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2024"La fin de la participation de la société mère dans sa filiale n'entraîne pas la caducité par disparition de son objet de la lettre de patronage qu'elle a émise, la fin de cette participation rendant seulement plus difficile, mais pas impossible, l'exécution par la société mère de son engage...Article : texte imprimé
2024"Dès lors que l'engagement pris par la société mère, émettrice d'une lettre de patronage, s'analyse comme une obligation consistant à faire en sorte que sa filiale, société patronnée, soit en mesure de rembourser le créancier en faveur duquel la lettre a été émise, la faillite de la filiale...Article : texte imprimé
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Simon Pâques, Auteur | 2013