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Recours administratif |
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Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur | 2022"À l’heure actuelle, les recours en annulation d’actes administratifs introduits devant une juridiction administrative communautaire ou régionale n’ont aucun effet suspensif ou interruptif à l’égard de la prescription des actions civiles. Par conséquent, si l’acte administratif contesté n’est annulé que tardivement, il peut a...Article : texte imprimé
Nicolas Honhon, Auteur | 2014"Lorsque l'administration des contributions directes entend contrôler, et le cas échéant, rectifier la déclaration fiscale d'un contribuable, elle dispose d'un délai de trois ans qui débute le 1er janvier de l'exercice d'imposition. Les éventuelles investigations peuvent être effectuées sans préavis, dans le courant de la période imposable ainsi ...