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2023"I Lorsque les éléments soumis à l'appréciation du juge permettent d'exclure la qualification donnée par les parties à la convention qu'elles ont conclue, le juge peut y substituer une qualification différente. Le critère de la liberté de prélèvement consentie au crédité est déterminant pour distinguer le crédit d'investissem...Article : texte imprimé
François Glansdorff, Auteur | 2023Article : texte imprimé
20221. La renonciation est un acte volontaire unilatéral. Elle doit être certaine et ne peut se déduire que d'un comportement qui n'est susceptible d'aucune autre interprétation. Il ne peut donc être déduit de la lettre par laquelle une banque accepte de se satisfaire du paiement entre ses mains du montant prin...Article : texte imprimé
2022Le paiement volontaire et inconditionnel par l'emprunteur de la commission de réinvestissement prélevée par le prêteur en cas de remboursement anticipé d'un prêt d'investissement n'emporte pas automatiquement renonciation tacite à ses droits. Une renonciation implicite aux droits ne se présume pas et ne peut être déduite que de ...Article : texte imprimé
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2019L'article 1907bis ne s'applique qu'aux prêts à l'exclusion des ouvertures de crédit. Le contrat de crédit d'investissement doit être distingué du contrat-cadre d'ouverture de crédit, dont il constitue une forme d'utilisation. C'est le contrat d'investissement et non le contrat-cadre d'ouverture de crédit qui fait l'objet du remboursement anticip?...Article : texte imprimé
20191. Si l'intérêt à agir en justice doit être né et actuel dès l'introduction de la demande, il n'est cependant pas requis qu'à ce moment, le demandeur ait subi un dommage ou ait payé une indemnité. 2. L'article 1907bis ne s'applique qu'aux prêts à l'exclusion des ouvertures de crédit. La quali...Article : texte imprimé
2019L'article 1907bis ne s'applique qu'aux prêts à l'exclusion des ouvertures de crédit. La dénomination « crédit d'investissement » ne permet pas de déterminer de manière univoque la nature du crédit : ouverture de crédit ou prêt à intérêt. Le caractère réel et unilatéral du prêt peut être aisément « contourné » par l...Article : texte imprimé
Sébastien Buron, Auteur | 2017Est-ce la fin des indemnités de remploi trop élevées lors du remboursement anticipé d’un prêt professionnel ? Une récente décision de la Cour de cassation pourrait en tout cas changer le rapport de force entre les petits ...