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2022"Il est requis, pour qu'un organe collégial puis valablement prendre une décision, qu'il soit régulièrement composé à ce moment. Le collège de police d'une zone pluricommunale – qui est en l'espèce l'autorité disciplinaire supérieure - est composé des bourgmestres des différentes communes qui font partie de la zone...Article : texte imprimé
2021"En matière disciplinaire également, une décision doit, à peine de nullité, être rendue par le nombre prescrit de juges qui doivent avoir assisté à toutes les audiences sur l'affaire." (Extrait de RW 2021-2022/17)Article : texte imprimé
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2020"Le pouvoir du bâtonnier, qui peut consulter le compte de tiers d'un avocat sans le consentement préalable de l'avocat titulaire de ce compte, s'applique indépendamment du fait que le bâtonnier ouvre ou non une enquête disciplinaire sur la base des informations recueillies à cette occasion." (Extrait de RW 2020-2021/12)Article : texte imprimé
Jean-François Funck, Auteur | 2018"Après deux tentatives infructueuses, la réforme du droit disciplinaire au sein du pouvoir judiciaire a été instaurée par la loi du 15 juillet 2013. À l'époque, diverses affaires retentissantes avaient suscité, auprès du public, des soupçons ...Article : texte imprimé
Jean de Codt, Auteur | 2014"Une nouvelle loi s'apprête à régir le statut disciplinaire des gens de justice. Magistrats et membres du personnel de l'ordre judiciaire seront à peu près mangés à la même sauce. Quel goût aura-t-elle? Assurément pas celui des choses simples. Chassée par la porte, la complexité revient, triomphante, par la...