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Article : texte imprimé
2023"1. Lorsqu'un mandataire d'une université libre met fin par écrit, en son nom et pour son compte, au contrat de travail du travailleur, le travailleur académique a le droit d'exiger la production d'une procuration afin de s'assurer de l'existence du mandat, mais il n'y est pas tenu. Lorsqu'il s'en abstient ...Article : texte imprimé
2020L'autorisation d'ester en justice peut être donnée par le conseil communal au collège communal jusqu'à la clôture des débats. Sous réserve de ne pas préjudicier aux droits acquis par les tiers, la décision du conseil communal de ratifier la décision du collège communal rétroagit au moment de l'introduction d...Article : texte imprimé
Michel Delnoy, Auteur ; Renaud Smal, Auteur | 2014"Un législateur national peut se réserver la compétence de délivrer ou de ratifier certaines autorisations urbanistiques ou environnementales. Cela ne le dispense pas de l'obligation de respecter les objectifs essentiels qui sont poursuivis, en la matière, par le droit européen et par le droit international." (Extrait du Journal de ...