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2023"1. L'omission d'indiquer le numéro de registre national du recourant dans l'acte d'appel n'entraînera la nullité de cet acte que si cette omission est préjudiciable aux intérêts de la partie qui invoque cette dérogation. 2. Conformément à l'art. 1444 Ger.W. A compter du jour où la saisie est transférée, aucun acte d...Article : texte imprimé
2023"1. L'article 773 du Code judiciaire (CJ), qui dispose notamment qu'une requête en réouverture des débats doit être communiquée aux autres parties, ne s'applique pas en matière pénale. 2. L'article 780, alinéa 1er, 2° CJ, qui prescrit l'indication du numéro de registre national des parties, ne s'applique pas en matière pénale." (Extrait de RW 2022-2023/26)Article : texte imprimé
2021"Art. 14, § 1, premier paragraphe, 2e loi sur le Conseil d'État viole l'artt. 10 et 11 Gw. dans la mesure où cette disposition n'offre pas au destinataire d'une décision de la Commission pour la protection de la vie privée relative à l'accès au registre national la possibilité de former un recours en annulation ...Article : texte imprimé
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2021"La tolérance par les propriétaires d'une habitation d'une occupation partagée ou leur consentement à celle-ci ne fait pas naître une obligation naturelle éternelle dans le chef des occupants. Ces derniers ne peuvent pas se prévaloir du caractère exécutoire de leur droit d'habitation sur la base d'une éventuelle obligation natur...Article : texte imprimé
Charles-Albert van Oldeneel, Auteur | 2019Article : texte imprimé
Pierre Havaux, Auteur | 2018Jan Jambon (N-VA) fait ouvrir le coffre-fort des Belges aux fichiers clients des boîtes privées. Et désigne celui qui sera chargé de leur " passer les plats " : le ministre de l'Intérieur. C'est-à-dire, lui. Malaise. (Extrait du Vif, n&...Article : texte imprimé
Thierry Léonard, Auteur | 2014La problématique de l'utilisation de l'eID dans le cadre de l'e-commerce est pour le moins paradoxale. D'une part son utilisation est clairement prônée par les autorités, qui vantent sans cesse les vertus de tant de ses fonctions de signature que de la sécurité juridique qu'elle implique concernant l'identification du por...