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Ce code présente une sélection des textes de base de la législation belge relative à la sécurité sociale. La sécurité sociale des travailleurs salariés comprend les rubriques suivantes : principes généraux, accidents du travail, assurance soins de santé et indemnités, chômage, maladies professionnelles, pensions et prestations familiales. La sécuri...Article : texte imprimé
2023"L'enfant orphelin qui bénéficie de l'allocation spéciale visée par l'article 50bis de la LGAF est un enfant qui ne peut plus compter sur le parent décédé pour pourvoir à son entretien. L'enfant abandonné dont les deux parents sont encore vivants peut encore compter sur l'obligation d'entretien, que la lo...Article : texte imprimé
2023"L'attestation d'immatriculation ne constitue pas un titre de séjour. Il n'y pas de violation de l'article 23 de la Constitution." (Extrait de JTT n°1454)texte imprimé
Ce code présente une sélection des textes de base de la législation belge relative à la sécurité sociale. La sécurité sociale des travailleurs salariés comprend les rubriques suivantes : principes généraux, accidents du travail, assurance soins de santé et indemnités, chômage, maladies professionnelles, pensions et prestations familiales. La sécuri...Article : texte imprimé
Marc Morsa, Auteur | 2022"En matière de prestations familiales, fonder une différence de traitement sur le lieu de résidence de l'enfant du travailleur n'est ni approprié ni nécessaire pour assurer la fonction de soutien ou l'équité du système social. Pour le calcul, il faut prendre en compte le montant des prestations et ...Article : texte imprimé
2021Les exonérations applicables aux ressources prises en compte en revenu d'intégration ne sont pas transposables aux prestations familiales garanties. Les deux systèmes ne sont pas suffisamment comparables.Article : texte imprimé
2021Sommaire 1 L'organisme de sécurité sociale ne peut reprocher à l'intéressée un manque de collaboration si elle ne lui a pas au préalable demandé des informations complémentaires. Sommaire 2 La décision administrative dont la notification ne contient pas les mentions requises, notamment quant au siège exact du tribunal compétent e...Article : texte imprimé
2021La condition de résidence de cinq ans précédant la demande de prestations familiales garanties n'est pas applicable à un réfugié, même pour la période antérieure à sa reconnaissance comme tel.Article : texte imprimé
2021Lorsqu'un demandeur d'asile et sa famille bénéficient de l'aide matérielle dans une structure d'accueil, que ce soit dans un centre Fedasil ou une initiative locale d'accueil (ILA), ils n'ont pas droit aux allocations familiales garanties.Article : texte imprimé
2021Le seul fait que l'enfant ait passé une quinzaine de jours en dehors du territoire de la Belgique entre le jour de sa naissance et son arrivée en Belgique n'a pas pour conséquence qu'il ne résiderait pas effectivement en Belgique, au sens de l'article 2, alinéa 1er, 1°, de la loi d...