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Chloé Binet, Auteur ; Pierre de Bandt, Auteur ; Raluca Gherghinaru, Auteur ; Victoria Heinen, Auteur ; Marion Nuytten, Auteur ; Ludovic Panepinto, Auteur | 2023"La Cour a activé le transfert partiel de la compétence préjudicielle au Tribunal. Le mécanisme de filtrage des pourvois est voué à être élargi. D'importantes modifications des règles de procédure du Tribunal sont entrées en vigueur." (Extrait du JDE n°304)Article : texte imprimé
20231. En vertu de l'article 425, paragraphe 1er, du Code d'instruction criminelle, la déclaration de pourvoi doit être faite et signée, pour le prévenu ou l'accusé, par un avocat titulaire d'une attestation de formation à la procédure en cassation. Le pourvoi formé par déclaration de l'accusé au greffe de la p...Article : texte imprimé
Janek Tomasz Nowak, Auteur | 2023"Les sujets autres que les destinataires d'une décision ne sauraient prétendre être individuellement concernés, au sens de l'article 263, quatrième alinéa TFUE, que si cette décision les atteint en raison de certaines qualités qui leur sont particulières ou d'une situation de fait qui les caractérise par rapport à toute autr...Article : texte imprimé
2023"1. Le service de la société de transport flamande De Lijn ne peut fonctionner correctement que si les espaces publics de De Lijn ne sont pas inutilement obstrués et que De Lijn peut en être assurée. Dans la mesure où le requérant présuppose qu'il ne peut être question d'une en...Article : texte imprimé
2022"1. L'appel incident n'est autorisé que s'il est introduit dans les premières conclusions du cité en appel, après l'appel principal ou l'appel incident interjeté à son encontre. 2. S'agissant de l'introduction du nouveau droit de la preuve, les règles ordinaires en matière contractuelle s'appliquent en principe. Pour autant que et ...Article : texte imprimé
2022"Il suit de l'article 1054, alinéa 1er, du Code judiciaire (CJ), tel qu'applicable avant sa modification par la loi du 25 mai 2018 visant à réduire et redistribuer la charge de travail au sein de l'ordre judiciaire, qu'en l'absence d'un délai maximal imposé par la loi, un appel incident peut être interjeté j...Article : texte imprimé
2022"a) La juridiction d'appel ne statue pas par voie d'évocation comme il est prévu à l'article 215 du Code d'instruction criminelle (CIC) lorsqu'elle statue dans les limites de l'effet dévolutif de l'appel interjeté, même si un grief porte sur la circonstance qu'il n'a pas été statué dans le jugement entre...Article : texte imprimé
2022"Quiconque qui était partie dans la procédure en première instance et qui est en cause en appel est considéré comme partie en cause devant le juge d'appel au sens de l'article 1054, alinéa 1er, du Code judiciaire. Le fait qu'une partie, outre l'appelant lui-même, soit en cause en appel, suppo...Article : texte imprimé
2021"L'article 1080 du Code judiciaire requiert que la requête en cassation mentionne les dispositions légales dont la violation est invoquée. Les griefs élevés par le demandeur découlent de la violation alléguée de la disposition conventionnelle européenne relative au principe de coopération loyale, applicable au litige, à savoir l'article 10 du Traité...