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Article : texte imprimé
2024"Le dépôt d'une plainte pénale par le donataire en raison d'une prétendue inconduite sexuelle du donateur n'est pas, nonobstant son classement sans suite, une cause de révocation de la donation en application de l'article 955, 2°, de l'ancien Code civil, en l'absence de preuve avérée de l'intention du donataire de nu...Article : texte imprimé
2024L'injure grave justifiant la révocation d'une donation pour cause d'ingratitude suppose que le donataire ait adopté un comportement avec l'intention particulière de porter atteinte à l'intégrité morale, à l'honneur et à la dignité du donateur. Pour entraîner la révocation, l'injure doit être suffisamment grave et concerner le donateur lui-mê...Article : site web ou document numérique
Pierre Moreau, Auteur | 2024Article : texte imprimé
2024"1. Le caractère punissable du non-dépôt d'une arme chez une personne agréée ou de la non-cession d'une arme à une personne agréée ou à une personne autorisée à la détenir requiert une décision de retrait légale du gouverneur ou, en degré d'appel, du ministre de la Justice ou de so...Article : texte imprimé
D. De Wolf, Auteur | 2024Article : texte imprimé
Joséphine Lisochub, Auteur | 2024Article : texte imprimé
Stefaan Van Crombrugge, Auteur | 2023"Selon la Cour d'appel de Gand, l'Administration fiscale doit tenir compte de l'effet rétroactif, en droit civil, de la révocation d'un don bancaire entre époux, même si la révocation n'intervient qu'après le décès de l'époux donataire. L'Administration ne peut donc pas simplement ignorer une telle révocation dont la ...Article : texte imprimé
2023"Il est raisonnablement justifié qu'un mineur non émancipé qui s'est vu attribuer la nationalité belge de l'un de ses auteurs perde de plein droit cette nationalité lorsque la filiation cesse d'être établie, alors que, dans la même situation, une personne majeure ou un mineur émancipé conserve cette nationalité. Contr...Article : texte imprimé
2023"L'autorité qui dispose d'un pouvoir discrétionnaire ne peut l'exercer de manière arbitraire. Si le ministère public n'est pas une autorité administrative, il doit agir conformément aux principes de bonne administration dans l'exercice de ses missions relevant du pouvoir exécutif. Dans le cadre d'une demande de révocation de la surveillance élec...Article : texte imprimé
2023"La loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs ne s'applique pas à la décision du ministère public de procéder à un classement sans suite comme prévu à l'article 28quater du Code d'instruction criminelle (CIC) ni à la décision du ministère public d'exercer l'action publique...