économique. Si, en outre, les établissements sont gérés par les mêmes personnes, qui adressent des communications au personnel des deux sociétés, il y a une présomption de co...Article : texte imprimé
2024Lorsque les activités des sociétés sont similaires ou liées, qu’elles répondent à un projet commun de présenter une offre intégrée de services, et font ainsi partie du même groupe économique, que les différents bâtiments composant le complexe d’hébergement et de soins pour personnes âgées es...Article : texte imprimé
2024Le juge peut accorder une valeur de présomption aux données d’un rapport d’expertise non-contradictoire La force probante accordée à pareille expertise non-contradictoire dépend à la fois de l’honnêteté, de la compétence et de l’indépendance de l’expert, des circonstances dans lesquelles l’expertise ...Article : texte imprimé
2023"La discrimination fondée sur l'état de santé actuel est présumée lorsque le licenciement du travailleur est au moins partiellement fondé sur l'absence pour cause de maladie et que le travailleur est malade au moment du licenciement. L'employeur doit prouver que le licenciement constitue une mesure appropriée et nécessaire pour ma...Article : texte imprimé
2023"L'article 22ter de la loi du 27 juin 1969 établit, non au profit du travailleur mais en faveur de l'Office national de sécurité sociale, une présomption en vue de permettre la perception et le recouvrement des cotisations sociales ; la rémunération constituant la contrepartie du travail effectué en exécution d'un contrat de t...Article : texte imprimé
2023"En application de l'article 1326 de l'ancien Code civil, les parties qui s'engagent à payer une somme d'argent ou une chose appréciable doivent soit rédiger un document écrit en entier de la main de celui qui le souscrit, soit, outre la signature, apposer également sur l'écrit la mention « bon pour » ...