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2024"Il résulte des articles 27, § 3, alinéa 2, et 30 de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive que seule la remise de la cause à la demande de la défense proroge le délai de cinq jours dans lequel il doit être statué sur la requête de mise en liberté ...Article : texte imprimé
2024"La force majeure résultant du fait que le suspect est inaudible permet de délivrer un mandat d'arrêt sans interrogatoire préalable. Lorsque le juge d'instruction constate que le suspect n'est pas en état d'être entendu et que cette situation constitutive de la force majeure empêche son interrogatoire, ce magistrat est ha...Article : texte imprimé
2023En vertu de l’article 203 de l’ancien Code civil, les père et mère sont tenus d’assumer l’entretien de leurs enfants à proportion de leurs facultés, lesquelles s’entendent de leurs revenus professionnels, mobiliers et immobiliers, ainsi que de tous les avantages et autres moyens qui assurent l...Article : texte imprimé
Nathalie Dandoy, Auteur | 2023À première vue, cet arrêt tranche avec la jurisprudence habituelle qui consiste à considérer que lorsqu’un débiteur d’aliments se trouve privé de revenus en raison de sa seule faute – et notamment s’il est incarcéré – il convient de tenir compte, dans son chef, des revenus dont i...Article : texte imprimé
20231. La condition d'absolue nécessité pour la sécurité publique de décerner un mandat d'arrêt doit être appréciée en fonction de la possibilité offerte au juge d'instruction d'ordonner des mesures alternatives, étant la libération sous caution ou sous conditions. 2. L'absolue nécessité pour la sécurité publique de recourir à la contrainte ...Article : texte imprimé
2023"Pour prolonger la privation de liberté, la juridiction d'instruction peut réitérer les motifs énoncés par une ou plusieurs décisions antérieures rendues en la cause, mais c'est à la condition que ces motifs existent toujours au moment où elle statue, et pour autant que la motivation par référence ne ...Article : texte imprimé
2023"Lorsqu'il apparaît que le mandat d'arrêt ordonne l'incarcération de l'inculpé dans une maison d'arrêt dont les conditions d'hébergement constituent, au préjudice de cet inculpé, un traitement inhumain ou dégradant, les juridictions d'instruction sont compétentes, lors de la première comparution, et à condition d'y être invitées sur la base d'él...Article : texte imprimé
Benoît Dejemeppe, Auteur | 2023Article : texte imprimé
2023Ni l'article 5, paragraphe 4, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni les dispositions de la loi sur la détention préventive, ni les principes généraux du droit d'accès à un juge, du droit à un procès équitable et des droits de la défense ne...Article : texte imprimé
2023"La juridiction d'instruction peut limiter le temps de plaidoirie de l'avocat d'un inculpé, en tenant compte de la brièveté du délai dans lequel elle doit statuer en matière de détention préventive, de l'obligation qui lui incombe de répondre à des conclusions régulièrement déposées et du caractère récurrent du co...