Sujets
Documents disponibles dans cette catégorie (1)
Ajouter le résultat dans votre panier Faire une suggestion Affiner la recherche
Article : texte imprimé
Jan Van Dyck, Auteur | 2019"Il y a quelques mois, la Cour de cassation rendait un arrêt qui a pu prêter à confusion au sujet de la preuve contraire qu'il y a lieu de fournir en cas de taxation indiciaire. La confusion est liée à la question de ...