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2024"1. et 2. Par l'article XX.174 du Code de droit économique (CDE), le législateur a partiellement étendu le droit à l'effacement du solde des dettes au conjoint, à l'ex-conjoint, au cohabitant légal ou à l'ex-cohabitant légal du failli. Le législateur dispose d'un large pouvoir d'appréciation en ce qui concerne la déterm...Article : texte imprimé
2023L’article 49, alinéa 1er du C.I.R. 1992 prévoit que sont déductibles à titre de frais professionnels, les frais que le contribuable a faits ou supportés pendant la période imposable en vue d’acquérir ou de conserver des revenus imposables et dont il justifie la réalité et le mo...Article : texte imprimé
2023"La disparition d'une créance par la remise de la dette sous réserve de retour à meilleure fortune du débiteur constitue une perte liquide et certaine à partir de la remise et est par conséquent déductible comme frais professionnel (art. 49 CIR92 ; art. 1183 et 1234 anc. C. civ.)." (Extrait de RW 2022-2023/25)Article : texte imprimé
2022Il relève du pouvoir d'appréciation du législateur de désigner les catégories de créanciers auxquels une remise de dettes ne peut être imposée dans le cadre d'un règlement collectif de dettes. Ce faisant, il ne peut toutefois créer des différences de traitement injustifiées. L'article 1675/13, paragraphe 3, du Code judiciaire, viole les ...Article : texte imprimé
Christophe Bedoret, Auteur | 2021"La totalité ou une partie des dettes d’une personne admise en règlement collectif de dettes (RCD) peut ne pas devoir être remboursée à travers un plan de règlement, en raison de l’effacement dont cette personne bénéficie dans le cadre de la faillite de son conjoint ou cohabitant...Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2021"La Cour constitutionnelle s’est prononcée sur la constitutionnalité du délai de forclusion de trois mois à partir de la publication du jugement de faillite pour introduire une requête en effacement du solde des dettes." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Christophe Bedoret, Auteur | 2021"L’obligation de bonne foi procédurale présente la particularité de constituer, lorsqu’elle n’est pas respectée, un motif de non-admissibilité, de révocation, de rejet ou de mise à néant de la remise de dettes lors de la clôture." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
2020Vous avez deux sociétés dont l’une a une dette envers l’autre. La société débitrice est confrontée à des problèmes financiers avec la crise du coronavirus, au point d’envisager que la société créancière lui remette sa dette. Cette remise de dette serait-elle alors déductible fiscalement ? (Ext...Article : texte imprimé
2019Une amélioration de la situation financière du débiteur peut justifier l'adaptation du plan de règlement judiciaire. L'ampleur de l'éventuelle de dettes est appréciée par le juge. Le retour à meilleure fortune ne vise pas toute amélioration de la situation financière du débiteur mais bien un événement exceptionnel lui p...Article : texte imprimé
2019"La loi relative à la continuité des entreprises (LCE) prévoit l'exonération du produit résultant du traitement comptable de la remise de dettes dans le chef du débiteur (article 48/1 CIR 1992). Cette exonération a lieu en deux phases : l'exoné...