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2023Le litige porte sur la débition par la contribuable – une société de droit public dont l’objet est la gestion d’un port et qui est, pour l’exercice d’imposition 2011 en cause, expressément exclue de l’assujettissement à l’impôt des sociétés et soumise à l’impôt des ...Article : texte imprimé
Kevin Hellinckx, Auteur | 2023"Comme nous l'avons indiqué dans notre dernier numéro, le projet de loi "portant des dispositions fiscales diverses" supprime la déclaration pour un 'exercice d'imposition spécial' en cas de décès. Il en résulte que, pour l'année du décès, la déclaration à l'impôt des personnes physiques devra désormais en principe...texte imprimé
Sabine Garroy, Auteur ; Xavier Gérard, Auteur ; Aurélie Soldai, Auteur ; Camille De Neyer, Collaborateur ; Alexander Vandendries, Collaborateur | Limal : Anthemis | Tax Institute de Liège | 2023Un guide pour comprendre le traitement fiscal des activités des associations et d’autres entités du secteur non marchand Pour atteindre les buts qu’elles se sont fixés, les associations et d’autres acteurs relevant du secteur dit « non marchand » diversifient leurs activités. Si cette diversification est positive sur...texte imprimé
Michel Davagle, Auteur ; Daria Likhatcheva, Collaborateur ; Denis Dufour, Collaborateur | Bruxelles : Kluwer | Mémento | 2023Conçu pour vous aider dans vos démarches administratives, l'objectif du présent ouvrage est de compiler, dans un format de poche, l'essentiel des informations théoriques et pratiques nécessaires à la gestion quotidienne d'une ASBL. Ce mémento décrit la législation applicable aux ASBL et fournit toutes les informations nécessaires à son a...Article : texte imprimé
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Ellen Schiepers, Auteur | 2022"Une société coopérative agréée comme entreprise sociale (SC agréée comme ESoc) peut relever de l'impôt des personnes morales si elle interdit le versement de dividendes dans ses statuts. C'est ce qu'a confirmé le Service des Décisions Anticipées (SDA) il y a quelques mois (décision anticipée n° 2022.0022 du 25 janvier 2022). L'a...Article : texte imprimé
Pierre Goblet, Auteur | 2022"Les arrêts des 13 novembre 2015 (rôle général n°2014/RG/404) et 14 décembre 2016 (rôle général n°2013/RG/285 et 286) prononcés par la Cour d'appel de Mons sont l'occasion de rappeler les règles permettant de déterminer si une ASBL est assujettie à l'impôt des sociétés (I.Soc) ou échappe à celui-ci pou...Article : texte imprimé
Christian Buysse, Auteur | 2022"Trois AR du 18 avril 2022 dévoilent les formules de déclaration qui, pour l'exercice d'imposition 2022, doivent être utilisées à l'impôt des sociétés, à l'impôt des personnes morales et à l'impôt des non-résidents (sociétés, associations, etc.). Elles sont toutes publiées au Moniteur belge du 26 avril 2022. 'Biztax' (l'application par laquelle la déc...texte imprimé
Michel Davagle, Auteur ; Denis Dufour, Auteur ; Aurélien Bortolotti, Collaborateur | Bruxelles : Larcier | Droit au but | 2022Notre pays est riche de près de 70.000 ASBL et le secteur associatif offre un panorama très diversifié. Pratiquement inchangé depuis la loi du 27 juin 1921, le monde associatif a connu ces dernières années de nombreuses réformes avec, en point d’orgue, l’entrée en vigueur du Code des sociét?...texte imprimé