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Article : texte imprimé
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2024Le dommage subi par l'ONSS du fait du non-paiement de cotisations sociales se compose entre autres du montant de ces cotisations, qui peut être estimé par l'ONSS par application des articles 22 et 22bis de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs ...Article : texte imprimé
Brent Springael, Auteur | 2023"Nous y avons déjà fait brièvement allusion : les conditions auxquelles les droits d'auteur attribués aux travailleurs salariés peuvent rester exonérés de cotisations de sécurité sociale ont été définies par un AR du 7 avril 2023 (MB, 14 avril 2023, deuxième édition; voyez Fisc., nr. 1788 , p. 14). S'il est vrai que ces conditions se rapproch...Article : texte imprimé
Jan Van Dyck, Auteur | 2023"Au cours de l'élaboration de la réforme du régime fiscal applicable aux droits d'auteur (entrée en application au début de 2023), le législateur promettait également un régime spécifique en matière de cotisations à l'ONSS. Ce dernier s'est fait attendre, mais a finalement été instauré par l'AR du 7 avril 2023, publié le...Article : texte imprimé
Katrien Van Tilborg, Auteur | 2023"Les utilisateurs qui concluent un trop grand nombre de contrats de travail journaliers successifs avec un même travailleur intérimaire risquent désormais de devoir payer une cotisation dite de 'responsabilisation' (art. 144-145, loi-programme du 26 décembre 2022, MB du 30 décembre 2022)." (Extrait de Bilan, 890, 22.03.2023, p.6)Article : texte imprimé
Katrien Van Tilborg, Auteur | 2023"Afin de stimuler la réintégration au travail des malades de longue durée, le gouvernement a élaboré en 2022 une nouvelle législation concernant le "Trajet Retour Au Travail sous la coordination du Coordinateur retour au travail" (voyez notamment Bilan 2021, n° 862, p. 1 et Bilan 2022, n° 873, p. 7). Tous les acteurs concernés sont te...Article : texte imprimé
Thierry Driesse, Auteur | 2022I. Introduction II. Non-déclaration à l'ONSS de certaines activités occasionnelles accomplies dans le secteur socio-culturel et sportif A. Les principes généraux en vigueur jusqu'au 31 décembre 2021 B. Les principes en vigueur depuis le 1er janvier 2022 – Le nouveau libellé de l'article 17 (§ 1) de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 III. Non-déclaration à l'ONSS de...Article : texte imprimé
Katrien Van Tilborg, Auteur | 2021"Le gouvernement prépare en ce moment une nouvelle législation visant à stimuler la réintégration au travail des malades de longue durée. Ainsi, à partir du 1er janvier 2022, des 'Coordinateurs retour au travail' seront chargés de mener à bien des 'Trajets retour au travail'. De plus, les employeurs seront enco...Article : texte imprimé
Steve Gilson, Auteur | 2021"Dans un arrêt du 25 mars 2021, la Cour constitutionnelle se prononçait sur une question préjudicielle relative à l’article 2, 7°, de la loi du 11 avril 1995 instituant la Charte de l’assuré social, qui lui était posée par le Tribunal du travail de Liège, division de Liège. Cet article définit c...Article : texte imprimé
Christophe Broucke, Auteur | 2021Plan: I. Des cotisations de sécurité sociale à récupérer par l'employeur II. Du précompte professionnel à récupérer par le travailleur ou l'allocataire III. Conclusion